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            17 juillet 2013 3 17 /07 /juillet /2013 11:01

            L’interdiction des instructions individuelles doit figurer dans la loi, car nul ne peut préjuger de l’avenir

            Je regrette le rejet, il y a quinze jours, de la réforme du CSM, qui laisse la gestion des carrières des parquetiers dans les mains de l’exécutif. Ce rejet ne doit pas pour autant entraîner celui du texte qui nous occupe aujourd’hui.

            Celui-ci nous revient heureusement modifié par l’Assemblée nationale, après que le Sénat l’avait vidé de son contenu. L’interdiction des instructions individuelles doit figurer dans la loi, car nul ne peut préjuger de l’avenir. Pour les tenants des instructions individuelles, le Gouvernement serait légitime à corriger l’action du parquet, à lui enjoindre de procéder à tel ou tel acte. Faux quand l’acte de poursuivre, aussi grave que celui de juger, place les magistrats du parquet aux avant-postes de la défense des libertés individuelles. Faux aussi parce que les procureurs sont des magistrats responsables ; même si, dans la conduite de l’action publique, il y a un risque d’inertie, ce risque est contenu par une nomination indépendante de magistrats compétents.

            La réforme, nécessaire, devra être autrement ambitieuse. La situation hiérarchique du parquet à la française est dénoncé par la Cour européenne des droits de l’homme. Au nom du principe de séparation des pouvoirs, menons cette réforme à son terme. C’est la défiance de certains à l’encontre des magistrats qui a mis un frein à toute évolution, celle du gouvernement Sarkozy, et celle qui s’est, il y a peu, manifestée sur les bancs de droite, du centre et un peu au-delà...

            Votre texte sur le CSM, madame la ministre, assurait l’indépendance et l’impartialité du parquet. Souhaitant une réforme ambitieuse, nous aurions déposé des amendements pour améliorer le texte, convaincus que l’indépendance de la justice, exigence démocratique, demande de toujours remettre l’ouvrage sur le métier. Nous aurions ainsi soutenu ce texte attendu par les magistrats, qui établisse une distance nécessaire, indispensable entre le juge et le politique, clé de la légitimité d’un pouvoir judiciaire au service de tous. Quand on exerce hors de toute pression, c’est une garantie pour la liberté des citoyens.

            Je salue, madame la ministre, votre ténacité pour aller vers cet idéal que nous partageons. Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale n’est peut-être qu’un début. Nous le voterons en attendant la suite à l’automne.

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            Publié par Cécile Cukierman - dans Politique
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