Cantine scolaire : stop aux décisions illégales !

Sassenage fait partie des communes qui appliquent une discrimination vis à vis des enfants dont les parents sont en situation de recherche d'emploi, aussi nous nous faisons volontiers l'écho de cet Appel de la FCPE.

En excluant les enfants de chômeurs de ce service public, non contente de stigmatiser de manière scandaleuse une partie de la population déjà en difficulté, ces mairies se placent dans l’illégalité.

Se basant sur la prétendue « disponibilité » des parents au chômage, cette décision fustige leurs enfants. Elle méconnait l’investissement nécessaire à la recherche d’emploi, tout en faisant injustement passer les chômeurs en difficulté pour des oisifs et des fainéants.

En outre, l’égal accès au service public est un principe général du droit qui a une valeur constitutionnelle. Nul ne peut être écarté du service public, quand bien même celui-ci est facultatif et relève de la volonté de la commune, comme cela est le cas pour la cantine scolaire.

Une fois que le service de cantine scolaire existe, aucune discrimination quelle qu’elle soit ne peut-être introduite pour limiter son accès. La jurisprudence des tribunaux administratifs et du Conseil d’Etat consacre d’ailleurs ce principe en invalidant systématiquement ces décisions illégales.

Afin que cette pratique mainte fois condamnée ne se renouvèle plus, la sénatricecommuniste Brigitte Gonthier-Maurin entend déposer une proposition de loi la rendant impossible, et à ce titre, s’inscrit pleinement dans l’initiative lancée aujourd’hui de la FCPE pour limiter ces pratiques abusives.

Appel aux parents d’élèves

Cantine scolaire : stop aux décisions illégales !

Depuis la rentrée la FCPE est encore interpellée par des parents d’élèves qui ne peuvent pas inscrire leurs enfants au restaurant scolaire, au motif qu’ils ne peuvent justifier d’un emploi salarié ou ne peuvent produire des documents justificatifs, tels qu’attestations d’employeurs, de Pôle emploi ou de feuilles de paye …

Il n’est plus tolérable que des municipalités continuent d’importuner parents et enfants alors que l’égalité de tous devant les services publics est un droit comme le rappellent tous les jugements des tribunaux administratifs et le conseil d’Etat ! La restauration scolaire doit être accessible à tout enfant dont les parents en font la demande.

Après avoir écrit aux ministres de l’Intérieur pour les écoles primaires et de l’Education nationale pour le secondaire afin qu’ils demandent aux préfets et aux inspecteurs d’académie d’exercer leur contrôle de légalité sur les décisions et les règlements intérieurs, la FCPE encourage les parents d’élèves à refuser ces situations abusives et à contacter ses conseils départementaux pour qu’ils les accompagnent dans leurs démarches.

La FCPE appelle les parlementaires à déposer une proposition de loi pour garantir dans la loi ce droit reconnu par les tribunaux.