europe- traite

Le groupe parlementaire de la Gauche unie européenne – gauche verte nordique (GUE-NGL) au Parlement européen vient de rendre publique une expertise juridique qui prouve que le Traité budgétaire (TSCG) est contraire au droit européen au plan formel comme au plan matériel.

Le constat du Professeur Andreas Fischer-Lescano* est clair : non seulement la forme que prend le TSCG empêche son application, mais surtout, sur le fond, les choix en matière de « gouvernance », le « frein à l’endettement » et les sanctions automatiques sont contraires au droit de l’Union. Le rapport pointe notamment le fait que les droits du Parlement européen y sont bafoués car « La commission n’est pas suffisamment soumise à un contrôle démocratique dans le cadre de l’exécution du traité fiscal ».

C’est un argument nouveau en faveur de la non ratification de ce traité, qui vient s’ajouter au refus de l’austérité permanente et du transfert de la souveraineté budgétaire vers la Commission européenne dont les pouvoirs sont, décidément, démesurés.

De nombreux élus et responsables politiques de la Gauche européenne seront avec nous pour le dire dimanche 30 septembre à Paris.

Avec 65 organisations et plusieurs centaines de comités locaux, du monde syndical, associatif, intellectuel, de militants politiques, c’est de ce mouvement populaire dont la gauche a besoin pour rendre crédible et incontournable la possibilité d’une réorientation européenne. Ceux qui veulent y contribuer ne peuvent pas être absents de la manifestation du 30 septembre.

J’appelle tous les écologistes et tous les socialistes qui refusent la logique du traité budgétaire européen et qui veulent agir efficacement pour une Europe solidaire, à se joindre à cette grande journée.

Tout montre qu’elle va être un rendez-vous important, large, rassembleur et fondateur d’un front uni contre l’austérité dont la gauche aura absolument besoin si elle veut tenir le pari du changement.

Pierre Laurent, secrétaire national du PCF - Président du PGE,

Avec la participation de :

• Marie-Christine VERGIAT Députée européenne du Front de Gauche
  
• Francis WURTZ Député honoraire européen
  
• Stefano ALBERIONE Dirigeant national de la Rifondazione Communista

REFUSONS LE TRAITÉ D’AUSTÉRITÉ
EXIGEONS UN RÉFÉRENDUM !

En octobre, le parlement doit se prononcer sur le Traité pour la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG). Ce traité impose à toute l’Europe l’austérité et la soumission à la finance. La politique budgétaire de chaque État ne sera plus décidée par les gouvernements élus par les peuples puisque soumise au diktat de la Commission européenne.
Au nom de la rigueur, ce sont les services publics, les politiques de solidarité, la protection sociale et les mesures en faveur de l’environnement qui seront supprimés. Et si les États ne se soumettent pas. des sanctions financières seront appliquées par la Cour européenne de Justice (organisme « suprême », sans aucune légitimité démocratique), ce qui aggravera encore plus les difficultés des peuples !
À gauche, une autre issue politique est possible
En janvier 2012, le candidat François Hollande annonçait vouloir combattre le monde de la finance qu’il désignait comme une menace pour la démocratie. Au lieu de cela il a signé ce traité qui est, au mot près, identique à celui négocié par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel. Ce n’est pas pour cela que nous avons battu Nicolas Sarkozy !
Aujourd’hui, alors que l’activité économique s’affaiblit dans toute l’Europe, que les licenciements se multiplient, il y a urgence à sortir de cette spirale infernale. Urgence d’imposer une autre issue politique à gauche pour sortir de la crise. Urgence à se confronter à la finance, à faire entendre la voix des peuples d’Europe et donner la priorité aux besoins sociaux et environnementaux.
Exigeons un référendum !
Une majorité de la population souhaite se faire entendre sur la ratification de ce traité « Merkosy » qui, adopté, empêcherait de mener toute politique de rupture avec le capitalisme. Le Front de Gauche se bat depuis plusieurs mois pour qu’un référendum se tienne et pour que s’ouvre le débat sur une autre construction de l’Europe. François Hollande a la possibilité de sortir de l’ornière dans laquelle ce traité enfoncera notre pays toujours plus : ne lui manque que la volonté politique ! Il doit permettre au peuple de décider ! Imposons cette exigence afin que le pouvoir ne soit pas laissé aux mains de la finance et des banques. Nous devons mettre le président de la République, le gouvernement et les parlementaires devant leurs responsabilités : comment prétendre faire un politique de gauche avec un traité de droite ? La France ne doit pas le ratifier !

