Projet de loi garantissant le droit au repos dominical

Les salariés ne doivent plus se plier aux desiderata des employeurs

Droit au repos dominical : conférence de presse

Par Annie David / 15 novembre 2011

C’est avec un grand plaisir que je vous accueille aujourd’hui au Sénat pour cette conférence de presse portant sur la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical que le groupe Communiste Républicain et Citoyen a déposé le 20 Septembre dernier et qui sera débattue dès mercredi en séance publique. Avant toute chose, je voudrais remercier Corine POINTET pour sa présence.

Comme vous le savez, elle a contribué avec 5 autres salariées du « discounter » « DIA » d’Albertville à la lutte contre le travail dominical en faisant grève plus de 100 dimanches consécutifs, 102 pour être exacte, pour avoir le droit, juste le droit, de ne pas être contrainte de travailler le dimanche. Cette lutte formidable, qui a mobilisé au-delà des seules salariées concernées en réunissant des acteurs associatifs, politiques, syndicats, religieux mais aussi des consommateurs, est la démonstration, pour celles et ceux qui en avaient besoin, que la loi MALLIÉ adoptée en 2009, n’apporte pas les garanties et les protections nécessaires dont ont besoin les salarié-e-s.

Je la remercie donc de sa présence qui correspond par ailleurs au sens que les sénatrices et sénateurs du groupe CRC et moi-même en tant que Présidente de la Commission des Affaires Sociales entendons donner à notre engagement, permettre que l’on entende en ces lieux d’autres voix que celles que nous entendons régulièrement : celle des classes moyennes et populaires, des salariés, des précaires, des étudiants ou des retraités.

C’est précisément ce que nous avions tenté de faire en 2009 contre l’adoption de la PPL déposée par le sénateur UMP Richard MALLIÉ. Nous avions alors déposé 50 amendements sur les 130 mis en débat et avions également déposé une motion. Notre opposition avait porté alors sur la forme comme sur le fond. Sur la forme d’abord. L’UMP, en soumettant au débat une proposition de loi, par le truchement d’un député, a fait le choix de contourner la consultation obligatoire des organisations syndicales qu’il aurait dû organiser si les dérogations contenues dans cette proposition de loi avaient été déposées par le Gouvernement, sous la forme d’un projet de loi.

Et pour cause, l’ensemble des organisations syndicales se sont opposées à cette mesure, ainsi que certaines organisations patronales. Je m’honore d’ailleurs qu’avec notre proposition de loi, nous ayons pu respecter le protocole organisant, à titre expérimental, la concertation avec les partenaires sociaux préalablement à l’examen, par le Sénat, des propositions de loi relatives aux relations individuelles et collectives du travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. Cinq organisations nous ont d’ailleurs répondu, 3 salariales à savoir la CGT, la CFDT, la CFTC et deux patronales, la CGPME et l’UPA.

Sur le fond ensuite. Je me souviens avoir dénoncé de manière forte une proposition de loi qui privait de fait les salariés de leur liberté de refuser une modification substantielle de leur contrat de travail tout en plongeant les salariés dans une situation d’inégalités selon que ces derniers travaillent dans un PUCE ou dans une zone touristique.

J’avais d’ailleurs souligné la « perversité » de cette proposition de loi qui était présentée comme devant réaffirmer le principe du repos dominical en étendant le nombre de dérogations existantes. Ce qui est devenu la loi, et que notre proposition de loi remet en cause n’a été en fait que l’imposition aux salariés des desideratas des représentants du patronat pour qui les salariés doivent coûte-que-coûte s’adapter aux orientations définies par les employeurs et le modèle économique qu’ils veulent imposer.

Qu’importe si ce dernier nuit à la vie de famille, à l’équilibre social et même à l’environnement, ce qui compte, c’est que la logique économique l’emporte encore et toujours sur les besoins humains et sociaux. Nous refusons cet état de fait et considérons que l’économie ne peut ni primer ni imposer ses règles à la société toute entière.

C’est aussi ce que j’ai rappelé personnellement dans la contribution que j’ai remise au groupe de suivi chargé de veiller au respect du principe du repos dominical, dont je note que la sortie à été anticipée afin que le rapport qui en découle soit disponible aujourd’hui. C’est je crois cette même dynamique qui a justifié la mobilisation des très nombreux salariés dont ceux de DIA Albertville à qui je laisse la parole avant que ma collègue Isabelle PASQUET ne présente la proposition de loi qui sera donc soumise à débat et au vote demain.