Sassenage: le maire refuse l'application des règles sur le vote du C.A

Nous sommes face à un dilemme,  notre Conseil municipal soumet au vote de cette instance, groupés dans un même vote : le Compte administratif et le compte de gestion 2013 du Budget principal ville et du Budget annexe de l'eau, or, que disent les textes applicables à notre collectivité, je cite :

" Le Compte de gestion constitue en la restitution des Comptes du Comptable à l'ordonnateur. Il est voté par l'organe délibérant de la collectivité avant le Compte administratif. Il doit être joint au Compte administratif transmis au représentant de l'Etat et accompagné de la délibération relative à son approbation par l'assemblée délibérante.  Le vote du Compte administratif doit intervenir après l'approbation du Compte de gestion". Fin de citation (Rappel des règles)

Nous voudrions préciser que notre Conseil municipal n'a pas eu communication de ces Comptes de gestion, comment allons-nous pratiquer ?

Allez-vous, Monsieur le maire, reporter les votes des Comptes de gestion, des Comptes administratifs, des affectations de résultats de 2013, à une prochaine séance du Conseil municipal ?

Nous sommes conscients qu'en respectant l'ordre prévu par les textes, les Budgets primitif et annexe de l'eau devront être modifiés pour correspondre à la situation budgétaire réelle, l'inscription des sommes issues des Comptes administratifs seront consignées aux budgets supplémentaires.

Nous sommes disposés à accepter le compromis suivant pour cette année: nous séparons en 2 votes distincts, les 2 délibérations ayant traits aux Comptes de gestion et aux Comptes administratifs, vous prenez l'engagement de respecter les textes en vigueur pour les années suivantes de ce mandat.

Avant de poursuivre notre intervention sur le Compte administratif, nous attendons votre réponse !

Réponse: continuez, nous vous répondrons à la fin !

Compte administratif 

Le document que nous avons eu, comporte 188 pages, réduit en une seule petite page de synthèse. Pour établir les comparaisons, le Conseil municipal dispose d'une colonne des crédits ouverts par le budget principal, les décisions modificatives et les restes à réaliser de l'année 2012.

La moindre des choses serait de disposer d'un tableau synthétique reflétant sur des colonnes séparées, les Restes à réaliser de l'année N-1, le Budget principal de l'année en cours, les Décisions modificatives, ainsi que le réalisé de l'année en cours.

En ce qui concerne les informations statistiques, fiscales et financières, il est dommageable que ne soient pas mentionné les pourcentages des ratios de 7 à 11 qui sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus.

Les ratios comparés à la moyenne de la strate donnent une image précise des efforts demandés à chaque sassenageois.

• En matière de dépenses réelles, nous dépensons 9,78% de plus que cette moyenne,
• En ce qui concerne les produits de nos impôts, nous payons 36,79% de plus que la moyenne,
• Nos recettes de fonctionnement représentent 6,36% de plus que cette moyenne,
• Par contre, nos dépenses d'équipements sont inférieures de 22,47% à la moyenne,
• L'encourt de notre dette est supérieur de 12,19% à la moyenne,

Pour donner un ordre d'idée, il faut savoir que la capacité d'extinction de la dette pour les communes de notre strate est de 4,2 ans !

Je vais donner des informations qui n'apparaissent pas sur le tableau des ratios: sur les dépenses de personnel, le chiffre moyen de la strate est de 56,4%, notre proportion est supérieure de 17,66% à cette moyenne.

En ce qui concerne, le remboursement de la dette en capital sur les recettes réelles de fonctionnement, nous sommes à 88,21% contre 88,4% de moyenne de la strate.

Sur les dépenses d'équipements bruts rapportées aux recettes réelles de fonctionnement, pour la strate elles sont à 24,2% et pour Sassenage à 17,67%, ce qui représente 26,53% de moins.

L'encours de la dette sur les recettes réelles de fonctionnement, dans la moyenne de la strate sont de 69,9% et à Sassenage à 73,72%, soit plus 5,46%.

Suite à des affirmations avancées dans des écrits, l'examen des comptes administratifs des années 2001 à 2006, c'est-à-dire avant la renégociation des emprunts toxiques de 2007, permet de relever que 8 emprunts pour un montant total de 9 319 694,10€ ont été souscrits, plus un refinancement de prêt en 2005 pour un montant de 3 047 944,07€, auprès du Crédit local de France.

Alors que le compte administratif 2013 nous révèle que sur les emprunts contractés sur le mandat 95 à 2000, il restait 681K€ de capital à rembourser pour des investissements comme le Centre technique municipal et la Halle des sports Jeannie Longo. Fin 2014 le solde ne sera plus que de 398,3K€ pour des réalisations utiles à notre population !

