Sassenage: 4ème avenant au Partenariat Public Privé avec ALCYON Citéos

Publié le 18 Mai 2019

Intervention de Michel Barrionuevo au Conseil municipal du 16 mai 2019.

Ce partenariat Public Privé avec ALCYON Citéos, vous nous l’avez imposé aux forceps !

Le 2 décembre 2010, nous avions quitté la séance du Conseil municipal pour protester contre l’impossibilité qui nous avait été faite de consulter les documents. ALCYON Citéos n’était pas l’entreprise classée en première position par la Commission d’Appel d’Offres, mais c’est avec cette dernière que vous avez décidé de conclure une convention de partenariat, à compter du 1er janvier 2011.

Depuis, nous avons connu différents avenants au Contrat de base à cette convention, je citerai la création d’une centrale photovoltaïque de 540 m2 sur le toit du gymnase des Pies. La commune allait gagner de l’argent sur la base de prix fantaisistes de rachat de l’électricité produite, c’était le 16 novembre 2011.

Lorsque je dis fantaisistes, c’est parce que les dispositions inscrites méconnaissaient totalement un Arrêté du 4 mars 2011, publié au JO du lendemain fixant les conditions d’achat de l’électricité produite utilisant l’énergie radiative du Soleil.

Nouvel avenant au Conseil municipal du 4 juillet 2013 ayant pour trait la conformité du PPP, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation du 15 février 2012. La commune n’était plus maitresse de ses décisions dans les compétences déléguées au groupement ALCYON Citéos, EEE Alpes Dauphiné et GEG : « les pannes ne seraient plus traitées à un jour ouvré mais à 48H, soit 2 jours ouvrés ». Monsieur le Maire, vous m’aviez répondu que l’entreprise ne travaillait pas pour des prunes et qu’avec ce contrat, nous étions tranquilles pendant 15 ans.

Vous pourriez me dire, ces décisions ont été prises durant le précédent mandat.

Mais l’avenant présenté en Conseil municipal du 18 décembre 2014, c’est bien durant ce mandat qu’il a été pris.

Et cet avenant avait pour objet la répartition des conséquences financières découlant d’une erreur de calcul, dans le passé, équivalente à la bagatelle de 51,43% du coût de rachat de l’énergie. Sassenage a supporté la totalité de l’ardoise.

Les PPP sont des modes de financement par lesquels une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public, l'objectif fondamental de ces prestataires est de dégager des bénéfices à la charge en l’occurrence pour ce qui concerne notre commune, des contribuables Sassenageois.

Avec cet avenant N°4, les règles pour les illuminations changent : c’est tombe la neige des profits pour le Partenaire.

L’article 31-3 intitulé Loyer Maintenance est modifié. Un nouvel article 31- 4 intitulé Loyer Financier est rajouté.

Nous allons passer d’un calcul de 8€ HT par flocon, à 9€ HT par flocon, soit 12,5% de plus.

Les 8€ HT le flocon étant de l’investissement à réaliser sur 3 ans et les 9€ HT par flocon représente la pose, la dépose et le stockage.

Pour tous les nouveaux flocons qui seront rajoutés sur 3 exercices, le prix sera de 17€ HT, en combinant les modes de calculs des articles 31-3 et 31-4.

Dans cet avenant à aucun endroit, n’est spécifié le nombre total de flocons en service et à venir, mais simplement la règle du correctif de facturation trimestrielle du Partenaire à la commune.

L’on dit : « chat échaudé craint l’eau froide », nous voterons contre ce nouvel avenant. »

Réponse de Monsieur le Maire : « Il n’y aura pas de coûts supplémentaires, nous passons d’une norme G3 à une norme G4, avec d’un côté la maintenance et de l’autre l’investissement. C’est un bon PPP qui a permis de mettre notre réseau en conformité électrique en 3 ans. Il n’est pas certain que beaucoup de communes aient un parc en conformité. Pour moi qui étais du métier, je peux dire depuis quelques années, la Commission Consultative des Services Publics Locaux fait de bonnes remarques. »

Suite à ces explications, nous nous sommes abstenus

Rédigé par Barrionuevo

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