Emprunts toxiques de Sassenage: toujours dans l'impasse !

Michel Barrionuevo est intervenu, dans le cadre de la 5ème question diverse consacrée aux emprunts toxiques, posée par le groupe de rassemblement de gauche, lors de la séance du Conseil municipal du lundi 16 décembre 2013:

Nous souhaitons savoir où en est exactement la procédure à ce jour.
Comme le précisait, l’avocate de la commune Maitre Hélène Feron-Poloni, dans une interview du 5 novembre 2012, au site « Solidarités et Progrès » la décision de la chambre régionale des comptes du 31 mai 2012 a été rendue en considération de la procédure en nullité pour dol devant le TGI de Nanterre ». Et plus loin, elle affirmait: « le contrat est établi en deux parties. Donc la commune est en principe obligée de le respecter. Elle peut suspendre les règlements des intérêts, mais si au bout du compte, le juge ne lui donne pas raison, elle devra payer sa dette. Donc, il faut impérativement obtenir une décision favorable.
Quand cette affaire sera-t-elle plaidée ? Avez-vous une date ? Sommes-nous oui ou non dans le cas du Conseil général de Seine Saint-Denis ou le TGI de Nanterre a annulé le 8 février 2013, les taux d’intérêts considérés comme usuraires de 3 prêts en raison de l’absence du TEG non mentionné sur le fax?
Si c’est le cas, pourquoi cette procédure prend-t-elle autant de temps ?  Enfin, quel montant a dépensé exactement la commune, ceci incluant à la fois les honoraires du cabinet d’avocat et surtout, les honoraires versés à Laurent Rispoli du cabinet Facs, votre expert indépendant ?

Réponse de Jérôme Merle:  » Depuis le Conseil général de la Seine Saint Denis, il n’y a plus eu aucun jugement. L’État français étant actionnaire majoritaire de Dexia, des consignes ont été données par le Ministère de la Justice aux juges, afin d’être en phase avec la loi de finances de 2014. L’affaire Dexia est une affaire délicate et j’espère que votre site ne recommencera pas à reprendre les paroles qui sont dites. »

Réponse du maire:  » 8000 collectivités sont touchées, je partage ce que mon adjoint a dit, les avocats se paieront sur les résultats. En ce qui concerne la procédure sur le fond, nous avons remis nos conclusions, Dexia a changé par trois fois de cabinets d’avocats, ils doivent remettre leurs conclusions avant la fin décembre, ensuite le juge décidera de la date du jugement, il laissera passer la date de mars. »

Voir plus loin que ces réponses:

Selon le site du courrier des maires et des élus locaux, en date du 9 décembre 2013, l’affaire des emprunts toxiques concerne environ 1 500 collectivités ou organismes publics (hôpitaux, habitat social, notamment). Après sa déconfiture et son premier sauvetage en 2008, le groupe Dexia, principal pourvoyeur de ces produits financiers risqués, détenu par les Etats français, belge et luxembourgeois, a été démantelé en 2011 pour le sauver de la faillite. Cette opération a coûté 6,6 milliards d’euros à la France....

...L’activité de prêteur des collectivités locales a été transférée à la Société de financement local (Sfil), propriété publique, qui a hérité des contentieux sur les emprunts toxiques. Environ 300 contentieux, dont 200 à 250 auprès de Dexia et de la Sfil, ont été engagés. Le stock de la dette toxique est évalué entre 12 et 15 milliards d’euros, ...la Sfil étant garantie par l’Etat, le projet de budget pour 2014, en cours de discussion, prévoit, en échange de la création du fonds de soutien aux collectivités, une validation juridique et rétroactive de ces emprunts toxiques...Pour accéder à ce fonds, les collectivités seront en effet obligées de renoncer à tout contentieux, en cours ou à venir, à l’encontre de la Sfil et Dexia.

Ce dispositif dit « loi de validation » des emprunts toxiques vise à stopper l’inflation des contentieux, depuis un jugement rendu par le TGI de Nanterre le 8 février 2013, favorable au conseil général de la Seine-Saint-Denis. Appelé à trancher sur le caractère abusif et spéculatif d’une série de prêts conçus par Dexia dans les années 1990, le juge n’a pas constaté d’irrégularité. Mais il a annulé les taux d’intérêt de trois contrats de prêts au motif que les faxes de confirmation ne comportaient pas la mention, obligatoire (article L.313-2 du Code de la consommation) du fameux taux effectif global (TEG, le taux d’intérêt tout compris d’un prêt). Il leur a substitué le taux légal d’intérêt en vigueur (un taux très inférieur, de 0,71 % aujourd’hui).

- Courrier au Président de la FHF de la Présidente du groupe CRC au Sénat, la Sénatrice  Eliane Assassi,

- Communiqué de l'association "Acteurs Publics Contre les emprunts toxiques du 15 novembre 2013

- Communiqué de l'association "Acteurs Publics Contre les emprunts toxiques du 26 novembre 2013