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Jeudi 13 septembre 2007

Analyse du projet de traité modificatif de l'Union européenne

 
article publié le 13/09/2007
auteur-e(s) : Joumard Robert

Sommaire Introduction

Après le rejet par référendum du Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE) par les électeurs français le 29 mai et hollandais le 1er juin 2005, respectivement par 54,7 et 61,5% des voix et avec plus de deux électeurs sur trois qui ont voté, une longue période s’est écoulée sans que les élites européennes ne proposent quoi que ce soit.

 

La déclaration commune des gouvernements de l’Union, adoptée à Berlin lors des célébrations du cinquantenaire du traité de Rome le 25 mars 2007, s’est finalement fixé comme objectif "d’asseoir l’Union européenne sur des bases communes rénovées d’ici les élections au Parlement européen de 2009". Le Conseil européen, qui réunit l’ensemble des 27 chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Union, a décidé fin juin de la convocation d’une Conférence intergouvernementale (CIG) afin de rédiger un "traité modificatif" modifiant les traités actuels. La CIG mènera ses travaux conformément au mandat détaillé du Conseil européen. Lors de l’ouverture formelle de la CIG le 23 juillet, la présidence portugaise de l’Union a présenté une version provisoire du traité modificatif . La CIG devrait être conclue avant le sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des 18 et 19 octobre 2007, qui devrait adopter formellement le projet final. Le texte conclu sera ensuite soumis à la ratification des 27 membres de l’Union européenne, un processus qui devrait être conclu avant les élections européennes de juin 2009. Le « traité modificatif » modifie les deux traités existants, le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité instituant la Communauté européenne qui prend le nom de "Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne" (TFUE). Rappelons que le traité sur l’Union européenne est le traité de Maastricht modifié par celui d’Amsterdam et de Nice et que le traité instituant la Communauté européenne est celui de Rome modifié par les traités successifs depuis 1957. Afin que chacun puisse se déterminer en connaissance de cause, se forger par lui-même son opinion, une analyse s’impose. L’avenir de l’Europe ne peut être réduit à quelques slogans issus des conférences de presse. L’analyse doit être rigoureuse, car comme dans tout débat, il peut y avoir une part de facilités pour entraîner la conviction, de demi vérités et de mensonges par omission. Pour que le lecteur puisse facilement vérifier analyses et arguments, ils doivent être précis et faire référence aux articles des traités. C’est ce que nous tentons de faire ici en nous appuyant sur les modifications prévues par le projet de traité modificatif, une fois intégrées aux traités existants, donc à partir des traités modifiés, dits consolidés . Nous comparerons en outre systématiquement leurs articles aux articles du traité constitutionnel de 2005 , car c’est sans doute le traité le plus décortiqué par les Français, et c’est un projet sur lequel ils se sont prononcés. Car « le courage, c’est de chercher la vérité et de la dire ; c’est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe, et de ne pas [y] faire écho » (Jean Jaurès).

 

Nous ferons donc référence aux trois traités suivants :
  TCE : Traité établissant une Constitution pour l’Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004, rejeté par référendum en France et aux Pays-Bas,
  TUE : Traité sur l’Union européenne, tel que modifié par la Conférence intergouvernementale du 23 juillet 2007,
  TFUE : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel que modifié par la Conférence intergouvernementale de juillet 2007.

 

On ne peut analyser un tel projet sans le replacer dans la déjà longue histoire de la construction européenne. Nous insisterons notamment sur la position des citoyens européens vis-à-vis de l’Europe qui se construit. Le deuxième élément d’analyse est formel : comment se présente le texte, est-il facile à comprendre par les citoyens ? S’agit-il ou non d’un simple traité international ? Nous décrirons ensuite les évolutions du projet par rapport à l’état actuel de la construction européenne. Nous analyserons tout particulièrement s’il va dans le sens d’une démocratie européenne, dans la ligne de l’histoire et du patrimoine des États de droit. Puis nous détaillerons la signification d’une « économie de marché ouverte où la concurrence est libre ».