Place au peuple, c'est maintenant !

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Par Bernard Dupin, administrateur CGT du Groupe La Poste. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), plus connu sous le nom de pacte budgétaire européen, est un mécanisme qui aura de nombreuses conséquences sur la vie quotidienne des postiers et des usagers de La Poste.

Ce traité qui prévoit l'institution d'une règle d'or budgétaire nationale définit clairement des possibilités de sanctions venant de la Cour européenne de justice pour les pays qui ne respecteront pas des budgets en équilibre ou en excédent.

Un Traité pour vider le social de l'entreprise

En clair, l’Etat qui est l’actionnaire majoritaire du Groupe La Poste va accélérer sa politique de dividendes dont le taux actuel qui vient de passer de 25% à 36% sera loin de correspondre aux énormes contraintes budgétaires prévues.

Les 130 à 145 millions de dividendes annuels reversés par La Poste à l’Etat apparaissent d’ores et déjà comme quantités négligeables dans les perspectives à venir. C’est donc l’ensemble du modèle économique actuel de La Poste basé uniquement sur l’écrémage des emplois, la baisse des charges et la vente du patrimoine, qui non seulement ne sera pas remis en cause, mais qui va au contraire prendre de pus en plus de consistance. Les conséquences apparaissent donc évidentes pour un bilan social qui s’annonce encore plus dégradé et un service public postal très rapidement mis dans l’incapacité de répondre aux besoins de la population.

Lors de la présentation de ses annonces aux cadres dirigeants, le Président Bailly insistait sur l’axe de travail que doit être la compétitivité de l’entreprise. Si l’on replace cette proposition dans le cadre de la stratégie d’austérité qui nous est proposée, le cocktail devient explosif. Il s’agit en fait de détricoter le droit du travail pour disent ils « améliorer la compétitivité ». On est bien dans le cadre du « Pacte de compétitivité » adopté par le Conseil Européen en mars dernier. Pouvoir licencier plus facilement, réduire les droits collectifs, ou favoriser les rémunérations individuelles tels sont les buts poursuivis. C’est exactement ce que l’on retrouve dans les propositions de « contrats nouvelle génération » pour les prochains recrutements à La Poste, la flexibilité de l’emploi dans les chantiers proposés par Jean Kaspar ou l’actionnariat salarié que veut remettre au goût du jour le Président Bailly.

Un Traité pour mettre à mal les Postes européennes

Alors que la récession s’étend en Europe, ce traité va enfoncer les postes européennes dans une crise abyssale. La Grèce qui en est à son 9ème plan d’austérité a vu la vente de l'Hellenic Postbank faire partie de la première phase du plan de privatisation de 50 milliards d’euros. En Italie, l’agence d’évaluation financière Moody’s vient d’abaisser la note de la Poste italienne, contrôlée par l’Etat, à A3 contre A2 et sa note à court terme à Prime-2 contre Prime-1 avec une perspective négative. En France, la Banque postale a dû provisionner en 2011 à hauteur de 72 % son portefeuille d'obligations souveraines grecques, soit une charge brute de 240 millions d'euros, avec une exposition aux risques souverains dans l’ensemble de l’Europe de l’ordre de 32 076 millions.

C’est cette politique d’austérité et de libéralisation qui a profondément dégradé les services postaux européens, quand ils ne se sont pas effondrés en termes de réseau, d’emplois, de qualité de service et de démocratie dans leur gestion. La proposition d’aller au contraire vers de grandes  coopérations entre opérateurs postaux pour construire un service public postal européen pourrait déjà être une réponse à cette situation.

Un Traité qui vide la gouvernace de ses prérogatives

Ce traité va également poser le problème de l’indépendance de la gouvernance économique et financière du Groupe. Les représentants du gouvernement et de la Caisse de dépôts (bras armé financier de l’Etat) au Conseil d’Administration de La Poste n’auront en effet pour seul objectif que de faire rentrer le budget de La Poste dans le carcan du budget de l’Etat défini par la Commission Européenne qui aura le « pouvoir de faire des recommandations à caractère impératif ». Les effets directs de ce texte, tant sur le plan social qu’en matière de démocratie, sont donc aux antipodes des espoirs de changement de la majorité des postières et des postiers.

Avec un tel traité aussi bien anti-social qu’anti-démocratique, ce sont les droits des postières et des postiers, mais aussi l’avenir du service public postal qui est en jeu.

