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            25 juillet 2013 4 25 /07 /juillet /2013 08:17

            Christiane Taubira a annoncé ce 24 juillet 2013 la suppression de la taxe de 35 euros dès le projet de loi de finances 2014, et son remplacement temporaire par une majoration de 60 millions d’euros des crédits budgétaires affectés à l’aide juridictionnelle.

            Cette taxe était exigée depuis le 1er octobre 2011, sous peine d’irrecevabilité de la demande, de toute personne qui souhaitait saisir la justice pour un litige civil, commercial, prud’homal, rural ou administratif.

            Elle était destinée à compenser le coût pour l’Etat d’une augmentation de la charge de l’aide juridictionnelle à la suite de la réforme de la procédure de garde à vue.

            En 2011, 12 organisations dont le Syndicat de la magistrature se mobilisaient contre l’instauration de cette taxe particulièrement injuste, qui pesait lourdement sur les personnes les plus vulnérables, sans tenir compte de la nature des droits qu’ils cherchaient à faire valoir.

            Elle était d’autant plus choquante qu’elle était mise en place pour financer la dépense occasionnée par l’extension des libertés des citoyens bénéficiaires de l’assistance d’un avocat à la première heure de garde à vue.

            Ainsi, elle revenait à faire peser le financement de la défense des personnes, qui incombe à l’Etat, sur ceux qui n’ont d’autres recours que de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits.

            Le Syndicat de la magistrature se réjouit de la suppression de cette taxe qui a considérablement entravé l’accès au juge en instaurant une justice à deux vitesses, et du maintien de l’engagement de l’Etat dans le financement de l’aide juridictionnelle, pour, selon la ministre, « recréer le lien entre le justiciable et l’institution judiciaire, par une justice de proximité accessible au plus grand nombre ». Il rappelle néanmoins que le budget consacré par la France à l’aide juridictionnelle est encore très insuffisant, comparé à la moyenne européenne des dépenses d’aide juridictionnelle par habitant (4,9 €/habitant contre 8€/habitant en moyenne).

            Les plafonds d’octroi de l’aide juridictionnelle sont particulièrement bas et interdisent à de nombreuses personnes aux revenus modestes de bénéficier de l’assistance d’un avocat.

            En outre, la rétribution des avocats est aujourd’hui insuffisante pour garantir une défense d’égale qualité pour tous. Enfin, certaines catégories de personnes ne bénéficient toujours pas systématiquement d’une assistance alors que leur situation de particulière vulnérabilité le justifierait comme les étrangers maintenus en zone d’attente ou les personnes hospitalisées sous contrainte.

            A l’heure où les besoins de justice augmentent, où la défense des droits fondamentaux des personnes progresse, le gouvernement doit faire un effort pour hisser la France au rang des autres pays européens en matière d’aide juridictionnelle, et permettre l’accès aux citoyens à une justice égale pour tous.

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            Publié par Syndicat de la Magistrature - dans Actualités
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