L'intégralite de cette analyse sur le site d'ATTAC France, en cliquant sur les liens contenus dans le sommaire.

par ATTAC publié dans : Europe- Traité
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Mercredi 25 juillet 2007

Une copie conforme de la constitution européenne

Union européenne . La présidence portugaise a soumis lundi 23 juillet 2007 à une conférence intergouvernementale un premier projet de « traité modificatif » aux allures de jumeau de la constitution européenne.

Quelques décors changent, la distribution des rôles n’est plus tout à fait la même, mais la pièce jouée demeure intacte. Réunie hier à Bruxelles, la Conférence intergouvernementale réunissant les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne, une délégation du Parlement européen et le président de la Commission, José Barroso, a lancé officiellement la rédaction du « traité modificatif » qui doit être adopté d’ici à octobre, puis ratifié avant les élections européennes de juin 2009, en lieu et place de la constitution européenne. À cette occasion, la présidence portugaise a soumis aux participants un premier projet de traité d’une épouvantable opacité, traduisant le mandat sur lequel les chefs d’État et de gouvernement se sont mis d’accord lors du Conseil européen des 21 et 22 juin dernier. Une ouverture très formelle, avant de passer le relais à des « experts juridiques ». Le ministre des Affaires étrangères du Portugal, Luis Amado, l’a clairement signifié : le temps n’est plus à la politique, mais au « débat technique ».

L’essentiel de ce document non consolidé est constitué d’une forêt d’annexes, protocoles et autres notes en bas de pages, ainsi que d’amendements issus du découpage du projet de constitution, destinés à être insérés dans les traités qui régissent actuellement l’Union européenne.

Si le terme même de constitution est abandonné, sur l’essentiel, c’est-à-dire les structures et orientations en matière de politique économique et monétaire, le projet de « nouveau traité » ressemble comme deux gouttes d’eau à la partie III, tant contestée, du projet de traité constitutionnel. Un protocole insiste sur le fait que « le marché intérieur (…) comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée », le carcan de la discipline budgétaire du pacte de stabilité est maintes fois consacré, de même que les missions et les statuts actuels de la Banque centrale européenne, dont l’indépendance est réaffirmée comme un principe fondamental. Il est également proposé à la CIG de réaffirmer « son attachement aux objectifs de la stratégie de Lisbonne » et à sa cohorte de réformes libérales. Enfin, une disposition, reprise, elle aussi, mot pour mot du texte du projet de constitution, fait voler en éclats à elle seule les discours du président français sur les négociations à l’OMC et la nécessité de « protections » européennes : « L’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux. »

La cacophonie toujours possible

Au chapitre institutionnel, les réformes présentées comme « consensuelles » contenues dans la partie I du projet de constitution sont - intégralement reprises. Le Conseil européen serait doté d’une présidence stable, et le système du vote à la double majorité qualifiée serait adopté. Mais, pour désamorcer les critiques polonaises, cette décision n’entrerait en vigueur, de façon aménagée, qu’en 2014, avant de n’être pleinement appliquée qu’en 2017. Cependant, comme dans le projet de constitution, le domaine de la fiscalité serait soumis à - l’unanimité, condamnant par avance tout projet d’harmonisation visant à lutter contre le dumping. La commission, elle, garderait ses pouvoirs étendus, ainsi que le monopole de l’initiative législative. « Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement », précise le document. Celle-ci « surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice (…) », et « exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion (…) ». Des responsabilités qu’elle exerce « en pleine indépendance ».

Le « ministre des Affaires étrangères de l’Union européenne » tant promis restera, lui, un « haut représentant pour la politique étrangère », vice-président de la Commission. Une mesure qui ne devrait pas donner davantage de cohérence à la politique étrangère de l’Union, puisqu’une déclaration annexe souligne que « les dispositions du traité de l’Union européenne portant sur la politique étrangère et de sécurité commune (…) ne portent pas atteinte aux responsabilités des États membres (…) pour l’élaboration et la conduite de leur politique étrangère ». Rien n’empêche donc que se reproduise une cacophonie européenne comme celle qui accueillit la guerre américaine en Irak.

