Rapport annuel de la Cour des comptes: l'intervention de Annie David

Il revient aux représentants démocratiquement élus de décider des orientations de la politique budgétaire

Par Annie David / 12 février 2014

J’aurai nécessairement, de par mes fonctions, une vision moins financière de ce rapport, qui n’est qu’une facette de la collaboration du Parlement avec la Cour. Il présente, pour nous, de multiples intérêts. La commission des affaires sociales y est particulièrement attentive, les finances sociales représentent, comme on le sait, la moitié des comptes publics. Veillons cependant à ne pas oublier la spécificité des dépenses sociales : elles sont financées à 90 % par des contributions sur les revenus et ouvrent des droits. Là est la limite d’une approche purement comptable.

J’ai bien noté l’appréciation de la Cour sur la situation des finances publiques en 2013 et les incertitudes pour cette année. Faut-il en déduire qu’une nouvelle réduction massive de la dépense publique est nécessaire ? La Cour fait un constat ; il revient aux représentants démocratiquement élus de décider des orientations de la politique budgétaire, le débat ne peut être tranché à Bruxelles ni par un collège d’experts. L’austérité pèse, elle a un impact récessif - on en voit les effets sur la santé de l’Europe. Le retour à l’équilibre est sans cesse repoussé par les politiques mêmes qui sont censées le rendre possible.

Le rapport désavoue le recours aux partenariats public-privé dans le plan Hôpital 2007, nous avions déjà alerté sur une procédure peu efficace et coûteuse.

La santé des détenus doit être améliorée, je crains que des restrictions budgétaires ne nous en empêchent.

La Cour des comptes a inséré ses observations sur le système d’indemnisation des victimes de l’amiante après son enquête de 2005 ; je m’en félicite, c’était une demande de notre commission. Depuis des années, nous demandons un accès individuel, au cas par cas, à la cessation anticipée d’activité. Mme Archimbaud continue son travail sur le sujet. La Cour des comptes s’est également penchée sur le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) ; notre commission est attachée à son bon fonctionnement. Ce fonds, que cela soit dit clairement, doit agir en faveur des victimes, non en fonction de considérations comptables.

La Cour, dans son rapport, s’est intéressée au groupement d’intérêt public « Enfance en danger », la commission s’en réjouit : elle a confié à Mme Dini et à Mme Meunier des travaux sur la protection de l’enfance.

D’autres sujets sont abordés par la Cour des comptes, comme la lutte contre la fraude à Pôle Emploi, la fiscalité liée au handicap, la situation de la Cipav et la qualité des services apportés à ses affiliés.

Monsieur le Premier président, nos relations se sont densifiées ces dernières années. Vous êtes venu nous présenter le rapport sur la certification des comptes de la sécurité sociale, celui relatif à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que deux études relatives à la biologie médicale et l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ; nous vous en remercions. Ces travaux nous ont permis de cibler les nôtres. Nous attendons deux enquêtes de la Cour en 2014, sur les relations entre assurance maladie et professionnels de santé, et les maternités.

Nous accordons une grande importance à vos travaux, même si nos appréciations ne convergent pas toujours.