Statut de la société privée européenne: C'est du Bolkestein relooké !

Déclaration de Francis Wurtz, Président du groupe GUE/NGL

Statut de la "société privée européenne"

PE - Strasbourg 9/3/2009           

Le projet de statut de la "société privée européenne" (SPE) est présenté par la Commission comme un élément de la "loi sur les petites entreprises pour l'Europe".  Dans ce cadre, il était question, au départ, à l'instar de ce qui se fait aux Etats-Unis, de réserver aux petites entreprises une part donnée des marchés publics.  On ne pouvait qu'applaudir à d'aussi nobles desseins.  Malheureusement, il s'agit, à l'arrivée, avec la SPE, de tout autre chose.

D'abord, en ce qui concerne la taille des entreprises visées.  On a glissé de la "petite entreprise" au concept déjà beaucoup plus flou de "petites et moyennes entreprises" pour finalement aboutir - je cite l'exposé des motifs du projet de règlement adopté par la Commission - à "un statut (pouvant) également profiter à des sociétés et à des groupes de plus grande dimension".  Cela change complètement la philosophie de la démarche!  Et, dès lors, qu'en sera-t-il des fausses PME, en réalité filiales de multinationales qui, on le sait, réclament depuis longtemps un statut unique, moins contraignant que ceux dont elles disposent aujourd'hui, pour les entreprises qu'elles contrôlent dans différents pays européens?

Voyons à présent la nature des avantages offerts aux entreprises bénéficiant du statut de SPE. Il n'est plus question de faciliter l'accès aux commandes publiques, mais -je cite encore l'exposé des motifs du texte de la Commission: "d'améliorer les conditions-cadre pour les entreprises dans le marché unique".

A cette fin, toutes les "sociétés privées européennes" pourraient avoir leur siège dans un pays et leurs activités réelles dans un autre. Elles pourraient également transférer leur siège dans un Etat membre de leur choix. Comment ne pas voir dans ces dispositions un moyen visant à permettre aux entreprises concernées de créer sans autre contrainte des sociétés-boite aux lettres sous les cieux les plus cléments pour les milieux d'affaires? La Commission ne précise-t-elle pas que "la loi applicable est celle de l'Etat membre du siège statutaire de la SPE relative aux Sociétés à responsabilités limitées"?

Comme le note très justement la Confédération européenne des syndicats: "le risque est grand que les entreprises utilisent les statuts de la SPE pour se soustraire aux législations les plus protectrices" pour les travailleurs.

On comprend mieux pourquoi la Commission n'a pas consulté les organisations syndicales avant d'adopter son projet, se contentant d'une consultation en ligne de pure forme.

En résumé, il apparait à la lecture du projet de règlement que l'insistance mise sur les "petites entreprises" relève avant tout de l'habillage politique pour rendre présentable une nouvelle mouture du tristement fameux "principe du pays d'origine". C'est du Bolkestein relooké! Voilà pourquoi mon groupe propose que le Parlement adresse un signal clair à la Commission et au Conseil en rejetant ce projet de statut de la "Société privée européenne".