La réforme des collectivités territoriales organise la déstructuration

Réforme des collectivités territoriales : commission mixte paritare

Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 3 novembre 2010

Dans cette déclaration à la Commission mixte paritaire, je rappellerai les raisons de notre opposition à la réforme des collectivités locales.

Cette réforme organise la déstructuration des institutions locales en visant :

  à éloigner les citoyens des centres de décision ;
  à recentraliser les décisions ;
  à réduire les possibilités d’action des collectivités décentralisées et donc des services publics et du tissu associatif.

Elle restructure des missions :

  compétence générale (perte de la compétence générale et compétences exclusives) ;
  financements croisés interdits ;
  compétences déléguées aux métropoles ;
  réduction drastique des financements disponibles des collectivités locales (suppression de la taxe professionnelle, réforme de la fiscalité locale et ses conséquences pour les personnels, gel des dotations).

C’est le recul de la démocratie locale :

  diminution du nombre d’élus ;
  dessaisissement des assemblées communales (intercommunalité forcée) ;
  dessaisissement des citoyens (communes nouvelles sans référendums locaux) ;
  création d’un élu à « deux têtes » (le conseiller territorial) qui sonne le glas des départements et de la parité.

A cela s’ajoute un cavalier législatif : le passage de 10 % à 12,5 % du seuil du deuxième tour pour les élections cantonales prochaines, visant à favoriser le parti majoritaire.

Pour ces raisons, nous demandons le retrait de cette réforme.

Compte tenu du mécontentement très large des élus notamment, le débat au Sénat a apporté des correctifs :
  en repoussant le mode d’élection des conseillers territoriaux à une loi ultérieure ;
  en supprimant le cavalier législatif et donc le passage de 10% à12,5 % pour les élections cantonales ;
  à l’article 5 : en conservant les compétences fiscales des communes membres d’une métropole ;
  à l’article 8 : en instaurant la consultation obligatoire des électeurs pour la création des communes nouvelles ;
  à l’article 35 et ses déclinaisons : en renvoyant, comme le prévoyait le projet de loi initial, la répartition des compétences à une loi ultérieure et en supprimant l’interdiction des cofinancements.

De ce point de vue, le groupe CRC-SPG a contribué par ses amendements à ces choix.

L’Assemblée nationale est revenue à son texte initial.

L’article 24 de la Constitution fait de la Haute Assemblée la représentante des collectivités territoriales. Je ne vois pas comment mes collègues sénateurs pourraient se désavouer à la Commission mixte paritaire.

Bien évidemment, je m’opposerai jusqu’au bout à cette réforme nocive pour nos collectivités locales, et donc pour nos concitoyens.

Comments

[Catherine]

Je vous invite à lire un article intéressant publié le 24 novembre sur le site internet de l'EXPRESS : " Les auto-entrepreneurs ont-ils été trompés ? ".


On y parle de la contribution économique territoriale. Cela vient corroborer ce que je vous écrivais le 11 novembre.


cordialement


catherine

[Patrick]

La stratégie Sarko

L'annonce avait fait du bruit à l'époque, le candidat Sarkozy avait annoncé la suppression de la Taxe Professionnelle, une taxe qu'il trouvait injuste et qui pénalisait le développement des
entreprises française au sein de la communauté européenne car la France était le seul pays a appliquer cet impôt.

La gauche avait crié au scandale et se demandait comment financer ce manque à gagner...

Le Président Sarkozy a trouvé, il a effectivement supprimé la Taxe Professionnelle ou plus exactement il l'a rebaptisée car elle porte désormais le nom de "cotisation foncière des
entreprises".

Les bénéficiaires en sont les grosses industries (les amis du président) car elles ne sont plus taxées sur leurs investissements...

Les grands perdants les petits, entreprises, commerçants et artisans car eux viennent de subir une augmentation (15 % en ce qui me concerne malgré une chute vertigineuse de - 37 % de mon CA par
rapport à 2009 !) sur cette taxe rebaptisée.....

J’ai vraiment le sentiment que les politiques se foutent (une fois de plus...) de nos gueules, nous abandonnent, ferment les yeux et nous laissent « crever » à petit feu...

[catherine]

Vous évoquez la suppression de la taxe professionnelle. C'est une plaisanterie !!!


 S'il est vrai que la Ministre de l'Economie, Christine Lagarde a beaucoup communiqué en début d'année sur cette suppression, dans les faits, la Contribution Economique Territoriale qui
remplace dès cette année la taxe professionnelle existe bel et bien. J'étais jusqu'au mois de mars 2010, commerçante, installée à mon compte, je peux même vous confirmer que la CET2010 sera
supérieure à la taxe professionnelle  versée en 2009, information du comptable du trésor...en ce qui me concerne + 24%.


Je me permets de vous rappeler que les petits commerçants indépendants paient des impôts, cotisations sociales et doivent de surcroît payer une taxe pour avoir le droit de travailler tout en
n'ayant pas droit au chômage...


 

[faustin9]

Bonjour Catherine, vous nous dites que la CET 2010 est supérieure à la taxe professionnelle que vous aviez versé en 2009, nous vous remercions pour ce témoignage qui montre que la baisse très
conséquente de la taxe professionnelle,  n'est pas dévolue aux artisans et commerçants, mais aux grandes entreprises.


Ce n'est pas une vue de l'esprit que de constater que globalement les collectivités locales ont vu une baisse très importante de leurs ressources financières.


Les compensations de l'Etat, ne couvrent pas les effets de cette baisse. De ce fait, les collectivités locales n'ont pas d'autres choix que ceux de l'accroissement de la pression fiscale locale.


Toutes les lois qui se succèdent ont pour objectif de diminuer la charge des grandes entreprises et de reporter sur les plus petites et sur les travailleurs le poids de ces exonérations. Tenez,
prenons l'exemple des retraites, 85% de la charge est supportée par le monde du travail, 15% par les plus fortunés, c'est ces choix que notre blog dénonce avec force.