Des alternatives au Traité

La Poste est un élément de la cohésion nationale et de développement de l'économie, d'autres orientations doivent être mises en œuvre. Il faut créer les conditions d’une appropriation publique des choix stratégiques de l’entreprise intégrant l’avis des usagers, des élus et l’attribution de droits nouveaux d’intervention dans les choix de l’entreprise, pour les représentants du personnel. Si le PDG de La Poste proposait il y a encore quelques jours de tourner une page, c’est en fait d’un autre livre que les postiers ont besoin, mais visiblement, le gouvernement semble se tromper d’ouvrage. Il ne peut accepter un traité européen qui va laisser perdurer des choix de casse du service public et de l'emploi.

C’est pourquoi la CGT avec la Confédération Européenne des Syndicats demande le rejet d’un tel traité et une renégociation des traités européens qui devra notamment consacrer l’adoption d’une clause de progrès social.

En appelant à un « vote massif » au Parlement en faveur du traité budgétaire européen, Jean-Marc Ayrault invite donc la gauche à joindre ses voix aux élus de droite pour voter le texte signé le 2 mars à Bruxelles par Nicolas Sarkozy.

Exit la fable d'une rénégociation, envolées les belles paroles de campagne qui promettaient d'en découdre avec les marchés financiers.

Aujourd'hui, le Premier ministre ne donne plus que l'objectif de réduction du déficit public. Cet appel à une ratification massive est cependant en cohérence avec le budget d'hyper-austérité et le « choc fiscal » préparés pour 2013, avec les projets menaçant le financement de la protection sociale, celui des collectivités locales.

Notre peuple n'a pas voté pour cela le 6 mai dernier. Il a tout au contraire fait le choix du changement, en France et en Europe.

Il est faux d'affirmer comme le fait Jean-Marc Ayrault, que ce vote «  donnerait plus de force au président de la république » sur la scène européenne. Au contraire, ce traité, qui aura des conséquence directe pour la vie quotidienne des familles populaires, est une fuite en avant pour toujours plus d'austérité et de chômage.
Nous proposons un grand débat public et contradictoire sur la nature même du traité budgétaire européen, de la règle d'or, des régressions démocratiques contre les États et les parlements. Nous demandons sa mise à disposition à l'ensemble des citoyen-ne-s afin qu'ils puissent juger par eux-mêmes. Ce processus démocratique doit être conclu par un référendum.

Aujourd'hui, en France et partout en Europe, des convergences politiques, syndicales et associatives se forment pour refuser l'austérité.

Une grande marche aura lieu à Paris le 30 septembre. C'est sur cette énergie qu'un président de gauche devrait s'appuyer et non pas sur un texte co-écrit par Sarkozy et Merkel.

Manifestation unitaire

Dimanche 30 septembre à 13h30

place de la Nation à Paris

Non à l’austérité permanente

Refusons le Pacte budgétaire, ouvrons le débat en Europe !

Le président de la République veut faire ratifier au plus vite par le Parlement le Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de la zone euro, plus connu sous l’intitulé de « Pacte budgétaire », tel qu’il a été signé par Nicolas Sarkozy le 25 mars dernier. Pourtant, les faibles mesures « de croissance » annoncées le 29 mai dernier ne constituent en rien la « renégociation » promise par le candidat François Hollande d’un traité qui « ajoute l’austérité à l’austérité ».

Ce Pacte budgétaire aggrave les politiques néolibérales prônées depuis des années et qui ont mené aux problèmes actuels de la zone euro. Il représente d’abord une absurdité économique. En imposant que le « déficit structurel » d’un État soit inférieur à 0,5 %, il va obliger à des coupes drastiques dans les dépenses publiques. Il va priver la puissance publique de moyens indispensables pour mener des politiques permettant d’engager la transition sociale et écologique.

Or nous avons besoin au contraire de développer et de rénover les services publics et la protection sociale pour répondre aux nombreux besoins non satisfaits, réduire les inégalités sociales et réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes.

Nous avons besoin d’investissements publics considérables pour financer la transition énergétique, réduire les pollutions, assurer la reconversion écologique des modes de production et de consommation, créer des millions d’emplois. L’obligation d’équilibre budgétaire permanent sera un frein majeur pour s’attaquer à la crise sociale et écologique.

Dans une Europe où les clients des uns sont les fournisseurs des autres, cette orientation engagée depuis deux ans amène aujourd’hui la récession généralisée. Les difficultés de PSA et d’autres entreprises découlent directement de l’effondrement de la demande en Europe du Sud.

