A l’initiative du Medef, l’universalité est aujourd’hui remise en cause

Devenir de la politique familiale, par Isabelle Pasquet / 16 mai 2013 Auteur de la question.

Je me réjouis que la Conférence des présidents ait retenu ce débat sur la politique familiale, même si notre impatience à aborder ce sujet n’est pas en phase avec le calendrier constitutionnel.

Ce débat, plus large que celui sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, est l’occasion d’aborder globalement la question du financement de la politique familiale qui est, pour nous, centrale. La politique familiale ne repose pas sur un seul acteur, mais sur une pluralité d’intervenants. Certaines prestations ont un caractère social et sont soumises à condition de ressources, telles les aides au logement ; d’autres sont purement familiales et n’ont aucun objectif redistributif : elles ont, telles les allocations familiales, une portée universelle. Les collectivités territoriales jouent un rôle déterminant, notamment pour le financement des crèches, des services de PMI et des aides aux familles en difficulté.

Cette architecture particulière, nous la devons au programme révolutionnaire du Conseil national de la Résistance (CNR) et à l’ordonnance du 19 octobre 1945 qui a créé un système de protection sociale financé par des cotisations sur la valeur ajoutée et géré par les partenaires sociaux. Dans un pays exsangue où tout était à reconstruire, il s’agissait d’offrir aux Français un travail et une protection leur permettant de vivre dignement.

La politique familiale avait deux objectifs qui sont toujours d’actualité : apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses de subsistance et d’éducation des enfants ; construire une politique qui ne soit ni nataliste ni familialiste vise à favoriser la natalité, c’est-à-dire qui n’a pas pour but de renvoyer les femmes chez elles - n’oublions pas que la guerre les avait amenées à remplacer les hommes dans les champs et les usines. Un choix différent de celui de l’Allemagne, qui pousse les mères à rester au foyer. La France a toujours facilité le retour des femmes sur le marché du travail. Toujours ou presque : avec la crise pétrolière de 1975, on a fait des choix favorables aux familles nombreuses pour inciter les femmes à rester au foyer - et faire baisser artificiellement les statistiques du chômage... D’une certaine façon, la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et le complément de libre choix d’activité répondent à la même logique.

Après ce nécessaire rappel, affirmons que si les allocations familiales sont distribuées sans condition de ressources, c’est qu’elles constituent un salaire différé. Pour Georges Buisson, secrétaire général adjoint de la CGT réunifiée en 1936, il s’agit d’une « vaste organisation nationale d’entraide obligatoire » ; ce salaire mis en commun obéit au principe « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ». L’universalité est aujourd’hui remise en cause, à l’initiative du Medef, qui veut moins faire 4 milliards d’économies que porter atteinte à l’unité de la sécurité sociale - sans parler de la branche dépendance. En modulant les prestations, il entend isoler la branche famille pour la sortir du système de protection sociale et la faire financer par l’État, donc par les familles elles-mêmes - ce que nous refusons énergiquement.

Nous souhaitons au contraire renforcer le caractère universel des allocations familiales et les servir dès le premier enfant - une proposition de loi a été déposée en ce sens. Depuis leur création, le nombre moyen d’enfant par famille a diminué, mais l’indice de fécondité reste dynamique, à deux enfants par femme.

Le déficit de la branche famille, qui a été organisé, a conduit le Gouvernement à confier un rapport à M. Fragonard pour préparer le retour à l’équilibre. Il propose de réduire, voire de supprimer les allocations familiales à une partie de la population, certes la plus aisée - scénario rejeté par le Haut Conseil à la famille. Pour nous, préserver l’universalité tout en menant à bien une réforme fiscale d’ampleur, telle doit être la voie à suivre. Le Haut Conseil de la famille devait mener une étude sur la modulation du quotient familial, afin que ne soit pas remise en cause notre politique familiale universelle.

Premier constat, le déficit de la branche famille ne s’explique pas par l’ampleur des prestations. Notre taux de natalité est stable et les allocations n’ont pas augmenté en pouvoir d’achat depuis 1984. La branche famille devrait donc être excédentaire, mais elle est victime d’une ponction de 9 milliards destinée à financer les majorations de retraite pour ceux qui ont élevé trois enfants et plus. Et, comme les autres branches, elle est victime des suppressions d’emplois qui altèrent ses ressources.

La priorité doit être de renforcer le financement de la branche en revoyant les politiques d’exonération de charges, qui sont une trappe à bas salaire. Le coût du travail n’est pas le responsable du chômage, n’en déplaise aux promoteurs de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier. Il faut aussi simplifier la tuyauterie complexe et fuyarde qui alimente aujourd’hui la branche famille et revenir à un principe simple : les ressources de la branche doivent être exclusivement dédiées à son financement. D’autres mesures sont à prendre pour financer des prestations qui relèvent de la responsabilité de l’État.

Le financement de la branche est précaire et injuste, la CSG est supportée par les familles, et davantage par les plus modestes d’entre elles puisqu’il n’y a pas de progressivité.

Il importe enfin de compenser à la branche les nouvelles missions qui lui ont été confiées, missions qui mobilisent non seulement les ressources, mais les agents. Et la clause de revoyure n’est pas mise en oeuvre. Quid de la négociation sur la convention d’objectifs et de gestion ? Aucune mesure ne doit venir réduire le nombre d’agents de caisses déjà largement malmenées par la RGPP de sinistre mémoire. La situation est devenue intenable.

Quel avenir enfin pour le Fonds national d’action sociale, qui finançait le développement de l’offre d’accueil de la petite enfance et les dépenses d’investissement des différents plans « crèches » ? Son budget, en 2012, a progressé de 7 % ; s’il venait à progresser dans de moindres proportions à l’avenir, la Cnaf pourrait être contrainte de renoncer à certaines mesures, alors que les besoins sont criants - il manque toujours 300 000 places en crèches publiques ou familiales. Le décret Morano, qui autorise le surbooking et libère artificiellement des places, devrait être abrogé ; il faudrait aussi revenir sur les moindres exigences de formation pour les assistantes maternelles intervenant dans les maisons d’assistantes maternelles. Autant d’interrogations en préalable à ce débat qui intéressent les partenaires sociaux et les familles.