Sassenage: règlement intérieur des cantines scolaires, discriminatoire

Intervention de Michel Barrionuevo:

En réunion de commission le 16 mai dernier, l'information qui nous a été donnée était de modifier le règlement intérieur parce qu'il y avait un énorme problème concernant la remise du certificat médical 1 à 2 mois après, et de limiter la remise de document à 10 jours.
La cantine occupe une place importante dans l’alimentation et le quotidien des enfants. L'alimentation d'un enfant d'âge scolaire est essentielle pour sa croissance, son développement psychomoteur et ses capacités d'apprentissage. Le repas quotidien servi à l’école primaire est d’autant plus important dans un contexte de précarisation croissante des familles. En effet, le repas de midi représente encore, pour certains, le seul repas complet et équilibré de la journée.
Comme nous l'avons souligné lors du Conseil municipal du 9  février 2012, à notre demande, il y a eu des améliorations apportées à la rédaction des conditions d'inscriptions. Au regard de la jurisprudence et du rapport du Défenseur des enfants, notre Règlement intérieur prescrit si les capacités d'accueil ne le permettent pas, de ne pas accepter les enfants dont les deux parents n'ont pas une activité professionnelle, avec seulement une aide temporaire dans le cadre de la recherche d'emploi. Ces limitations ne sont-elles pas discriminatoires ?
Aux vues de l'arrêt en date du 23 octobre 2009, le juge des référés du Conseil d'Etat a considéré que le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause.
Dans le rapport du 28 mars 2013 du "Défenseur des droits" intitulé "L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire", nous pouvons noter:
Que si le principe de libre administration des communes donne au maire toute liberté de créer un service public à caractère facultatif, comme celui de la restauration scolaire, en revanche il ne lui donne pas, une fois le service créé, un pouvoir souverain d’appréciation quant au droit d’y accéder.
Les collectivités territoriales ne peuvent se fonder sur les critères suivants pour refuser l’accès d’un enfant à la cantine :
- priorité d’accès aux enfants dont les parents travaillent ;
- la seule disponibilité des parents ;
- le lieu de résidence de la famille sur le territoire de la commune siège de l’école.
Le Défenseur des droits partage l’intention des propositions de lois n°4305 de l’Assemblée nationale et n°561 du Sénat. Il recommande que le service public de la restauration scolaire, dès lors qu’il a été mis en place, soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent, à partir du moment où il existe. La question de la compensation financière de cette nouvelle charge imposée aux communes se posera dans les termes voisins à celle liée à la réforme en cours des rythmes scolaires. Nous vous demandons de nous inscrire dans le cadre des recommandations du rapport du Défenseur des droits et d'accepter tous les enfants, d'autant que ce règlement intérieur est prévu pour être applicable à compter du 2 septembre 2013, c'est-à-dire pour la période scolaire 2013-2014.
Réponse: Vous êtes hors sujet, s'il n'y avait pas d'interdictions écrites, nous aurions trop de demandes et pas suffisamment de place en cantine, mais tous les parents qui ont demandé sur 1 jour, 2 jours, 1 semaine ont pu mettre leurs enfants à la cantine.