Aujourd’hui le pouvoir d’achat stagne ou régresse, les entreprises et les collectivités locales réduisent leurs investissements : dans ce contexte couper dans les dépenses publiques ne fera qu’aggraver le chômage.

Dès 2013, selon une étude du FMI lui-même, ramener le déficit de la France à l’objectif de 3% du PIB affiché par le gouvernement créera automatiquement 300 000 chômeurs de plus. La réduction des recettes fiscales qui en résultera rendra encore plus difficile la réduction des déficits, que l'austérité était censée favoriser, « justifiant » ainsi un nouveau tour de vis, etc.

Économiquement stupide, ce Pacte budgétaire est socialement insupportable car les « programmes d’ajustement structurel » aujourd’hui imposés à la Grèce et aux autres pays en difficulté réduisent les protections, accroissent les inégalités et touchent le plus durement les populations les plus précaires - femmes, jeunes, ouvriers, immigré-es.

Loin d’éviter aux pays du Nord de l’Europe de subir le sort de ceux du Sud, ce Pacte entraîne toute l’Union dans une spirale dépressive qui risque de généraliser la pauvreté. Ce serait un recul sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale.

Enfin, ce Pacte budgétaire représente un déni démocratique.

Non seulement il prévoit des sanctions quasi automatiques en cas de non-respect, mais il marginalise les Parlements nationaux et européen, et fait de la Commission et de la Cour européenne de justice, organismes non élus, les juges des budgets nationaux. Il installe un fédéralisme autoritaire niant la souveraineté populaire. Il place l’économie en pilotage automatique, soumise à des normes destinées à rassurer des marchés financiers dont la puissance n’est pas remise en cause.

Nous ne l’acceptons pas.

Les crises sociale, écologique et financière mondiales s’aggravent. Elles sont lourdes de dangers comme le montre le renforcement des extrêmes droites xénophobes et nationalistes. Ces crises nécessitent une mobilisation de l’Europe, mais d’une Europe fondée sur la solidarité et la démocratie, d’une Europe qui se dégage de l’emprise des marchés financiers. Or le Pacte budgétaire va au contraire renforcer les contradictions internes à la zone euro et pourrait mener à son éclatement. Le refus de la France de ratifier ce traité serait un signal fort envoyé aux autres peuples européens afin d’ouvrir le débat sur la construction d’une autre Europe.

C’est pourquoi, nous, les organisations signataires de ce texte refusons ce Pacte budgétaire qui engage l’avenir. Nous demandons qu’un large débat démocratique ait lieu afin que les citoyen-es puissent s’emparer de ce sujet décisif et se prononcer à son propos. Nous voulons mettre le Président de la République, son gouvernement, les parlementaires devant leurs responsabilités.

Pour créer ce débat démocratique, nous appelons à renforcer les collectifs locaux déjà existants - notamment ceux pour l’audit citoyen de la dette publique -, à en créer de nouveaux le cas échéant ; nous organiserons ensemble une série de débats publics dans toute la France ; nous nous adresserons et inviterons les citoyens à s'adresser à chaque député et sénateur de la majorité parlementaire, et nous organiserons des manifestations dont une grande manifestation unitaire à Paris le dimanche 30 septembre.

Un comité d’organisation se met immédiatement en place pour assurer le succès de ces initiatives.

Premiers signataires :

Aitec-IPAM, AC !, ANECR, Attac, CADTM, Cedetim-IPAM, CDDSP, CGT FINANCES, CNDF, Les Économistes Atterrés, Fondation Copernic, Front de gauche – Parti communiste français – Parti de gauche – Gauche unitaire – FASE – République et Socialisme – PCOF – Convergence et Alternative – Gauche anticapitaliste, Jeunes Communistes, Les Alternatifs, Mémoire des luttes, M’PEP, Marches Européennes, NPA, Réseau Éducation Populaire, Résistance Sociale, SNESUP-FSU, Sud BPCE, Transform!, UD CGT 93, 94, 75, 77, Union Syndicale de la Psychiatrie, Union syndicale Solidaires.

Signer la pétition: NON à l'austérité perpétuelle en Europe

Alors que s’engage enfin un débat en France sur le nouveau traité européen dit Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), la CGT veut réaffirmer avec force sa solidarité avec tous les peuples européens confrontés aux politiques de régression sociale et son opposition résolue à toute ratification sous quelque forme que ce soit de ce traité.

