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            14 mars 2013 4 14 /03 /mars /2013 08:04

            republique.jpgLe Conseil des ministres a étudié ce mercredi 13 mars quatre projets de lois constitutionnelles. On ne compte plus les modifications apportées à la Constitution depuis 1958.

            Ainsi, au fil du temps, les logiques institutionnelles déjà fort critiquables de la Vème République, ont subi des bouleversements importants. La présidentialisation du régime a gagné du terrain. Les traités européens, à commencer par le plus récent, ont acté des abandons de souveraineté que notre peuple réprouvait. Et l'acte III de la décentralisation, s'il était adopté, modifierait encore fortement les conditions de l'exercice de la souveraineté populaire dans notre pays.

            Notre peuple a-t-il réellement validé les institutions dans lesquelles il se débat ?

            Il y en a assez que l'on réforme la République à la petite cuillère, au gré des appétits et sans réelle ambition de démocratisation. Où est la cohérence ? Et surtout, où est la réponse à la crise politique  

            profonde que nous traversons ? Où sont les modifications nécessaires pour donner toute leur place aux citoyennes et aux citoyens ? Où est la revalorisation du pouvoir législatif ? Où sont les nouveaux pouvoirs aux salariés et aux citoyens dans le champ économique ? Où est le droit de vote des étrangers résidents ? Où est la reconnaissance du pluralisme ?

            Nous regarderons dans le détail la réforme du statut pénal du chef de l’État. Ce qui est annoncé concernant le Conseil Constitutionnel et le Conseil supérieur de la magistrature manque singulièrement d'audace.

            Quant à la réforme du dialogue social, dans la mesure où elle prend pour modèle l'épisode toujours en cours de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier, elle éveille en nous de graves inquiétudes. La République ne saurait accréditer l'infériorité de la loi sur le contrat, laissant la décision au rapport des forces institué par le patronat.

            Afin de refonder le pacte démocratique dans notre pays et de permettre à notre peuple de se réapproprier sa souveraineté, nous en appelons à un grand débat public et à la construction d'une VIème République.

            Pierre Dharréville, responsable de la commission "République, démocratie et institutions" au PCF

             

            Groupe CRC au Sénat : La démocratisation des institutions est encore bien loin

            Dans la même journée, deux faits importants sont intervenus pour éclairer les ambitions constitutionnelles du Président de la République et de son gouvernement.

            Le Conseil des Ministres a validé hier une réforme constitutionnelle a minima. La volonté de modernisation et démocratisation de la vie politique affichée durant la campagne électorale, présente encore dans le rapport de commission Jospin, bien que déjà atténuées, se résument à des textes aux ambitions limitées ; le projet de réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature et la très timide réforme du Conseil Constitutionnel l’attestent. Ainsi, les sénateurs regrettent vivement l’abandon de la réforme du statut pénal du Chef de l’Etat.

            Le droit de vote des étrangers aux élections européennes, promesse symbolique de la campagne, combat commun à la gauche rassemblée durant des années, est quant à lui, abandonné en rase campagne. Les sénatrices et sénateurs communistes sauront rappeler au Président de la République cette promesse. Au-delà, la réforme ne s’attaque pas au déficit démocratique de plus en plus lourd qui s’installe dans notre pays. Les électeurs du 6 mai attendent sans nul doute autre chose dans ce domaine, comme malheureusement dans beaucoup d’autres.

            Rien n’est envisagé pour restaurer les droits du Parlement déjà attaqué par la Constitution de 1958, et à nouveau malmenés par la réforme de Nicolas Sarkozy de 2008.

            L’impuissance des assemblées, notamment dans le domaine budgétaire, est ainsi maintenue et confirmée.

            Le deuxième évènement de cette journée, l’annonce du recours aux ordonnances nous inquiète fortement sur son principe et sur son champ. Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution, c’est la concrétisation de la force de l’exécutif dans la Vème République, au détriment de la démocratie parlementaire.

            Les élus, députés et sénateurs, ne peuvent, dans ce cadre, débattre précisément de chaque mesure, ni amender, ni proposer.

            Les sénateurs communistes et citoyens dénoncent le recours aux ordonnances, ils ne modifient pas leur point de vue aujourd’hui, au gré des circonstances. L’annonce d’ordonnance relative au logement et l’urbanisme pour redynamiser le secteur et sauver l’emploi, ne justifie pas l’absence de nouvelles mesures depuis septembre sur ce point. Ensuite, quels autres textes seront concernés par le régime de l’ordonnance ?

            Nous n’accepterons en aucun cas qu’une nouvelle atteinte au droit à la retraite soit effectuée par ce biais.

            Recours aux vieilles ficelles de la Vème République comme les ordonnances et extinction de l’ambition constitutionnelle, cette journée du 13 mars exige de remettre à l’ordre du jour le changement, y compris en matière de droits et en matière démocratique.

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            Publié par Pierre Dharréville - dans Politique
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