Sassenage la Falaise: quel périmètre de sécurité du merlon ?

Conseil municipal du 9 mars 2017: intervention de Michel Barrionuevo

Notre question concerne les décisions N° 2017-015 et 2017-021 qui sont liées à une même affaire.

La première évoque un litige sur les risques naturels affectant le secteur dit du Pré du Bourg et le terrain d’assiette du bâtiment qui oppose notre commune à Zanon et Duo Vitrerie.

La seconde concerne le même secteur pour une analyse en urgence et toutes affaires cessantes d’une requête en référé, la rédaction d’un mémoire en défense, la préparation de l’audience y afférente au Tribunal administratif.

Sur la première décision, il est mentionné la signature d’une convention entre la commune et Maitre Sandrine Fiat, avocate au barreau de Grenoble pour un montant TTC de 2037,60€. Cette convention n’est pas jointe à la décision.

Sur la seconde, il y a bien la convention d’honoraires pour un montant TTC de 3 000€, par laquelle nous apprenons que la commune de Sassenage a édicté un arrêté à l’encontre de la société Duo Vitrerie interdisant sous 10 jours l’occupation du bâtiment propriété de Monsieur Zanon. La société Duo Vitrerie a initié une requête en référé liberté audiencée le 16 février.

Pourriez-vous, nous donner de plus amples informations ?

Réponse de M. le Maire : « Il y a quelques années, en 2002, une étude sur le merlon derrière Go-Sport a été réalisée après un éboulement. Nous avons demandé l’aide de la DDT qui n’a jamais donné de réponse pour savoir si l’étude sur les risques était toujours valable, nous avons fait faire une étude auprès du bureau d’étude Sage sur la limite des risques. Après une rencontre avec M. le Préfet, RTM et Sage, la DDT a reconnu que l’étude correspondait aux lignes définies. Confronté à un vrai risque avéré, il y a un an, nous avons averti Zanon que la société Duo Vitrerie qui a 2 salariés était en zone rouge. Cette société nous a demandé beaucoup d’argent pour assurer son départ. Depuis cette période, l’entreprise n’est plus assurée, c’est donc dans ce contexte que j’ai pris un arrêté conforme, après conseil de notre avocate. Duo Vitrerie a introduit une action en justice au travers d’un référé qui a rejeté les demandes de cette SARL, demandant une compensation de 150 000€, du fait qu’une acquitte un loyer à moitié prix par rapport à la loi du marché. Avec cet arrêté expulsion ma responsabilité est un peu dégagée, j’ai également considéré que la responsabilité du propriétaire était engagée puisqu’elle a signé un bail dans une zone rouge. Ces entreprises vont déposer un recours en suspension, nous pensons que les solutions doivent être trouvées par le propriétaire et le locataire. »