Notre opposition à ce texte est dans la droite ligne de l’analyse faite par l’ensemble des organisations syndicales membres de la Confédération Européenne des Syndicats (CES). Cette dernière a marqué ses critiques sur le contenu de ce texte et son opposition à son adoption dans une résolution unanime de ses membres le 25 janvier 2012. Si « le Pacte pour la croissance » décidé lors du Sommet des Chefs d’États des 28 et 29 juin 2012 permet de donner un peu d’oxygène, pour un temps, aux pays les plus en difficulté, il ne réoriente pas le traité lui-même.

Ce traité sanctuariserait les politiques d’austérité comme seul moyen d’atteindre l’objectif d’assainissement des finances publiques. Or, ces politiques déjà à l’œuvre dans nombre de pays de la zone euro (Grèce, Espagne, Portugal, Italie …) ne font qu’aggraver la régression sociale qui entretient durablement la récession économique. Aucun pays n’est désormais épargné, ni la France, ni même l’Allemagne qui touche les limites d’une politique ancrée sur l’austérité salariale et l’accroissement des inégalités.

C’est l’Europe entière qui entre en récession dont les premiers effets sont une augmentation fulgurante du chômage, en particulier celui des jeunes.

Alors que les dérives des pratiques des banques, plus tournées vers la spéculation que vers le financement productif ont provoqué la crise actuelle, aucune régulation financière n’est envisagée.

Les logiques de réduction à marche forcée des déficits et les mécanismes punitifs de ce traité enfonceraient l’Union européenne dans un marasme prolongé. Une fois de plus, ce serait les seuls salariés qui devraient faire les frais d’une crise dont ils ne sont en rien les responsables.

Ce traité aurait des conséquences directes dans le domaine social qui est pourtant hors du champ de compétence des instances européennes. Tout accroissement des dépenses pour répondre aux besoins sociaux serait difficile sinon interdit. Ainsi, avec ce traité, le nouveau gouvernement français n’aurait pas pu faire adopter la mesure sur le départ à la retraite à 60 ans des salariés ayant effectué des carrières longues. Vu la situation financière de la France, les instances européennes auraient jugé contraire au traité cette mesure compte tenu du niveau du déficit public.

La bataille revendicative et la négociation sociale seraient encore plus difficiles. En cas d’adoption de ce traité, les instances européennes pourraient mettre en cause les résultats de la négociation sociale. C’est la douloureuse expérience déjà vécue par les salariés grecs, espagnols, italiens.

Les peuples européens n’ont pas besoin de plus de « discipline ». Ils aspirent au contraire à plus de solidarité avec l’ensemble du mouvement syndical européen, la CGT prône la rupture avec les politiques élaborées et mises en œuvre par les gouvernements européens, qu’ils soient ou non dans la zone euro. D’une part, contre les exigences de la finance, il faut s’engager vers des politiques qui donnent la priorité au développement humain et soutiennent le pouvoir d’achat et la création d’emplois, pour redonner du souffle au développement économique.

D’autre part, il faut définitivement rompre avec les politiques de mise en concurrence entre les différents Etats où la pratique du dumping social et fiscal affaiblit l’ensemble des salariés et des économies. Il est indispensable d’adopter des politiques convergentes et solidaires dans les domaines économiques, fiscaux, sociaux, industriels, de recherches et développement, environnementaux. L’Europe est un continent où les richesses sont nombreuses. Elles sont le fruit du travail des femmes et des hommes. Il est urgent d’imposer une autre répartition de ces richesses au profit des privés d’emploi, des salariés, des retraités.

Opposée à la ratification par la France de ce traité européen quelle que soit la procédure utilisée, la CGT exprime sa solidarité avec tous les salariés européens qui du Portugal à la Grèce en passant par la Belgique et l’Espagne, sont en lutte contre les politiques d’austérité et de régression sociale que l’on veut leur imposer sous le diktat de la Commission Européenne et des marchés financiers.

C’est pourquoi la CGT demande une renégociation des traités européens qui devra notamment consacrer l’adoption d’une clause de progrès social. La CGT revendique avec la CES les propositions adoptées le 5 juin 2012 sous l’intitulé d’un « nouveau contrat social pour l’Europe ».

Nous appelons les salariés, privés d’emploi et retraités à exprimer cette solidarité et le rejet du traité, notamment au travers de la pétition que les militants de la CGT leur proposeront dans la période.

