Groupe CRC: Rejet par le Sénat de la proposition de loi de réforme de la DGF

Le 10 octobre, les sénateurs ont rejeté par 312 voix contre 22 la proposition de loi tendant à un traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement, présenté par Gérard LE CAM et les membres du groupe CRC.

Cette proposition de loi a pour objet d’atténuer très fortement [les] inégalités de traitement [dans la distribution de la dotation globale de fonctionnement] en procédant, par glissement annuel, à la disparition progressive des écarts de dotation de base à raison de la population DGF des communes".

Le groupe CRC estime en effet, que ces inégalités sont le "premier niveau des sources d’inégalité de traitement entre collectivités, les autres éléments de la DGF ne font que les accroître".

L’intervention de Marie-France Beaufils dans la discussion générale :

Nombre de communes rurales manquent du minimum vital pour répondre aux attentes de la population

"Nombre d’élus des petites communes sont de véritables bénévoles au service du lien social. Ils oeuvrent pour qu’aucun habitant ne se sente oublié. Notre paysage communal est varié, et les élus sont à son image. C’est ce qui fait la richesse de la France.

La grande majorité de nos 36 000 communes comptent moins de 2 000 habitants. Ces dernières années ont été marquées par des évolutions démographiques majeures et les efforts accomplis en matière d’aménagement, dans les domaines social et scolaire n’y sont pas étrangers.

Or, chaque année, l’enveloppe normée se rétrécit, au nom de la maîtrise des déficits ou de la péréquation horizontale. Depuis vingt ans, la part de la DGF dans les recettes des collectivités territoriales ne cesse de se réduire.

De plus, ce sont les collectivités territoriales qui assurent la péréquation horizontale : l’augmentation de la DSR et de la DSU se répercute sur les autres dotations. Le pacte de confiance que vous invoquez ampute la dépense publique et les marges de manoeuvre des collectivités territoriales.

Nombre de communes rurales manquent du minimum vital pour répondre aux attentes de la population et doivent s’en tenir aux dépenses obligatoires. Nombre de maires sont découragés. Les charges de centralité doivent être prises sur d’autres dotations.

Nous voulons précisément assurer le minimum vital aux communes les moins dotées ; 9 000 euros, c’est un budget qui se boucle, un projet qui peut être engagé. On nous reproche de gager la dépense sur l’impôt sur les sociétés. Mais la hausse proposée ne nous mettrait qu’au douzième rang européen, avec un taux inférieur à celui de la Grande-Bretagne. Et le taux facial ne compte pas seul. Entre 2006 et 2013, la dépense fiscale engendrée par les cadeaux aux entreprises a triplé, passant de 16 à 51 milliards. Pour combien d’emplois créés ? Nous payons cher la prétendue exigence de compétitivité de notre économie. Cette hausse modeste du taux facial ouvrira le débat sur l’effort à demander aux entreprises.

C’est une mesure de justice et d’équité que nous proposons. Les élus, bâtisseurs de l’avenir, nous en seront reconnaissants. Elle peut être un levier pour l’investissement et contribuer ainsi, en retour, à alimenter le budget de l’État et de la protection sociale.

Nous avons toujours veillé à rejeter les motions sur les textes inscrits dans les ordres du jour réservés. Nous vous invitons à en faire de même aujourd’hui".

 La proposition de loi

 Le dossier législatif