Ces précisions ont le mérite de recadrer les évolutions financières !

Sur le chapitre 040 des opérations d'ordre de transferts entre sections, nous avons remarqué que les provisions pour risques et charges sur emprunts du compte 1522 votées lors du Budget principal de 2013 ont été annulées. Par contre un nouveau montant de 1 948 500€ a été inscrit au compte de litiges N° 15112. Entre ces deux montants, il y a un écart de 66K€, la provision 2013 a-t-elle été jugée trop importante au regard de la fluctuation des monnaies entre le franc suisse et l'euro ?

A d'autres périodes, des prélèvements au titre de l'article 55 de la loi SRU pour défaut de logements sociaux ont été provisionnés et ces crédits annulés aux comptes administratifs. En 2013, notre commune a budgété 35K€ et la somme prélevée au titre de cette amende avoisine les 99,6K€ !

Les états validés par les communes de notre taille sont publiés sur le site du Ministère de l'Intérieur, le dernier étant celui de 2012, nous sommes surpris de constater que certains chiffres ont des écarts avec le compte administratif de la même année, y a-t-il des ajustements qui interviennent après le vote du Conseil municipal ?

Voici finalements les réponses : Pour Mohamed B., c'est ce type de discours qui fait perdre les élections, pour Séverin B. depuis les années 70, Michel Barrionuevo nous sert les mêmes discours, pour Jérômr M. c'est un mélande de diarrhée verbale et pour le le maire, il faut le prévenir de l'évolution des textes, il veut bien tout, mais les autres années, nous avons pratiqué de la même façon, nous ne changerons rien !

Du fait du refus d'appliquer les règles régissant le vote de l'assemblée délibérante du Compte de gestion avant celui du Compte administratif, nous avons voté contre le CA ville 2013 et nous nous sommes abstenus sur le CA budget annexe de l'eau

Comments

[Barrionuevo]

Devant cette situation, j'ai adressé le message suivant au représentant de l'Etat:
Monsieur le Chef du Bureau Contrôle budgétaire et financier des collectivités territoriales,

Conseiller municipal de la ville de Sassenage, je suis intervenu lors du Conseil municipal du mardi 15 avril, pour demander, au nom du groupe de la minorité municipale, un vote séparé entre le Compte de gestion que nous n’avons pu avoir en notre possession et le Compte administratif 2013.

Monsieur Christian Coigné, Maire de Sassenage a refusé d’accéder à notre demande et a fait procéder, avant de se retirer de la salle du Conseil municipal, à un vote groupé des Comptes de gestion du Trésorier pour la partie Budget principal Ville et budget annexe de l’eau, et les comptes administratifs de ces deux Budgets.

Le contrôle de légalité étant de votre ressort, je me permets de vous adresser cette saisine.

Je joins à ce message électronique la copie de mon intervention lors de cette séance du Conseil municipal.

De même, j’adresserai à Monsieur le maire de Sassenage, un message électronique pour lui faire part de ma démarche auprès de vos services et en lui fournissant les éléments à l’appui de ma requête..
Au maire de Sassenage, j'ai adressé le message suivant:
Monsieur le maire de Sassenage,

Au Conseil municipal d'hier soir, vous n'avez pas voulu accéder à ma demande, au nom du groupe “Agir pour Sassenage” de vote séparé: des Comptes de gestion du Trésorier et du Compte administratif 2013.

Pour vous donner des éléments et obtenir que l'année prochaine, notre collectivité délibère selon les règles, je vous joins un fiche N°17 et la note de la Préfecture de la Haute Vienne qui explicite aux collectivités la façon dont il faut procéder, ainsi que le texte intégral de mon intervention.

Mes remarques, quoique j'ai pu entendre, comme critiques de la part de la majorité municipale, ne sont pas de la diarrhée verbale.

Je vous informe que je me vois contraint de saisir les services de la Préfecture de l’Isère sur le non respect des procédures concernant le vote du Compte de gestion du Trésorier 2013 qui aurait du se faire au préalable du vote sur le Compte administratif 2013, même si cette pratique s’est déroulée au cours de l’examen des Comptes administratifs du mandat précédent.
Voici la Réponse de la Préfecture de l'Isère:
J'accuse réception de votre message, et vous indique que les modalités de vote du compte des comptes de gestion et des comptes administratifs de la commune de Sassenage feront l'objet d'un contrôle budgétaire approfondi dès réception de ces derniers en préfecture.

Dans ce cadre, et dans l'hypothèse d'une irrégularité qui pourrait être constatée le cas échéant, nous prendrons l'attache de la commune.