En matière de politique de sécurité et de défense commune, la disposition engageant les États membres à « améliorer progressivement leurs capacités militaires », un appel clair à la hausse des dépenses militaires, demeure. Recyclé aussi, le paragraphe consacrant la primauté, en toutes circonstances, du droit européen, en particulier celui découlant de la jurisprudence de la Cour de justice.

Pas de droits nouveaux

Du point de vue des droits et libertés, les nouvelles restrictions proposées à la portée juridique de la charte des droits fondamentaux, pourtant déjà limitée, masquent mal sa fonction purement esthétique. Le Royaume-Uni est dispensé, dans les textes proposés, de la respecter. Il est précisé, à plusieurs reprises, qu’elle « confirme les droits, les libertés et les principes reconnus l’Union et les rend plus visibles, sans toutefois créer de nouveaux droits ou principes ». Les « explications » annexées au projet de constitution, dont certaines affirmaient le contraire des droits et principes énoncés dans la charte, sont intégralement reprises. Et si un soupçon demeurait sur son inconsistance juridique, une déclaration de la Pologne ajoute qu’elle ne « porte atteinte en aucune manière au droit des États membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ». Dommage pour ceux qui voulaient en faire un point d’appui pour promouvoir les droits des homosexuels ou le droit à l’IVG en Pologne ou ailleurs.

Rosa Moussaoui

par Rosa Moussaoui - Humanité publié dans : Europe- Traité
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Samedi 21 juillet 2007

A propos de l'action contre l'Appel à Référendum

Décidemment Sarkozy, la droite et le MEDEF ont de bons jours devant eux.

Que je sache, l’appel de Marie George Buffet n’est pas à opposer à la démarche initiée par les premiers signataires de cet appel.

Faut-il faire les fines bouches parce que Clémentine Autain ou Noël Mamère ont signé, ce qui serait souhaitable, serait de retrouver, sans exclusive, la totalité des parlementaires, notamment de gauche, signataires de cet appel.

Ce serait l’assurance d’empêcher Sarkozy d’utiliser la procédure de ratification par congrès, et d’obtenir réellement que les français souverains soient les décideurs.

Tout autre stratégie serait suicidaire.

Dans un article, je rappelais que le référendum et la victoire du NON n’avait été possible que parce qu’au départ, il y a eu l’appel des 200 pour exiger un référendum.

La présidentielle a laissé des cicatrices profondes, ne laissons pas Sarkozy à l’initiative, sa politique est à combattre.

Je suis signataire de cet appel, et le site des Elus communistes de Sassenage s’engage pleinement dans cette bataille, propose la signature en ligne : http://perso.orange.fr/m.barrio

Michel Barrionuevo

 

Voir les réactions ayant motivé cet article ( Toutes les réactions ont disparu du site Bellaciao,  c'est dommage)

par Barrionuevo publié dans : Europe- Traité
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Samedi 21 juillet 2007

Ce qui doit changer dans le futur traité européen

Nous voulons que l’Union européenne se donne enfin les moyens de répondre à l’attente des citoyennes et des citoyens.
Le débat exceptionnel qui a traversé la société française au moment du référendum de 2005 a particulièrement porté sur trois dimensions de l’ex-projet de traité constitutionnel :

  • * les structures économiques libérales de la construction européenne actuelle ;
  • * la Charte des droits fondamentaux;
  • * la politique de sécurité et de défense de l’Union.
Dans le futur traité européen, ces trois dimensions font de nouveau problème.

Elles doivent faire l’objet d’un large débat public et pluraliste avant toute décision finale des chefs d’Etats et de gouvernement, permettant des changements substantiels, ratifié par référendum.

Nous demandons la mise en débat, d’urgence, des changements suivants :

En ce qui concerne les structures économiques :


- la suppression de toutes les références à « l’économie de marché ouverte où la concurrence est libre (et non faussée) » ;


- la réorientation des missions de la Banque centrale européenne (et son placement sous contrôle parlementaire), afi n de pouvoir mobiliser d’importants moyens fi nanciers pour des investissements favorables à la création d’emplois qualifi és, à la formation, aux services publics, à une croissance saine, à la coopération ;


- le remplacement du pacte de stabilité par un pacte de progrès mutuel contre la concurrence destructrice et toute forme de « dumping » fi scal ou social.

En ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux :


- la revalorisation des droits sociaux, sur la base d’une consultation du mouvement syndical, et la reconnaissance de droits nouveaux pour les salariés et les citoyens (notamment sur la question des fonds publics, du crédit et des bénéfi ces des entreprises) ;


- la suppression des mentions restrictives (intitulées « explications ») qui altèrent profondément la portée de certains articles de la Charte ;


- l’égalité en droits de tous les citoyennes et citoyens de l’Union (refus de l’exemption du Royaume-Uni).

En ce qui concerne la politique de sécurité et de défense européenne :


- la suppression de l’article exprimant une allégeance de fait à l’OTAN ; la suppression de l’article enjoignant aux Etats membres d’augmenter leurs dépenses militaires ;


- la suppression de l’article évoquant les « missions » militaires destinées à « préserver les valeurs de l’Union » et à « servir ses intérêts » et favorisant « une coopération structurée » entre les Etats prêts aux « missions les plus exigeantes » ;


- nous demandons que la ratification du futur traité ait lieu par référendum.


par PCF publié dans : Europe- Traité
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Vendredi 20 juillet 2007

Il y a besoin d’un engagement fort pour obtenir un référendum

Le journal l’Humanité du mardi 17 juillet nous informait du lancement d’un Appel national pour un référendum pour le nouveau traité européen. Le même jour, le site des Elu-e-s communistes de Sassenage a pris l’option, comme lors de la précédente campagne de relayer cette campagne.

Le référendum du 29 mai 2005, n’a pu être obtenu qu’au prix d’une immense mobilisation pour la tenue de ce référendum. Notre opinion est que plus il y aura de sites reprenant cet appel et ouvrant la possibilité se signer en ligne, meilleures seront les chances que ce soit les peuples à l’échelle européenne qui puissent souverainement décider.


Nicolas Sarkozy, en se faisant le champion de ce mini Traité européen n’a nullement l’intention de donner la parole aux français. Pour lui, dans le paquet cadeau de son élection, il y avait la question européenne.


A un rythme effréné, les différentes mesures qu’il avait préconisées durant la campagne des présidentielles se mettent en place.


Obtenir la tenue d’un référendum, ne sera pas aisée, raison de plus, pour ne pas perdre de temps et pour s’engager résolument dans cette campagne.

Michel Barrionuevo

Lien vers la page de notre site permettant de signer en ligne : http://perso.orange.fr/m.barrio/appel-referendum-europe2007.html

Commentaires parus sur site Bellaciao

par Barrionuevo publié dans : Europe- Traité
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Mardi 17 juillet 2007

Un référendum pour le nouveau traité européen !

Un référendum pour le nouveau traité européen !
Appel
Le dernier Conseil européen de Bruxelles du 23 juin 2007 a décider de confier à une Conférence intergouvernementale de travailler, d’ici à la fin de l’année, à la rédaction d’un nouveau traité européen « simplifié », suite au rejet par les peuples hollandais et français du précédent projet de traité constitutionnel.

Le président de la République française, puis son ministre des Affaires étrangères ont néanmoins explicité les grandes lignes de ce nouveau traité « simplifié ».

Il ressort qu’il concernera le système et le mode de décision européens, les questions sociales, les valeurs constitutives de l’Union et des mesures significatives concernant la lisibilité de l’Union.


Ce nouveau traité « simplifié » aura des conséquences majeures et directes pour la vie de nos concitoyens et de nos institutions.


Cela implique donc qu’il soit soumis à référendum.


Tout d’abord, conformément à la Constitution française, dès lors que ce nouveau traité modifiera le fonctionnement de nos institutions il devrait être soumis à approbation populaire.


En second lieu, si le besoin existe absolument de réconcilier l’Union européenne et les peuples européens, alors ce traité doit être aussi leu affaire.


Le précédent projet de traité, dit « constitutionnel », a montré que la voie parlementaire n’était pas la voie par laquelle les peuples pouvaient se reconnaître. Et si ce nouveau traité fait la synthèse entre les tenants du « non » et du « oui », ainsi que le dit le président de la République, alors que peut-il craindre d’un référendum ? Les arguments du ministre des Affaires étrangères, selon lequel la ratification par la voie parlementaire évitera les inconvénients précédemment constatés, ne peuvent être recevables.


