Le FNAEG : du fichage des pédophiles à celui du plus petit délit

En janvier 2012, Jean-François Le Dizès (militant grenoblois des Alternatifs) a été condamné à une peine de 300 € avec sursis pour « violence à agent », délit qu’il a toujours contesté. Fait qui lui était reproché lors d’une manifestation du DAL l’année précédente.

Toujours est-il, que le 1er février 2013, il a été convoqué au commissariat de Grenoble pour subir un prélèvement génétique en vue d’un fichage sur le FNAEG (Fichier automatisé des empreintes génétiques). Géard Beck l'a accompagné alors. Lui étant décidé, à juste raison, à refuser de se soumettre à ce prélèvement.

Ce fichage généralisé n’épargnant pas les militants est intolérable.

L’exemple récent de cinq militants de la CGT de Roanne, à qui la justice reprochait un « tagage » sur un muret devant la préfecture de Roanne, est consternant : c’est ainsi qu’ils seront eux aussi convoqués le 5 octobre prochain devant le TGI pour refus de prélèvement ADN !

Notre site s'associe à l'invitation à être présent à celles et ceux qui pourront se rendre disponibles, le vendredi 21 juin à 13h30 au Tribunal de Grenoble. Et exprimer ainsi, le refus de la criminalisation des actions militantes.

À quand une loi d’amnistie pour des actes militants et une refonte du code pénal ?

Le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) a été créé par la loi Guigou du 17 juin 1998. Il était destiné à l’identification des auteurs de crimes et délits sexuels commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Plus tard, le 15 novembre 2001, la loi Vaillant (« loi sur la sécurité quotidienne ») l’étend aux auteurs d’actes de terrorisme, de torture et de barbarie.

Nouvel élargissement, d’abord en mars 2003 avec la loi Sarkozy dite « de sécurité intérieure », puis avec la loi Perben en 2004 qui l’étend à la quasi-totalité des crimes et délits d’atteintes aux personnes et aux biens (vols, extorsions, dégradations, usage de stupéfiants, tag, mendicité, …).

La loi prévoit la conservation pour 40 ans des empreintes génétiques, non seulement des condamnés mais également des suspects.

Même la seule présomption de culpabilité conduit à ce fichage.

En revanche, les délits d’abus de confiance, d’abus d’autorité publique, de banqueroute ou de favoritisme, les d’abus de biens sociaux, la corruption, le trafic d’influence en sont exclus implicitement.

Ce fichage généralisé et systématisé est absurde et dangereux. Il ne s’agit plus d’un outil de recherche des criminels mais de la mise en fiche de toute la population.

L’informatisation de ces données permet, en dépit de la vigilance théorique de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le croisement avec d’autres fichiers : elle peut laisser craindre les pires dérives vers une société totalitaire !

PS : Il est tout à fait probable, que le PDG d’Orange, ex-directeur du Cabinet de Christine Lagarde, en garde à vue pendant 48 h à propos de l’affaire « Crédit Lyonnais/Tapie » n’ait pas été soumis à un prélèvement d’empreinte génétique. Normal : de tels délits de corruption ne sont pas mentionnés dans le Code pénal…