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            20 juin 2013 4 20 /06 /juin /2013 07:35

            LRUx.jpgLe communiqué du groupe CRC - Alors que s’est ouvert ce 19 juin 2013, l’examen par le Sénat du projet de loi sur l’enseignement supérieur et recherche, force est de constater qu’il n’opère pas les ruptures nécessaires avec la LRU de 2007 et le Pacte de recherche de 2006 qui ont profondément déstructuré l’enseignement supérieur et la recherche.

            Ce système n’a pourtant contribué qu’à la mise en concurrence des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche, organisés en grand pôles d’excellence, à un renforcement des partenariats public-privé et à un accroissement des inégalités territoriales.

            Loin de répondre aux défis d’élévation et d’accès aux savoirs, ce projet de loi s’inscrit au contraire dans la poursuite d’une vision utilitariste de l’enseignement supérieur et de la recherche au service de l’économie que nous ne partageons pas. Cela aboutit à privilégier la recherche appliquée au détriment de la recherche fondamentale et des sciences humaines et sociales.

            La territorialisation, dont l’acte majeur réside dans le projet de loi décentralisation, y est à l’œuvre, mettant à mal la cohérence nationale tout en approfondissant la mise en concurrence des potentiels de formation et de recherche régionaux.

            Enfin, l’enseignement supérieur et la recherche auraient dû bénéficier d’une véritable loi de programmation des moyens et des emplois. Cela aurait dû être la priorité, alors que de nombreuses universités sont en déficit et qu’une grande précarité s’installe : 30 à 35% de précaires dans l’enseignement supérieur et la recherche, contre 17% en moyenne dans le reste de la fonction publique, soit un total de 50 000 précaires.

            L’argument du manque de moyens dans un contexte de crise économique ne tient pas quand le Crédit Impôt recherche et les Investissements d’avenir qui coûtent plusieurs milliards d’euros sont maintenus malgré leur inefficacité et leur nocivité.

            Nous ne partageons pas ces choix politiques. Il est de notre responsabilité de donner aux jeunes générations les moyens de réussir, la possibilité d’appréhender des savoirs de plus en plus complexes par un enseignement supérieur et une recherche de qualité.

             

            L'intervention de Brigitte Gonthier-Maurin - La recherche et l'enseignement supérieur sont des enjeux de civilisation. Il faut plus que jamais, face aux nouveaux défis d'un monde de plus en plus complexe, un enseignement supérieur et une recherche de qualité, qui donnent à notre pays les moyens de ne pas subir mais de comprendre et de maîtriser les évolutions. Ce qui impose de placer au premier plan de toute réforme le savoir et la connaissance.

            La LRU de 2007 et le pacte de 2006 ont profondément déstructuré l'enseignement supérieur et la recherche, qui ont aujourd'hui besoin d'une véritable rupture.

            Les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche ont révélé les immenses attentes des enseignants-chercheurs après dix ans de mépris et de méfiance, d'asservissement à des objectifs de compétitivité économique. Aujourd'hui, cependant, la déception prévaut.

            Ce projet de loi ne marque pas la rupture attendue, et pourtant indispensable. Les lois votées par la droite témoignaient d'une vision utilitariste, fondée sur les critères définis à Lisbonne, de l'université et de la recherche, qui devraient viser l'employabilité et la croissance avant toute chose. L'obsession économique privilégie la recherche appliquée au détriment de la recherche fondamentale, hiérarchise les savoirs, asservit la recherche publique aux intérêts privés. Nous ne l'acceptons pas.

            La montée en puissance du CIR -5 milliards d'euros en 2012-, attribué principalement à de grandes entreprises, n'empêche pas Sanofi de fermer son centre de recherche en France. Quelle est son efficacité ?

            Le grand emprunt a attribué des financements supplémentaires aux grands pôles et créé une dichotomie entre ceux-ci et les établissements de proximité, désormais délaissés alors qu'ils accueillent la majorité des étudiants.

            • La LRU n'a pas fait émerger les espaces de coopération nécessaires sur les territoires, se bornant à empiler les dispositifs bureaucratiques ; l'autonomie a été réduite à l'autonomie budgétaire et de gestion des ressources humaines : elle a favorisé l'expansion de la précarité et la suppression de postes. Dix-neuf universités étaient en déficit fin 2012 et la moitié pourrait l'être l'an prochain.
            • La LRU a confié aux établissements, en guise d'autonomie, le soin de mener la RGPP en leur sein. La LRU a aussi miné la démocratie universitaire, renforcé les pouvoirs du président au détriment des étudiants et du personnel non enseignant.

            Comment ne pas conclure à un besoin urgent de rupture ?

            Hélas, ce projet de loi s'inscrit dans la logique de la LRU et du pacte pour la recherche ; et il n'est pas une loi de programmation de moyens. La précarité doit pourtant être enrayée, ce qui exige une analyse de ses causes et des moyens supplémentaires. L'ANR, très contestée par la communauté scientifique, n'est même pas évoquée ; son intégration au sein de la Mires aurait été un signe fort.

            L'argument du manque de moyens pour lutter contre la précarité ne tient pas face aux 5 milliards d'euros du CIR, autant d'argent soustrait aux laboratoires publics au profit d'entreprises telles que Aventis, IBM, ou Sanofi qui n'en demandaient pas tant -et licencient.

            La vision utilitariste perdure. Le texte fixe une nouvelle mission aux laboratoires et au personnel de l'université et de la recherche : le développement du transfert économique. Quels que soient les changements de rédaction adoptés en commission, le fond demeure : l'accent est mis sur l'amélioration de la compétitivité. Or la recherche doit avant tout poursuivre l'élévation du niveau des connaissances. La subordination à l'impératif économique conduit à privilégier la recherche appliquée et à marginaliser les sciences humaines et sociales.

            Ce projet de loi s'accompagne d'une volonté de spécialisation régionale, voulue par Bruxelles. La coopération territoriale est rendue obligatoire. On s'éloigne ainsi d'un développement équilibré du territoire, avec des établissements de haut niveau au service de la population, au profit d'une concurrence entre établissements et entre régions. L'Aeres, dénoncée par la communauté scientifique, semble épargnée. L'évaluation est indispensable et doit être le fait des pairs, donc élus ; ce n'est pas le cas. Elle devrait viser l'amélioration du travail collectif de nos laboratoires et de nos chercheurs et non se résumer à un contrôle sur critères quantitatifs non représentatifs.

            Ce projet de loi substitue à la procédure d'habilitation des diplômes l'accréditation des établissements, qui semble porter davantage sur la capacité de mise en oeuvre que sur le contenu des formations. Est-ce la fin du monopole de délivrance des diplômes reconnu à l'État ?

            L'enseignement supérieur et la recherche ont besoin d'une rupture claire -ce que porteront nos amendements. Nous voterons contre ce projet de loi.

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            Publié par faustin9 - dans Politique
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