La démocratie n’est pas négociable. Elle ne peut souffrir d’une mise à l’écart, d’un manque d’appropriation par les peuples européens de la construction européenne. Le retour de la politique suppose que notre peuple soit consulté. Il a défait le précédent traité. Il doit s’exprimer sur ce nouveau traité. C’est une double exigence : nationale et européenne.


En conséquence, nous appelons solennellement le président de la République française à soumettre le nouveau traité à la ratification de notre peuple et à décider de l’organisation d’un référendum.


Que l’on soit pour ou contre ce nouveau traité, l’Europe ne se fera pas contre les peuples. Elle ne se fera pas sans eux. Elle se fera nécessairement avec eux !


Premiers signataires : Clémentine Autain (maire adjointe de Paris) ; Robert Bret (sénateur) ; André Chassaigne (député, président de l’ANECR) ; François Delapierre (délégué général de PRS) ; Jean Desessard (sénateur) ; Christian Favier (président du Conseil général du Val-de-Marne) ; Jean-Claude Gayssot (ancien ministre, conseiller régional) ; Dominique Grador (conseillère régionale) ; Jacqueline Fraysse (députée) ; André Laignel (député européen) ; Jérôme Lambert (député) ; Noëlle Lienemann (députée européenne) ; Jean-Claude Lefort (député honoraire) ; Jean-Luc Mélenchon (sénateur, président de PRS) ; Jean-Claude Sandrier (député, président du groupe de la gauche démocrate et républicaine à l’Assemblée nationale) ; Noël Mamère (député et maire) ; Paul Quilès (ancien ministre) ; Marie-Pierre Vieu (conseillère régionale).


 

Adresse du futur site: http://referendumeurope2007.free.fr/

par Barrionuevo publié dans : Europe- Traité
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Vendredi 13 juillet 2007

« L’Europe doit fournir un cadre stable aux services publics locaux »

Appel aux autorités françaises dans le cadre de la future Présidence française de l’Union européenne en 2008, et aux institutions européennes

L’Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe a, depuis plusieurs années, engagé une réflexion sur l’impact du droit communautaire sur les services publics locaux, et plus généralement les services d’intérêt général. Cette réflexion est nourrie des échanges avec nos partenaires, associations nationales de collectivités territoriales regroupées au sein de notre organisation européenne, le Conseil des Communes et Régions d'Europe. Elle s’inscrit dans un contexte européen marqué par la diversité des organisations territoriales et des modèles nationaux de services publics. Elle tient compte de l’objectif de cohésion sociale et territoriale que s’est fixé l’Union européenne.

Aussi, comme elle l’a fait précédemment à propos des politiques européennes de cohésion, de la stratégie européenne de développement durable, l’AFCCRE souhaite alimenter le débat sur les services d’intérêt général, et plus particulièrement les services publics locaux, par la présente contribution.
Les initiatives lancées par la Commission européenne, les rapports adoptés par le Parlement européen, et les arrêts rendus par la Cour de Justice des Communautés européennes ont mis en évidence la nécessité d’une meilleure conciliation entre les règles liées au marché intérieur et la prestation des services publics locaux indispensables à la population.

L’AFCCRE a ainsi largement contribué aux positions et déclarations adoptées dans le cadre du Conseil des Communes et Régions d’Europe. En particulier, la Déclaration1 adoptée à l'issue des 23èmes Etats généraux des Communes et Régions d'Europe a permis de réaffirmer le rôle essentiel des collectivités locales et régionales européennes dans la fourniture de services publics abordables, de qualité et modernes à leurs citoyens.

Dans un contexte marqué par une décentralisation croissante de ces services, l’AFCCRE réaffirme l’importance de services publics locaux performants et accessibles à tous comme éléments essentiels de la cohésion sociale, territoriale, et du développement durable des territoires.