Celle-ci sera adressée aux parlementaires et au gouvernement afin d’obtenir une non-ratification du traité pour engager l’Europe vers le progrès économique, social et environnemental.

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, c'est l'austérité à vie !

"Pourquoi le «traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » – le TSCG – est-il caché aux citoyens de l’Europe ? Pourquoi ce silence autour d’un texte si important que ses rédacteurs principaux, M. Sarkozy et Mme Merkel, déclaraient qu’il allait permettre de sortir de la crise et de… sauver l’Europe ?

En vérité, ce texte communément baptisé « pacte budgétaire » est la bible de l’austérité budgétaire à perpétuité, négocié le 9 décembre 2011, décidé le 30 janvier 2012, et signé lors du sommet européen du 2 mars 2012. Depuis, la situation politique a changé en France, avec le renvoi par une majorité d’électeurs de celui qui a coécrit ce texte avec Mme Merkel : M. Sarkozy.

François Hollande avait fait de l’objectif de la renégociation de ce traité l’un des axes essentiels de sa campagne. Parmi ses soixante engagements, la proposition numéro 11 est la « réorientation de la construction européenne », qui stipule : « Je renégocierai le traité européen issu de l’accord du 9 décembre 2011 en privilégiant la croissance et l’emploi et en réorientant le rôle de la Banque centrale européenne dans cette direction. »

Au sortir du sommet européen des 28 et 29 juin derniers, il n’y a eu aucune renégociation du traité, qui doit être ratifié par les États. Tout juste a-t-on procédé à une opération d’habillage autour d’un « pacte de croissance » pour mieux faire avaliser le traité « austéritaire ».

Pourquoi se vanter à Bruxelles d’avoir obtenu un pacte de croissance et annoncer à Paris au Conseil des ministres que la croissance sera si terne qu’il faut demander aux Français de « faire des efforts » et économiser encore 33 milliards d’euros sur les investissements sociaux et publics utiles ? D’une part, une partie du pacte de croissance était déjà décidée. D’autre part, d’autres dispositions poussent aux privatisations et à l’aiguisement de la concurrence et sont donc franchement négatives. Enfin, le traité budgétaire a une valeur juridique contraignante, avec obligation de ratification par les États, jusqu’à induire des modifications dans les Constitutions nationales. Le pacte de croissance d’une portée très limitée n’est qu’une annexe des conclusions du Conseil.

Le nouveau traité est pire que ceux de Maastricht et de Lisbonne. Sous couvert de « discipline budgétaire », les critères de déficit public comparé aux richesses produites sont modifiés, imposant le niveau de 0,5 % contre 3 %. Si cet objectif n’est pas atteint, un « mécanisme de correction » se déclenche automatiquement. La combinaison de cet article et des deux règlements en cours d’adoption définitive entre le Parlement européen et le Conseil européen revient à donner le pouvoir d’élaboration des budgets de chaque État à la Commission européenne, non élue. C’est donc elle qui déterminera la répartition des contributions de chaque citoyen au pot commun, mais aussi l’orientation des dépenses publiques. Ce traité oblige à inscrire ces règles autoritaires « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ». Ces directives « contraignantes » et « permanentes » annoncent donc l’austérité à perpétuité pour les peuples. Un État ne se conformant pas à ces injonctions sera traduit devant la Cour de justice de l’Union européenne.

• Le texte de la pétition pour un référendum sur le nouveau traité européen:

François Hollande s'était engagé à renégocier pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), appelé aussi pacte budgétaire, signé par Nicolas Sarkozy et Anglea Merkel. Il n'en est rien. Or ce texte durcit encore les traités de Maastricht et de Lisbonne et prône à la fois l'austérité à perpétuité, et le contrôle des budgets par la Commission de Bruxelles.

Pourtant, l'expérience montre que cette orientation n'a fait qu'enfoncer les pays européens dans la crise et les peuples dans la souffrance. Nicolas Sarkozy battu, son traité ne doit pas être appliqué. Il faut aujourd'hui un débat public sur les orienations européennes et un référendum sur le nouveau traité.

Seul le peuple souverain peut décider de son avenir.

C'est une question de démocratie. Je demande au président de la République de convoquer la tenue d'un référendum sur l'approbation ou non de ce traité (TSCG).

NOM: ……………………………………….. Prénom: …………………………………..

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A renvoyer à Section PCF Fontaine/Rive gauche, 14 Avenue Aristide Briand 38600 Fontaine

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