Ces services sont des éléments essentiels à la réussite des objectifs des stratégies de Lisbonne et de Göteborg en matière de compétitivité et de développement durable. L’accès de tous, et notamment des plus vulnérables, aux services essentiels représente un défi majeur pour l’ensemble des régions, des villes et des territoires en Europe. Il s’agit là d’un des axes majeurs de toute stratégie intégrée de développement durable, une condition vitale du bien-être des populations européennes, et un élément essentiel dans l’aménagement et l’organisation des espaces urbains, péri-urbains et ruraux.

De plus, l’accès à ces services constitue un des droits fondamentaux reconnus par l’Union européenne, notamment dans la Charte des Droits Fondamentaux signée en décembre 2000.

C’est pourquoi il est indispensable que ces services à finalité non lucrative soient préservés de certains effets des règles de la concurrence et du marché intérieur qui peuvent mettre en échec leur fonctionnement et leurs objectifs. Ainsi, il est nécessaire que soit clarifiées, au niveau communautaire, les questions liées :
- à la définition des services d’intérêt général qui sont soumis aux règles européennes du fait de leur nature économique ;
- à l’étendue de la liberté de choix des collectivités territoriales dans le mode de gestion des services d’intérêt économique qu’elles gèrent (recours à une régie, à un opérateur interne, à une structure intercommunale ou à une structure public-privé) ;
- et aux limites du financement des obligations de service public qu’elles peuvent imposer à leurs délégataires.

L’AFCCRE prend acte des tentatives de clarification sectorielles en cours, en matière de services sociaux par exemple, et des avancées qui figurent dans le Règlement relatif aux transports publics de passagers. Néanmoins, elle regrette qu’une approche transversale des problématiques liées aux services publics en Europe ne soit pas privilégiée. Cette fragmentation favorise en effet la primauté des règles relatives au droit de la concurrence et du marché intérieur sur la notion d’intérêt général et sur la liberté des collectivités territoriales. Dans le cadre du respect du principe de subsidiarité, et en vertu du principe d’autonomie locale2, les collectivités territoriales ne doivent pas être contraintes dans leurs choix relatifs à leurs services publics.

La multiplication des contentieux portés devant la Cour de Justice des Communautés européennes, mais aussi les risques de condamnations à venir3, incitent l’AFCCRE à renouveler son appel en faveur d’un cadre sécurisé et transversal. Celui-ci doit être respectueux des principes de libre administration et de libre choix des assemblées locales élues quant aux modes d’organisation et de gestion des services d’intérêt économique général locaux. Les règles auxquelles elles doivent se plier quand elles gèrent, délèguent ou financent un service public à caractère économique ne doivent pas évoluer en permanence au gré des interprétations de la Commission ou de la Cour de Justice des Communautés européennes.

L’AFCCRE est pleinement consciente de la diversité des situations en Europe, des réalités des négociations entre les différentes institutions européennes, et des spécificités françaises. Elle n’ignore pas qu’un contexte politique européen n’a pas encore permis, à ce jour, l’adoption d’une législation européenne transversale sur les services d’intérêt économique général.

C’est pourquoi elle confirme, comme l’a déjà fait le Comité des Régions de l’Union européenne, sa demande d’élaboration rapide d’une Directive cadre.

L’AFCCRE veillera à ce que les travaux de la Conférence Intergouvernementale ne portent pas atteinte aux avancées préservées par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, notamment le maintien de la base juridique pour une législation communautaire sur les services d’intérêt économique général.

Elle s’attachera à analyser les effets du Protocole sur les SIEG, qui devrait être annexé au futur Traité modificatif, proposé par le Conseil européen.

Désireuse d’une Union européenne politiquement forte, et garante de services d’intérêt général efficaces et accessibles aux citoyens, l’AFCCRE entend prendre toute sa place dans la préparation de la Présidence française de l’Union en 2008.
Dans le prolongement de ses précédentes initiatives visant à mieux associer les collectivités territoriales aux prises de position françaises sur les dossiers européens les concernant, elle appelle une réflexion avec l’ensemble des associations nationales de collectivités territoriales de notre pays sur ce thème, et avec l’Etat.

Il est en effet essentiel que la Présidence française se fixe comme objectif impératif de sécuriser le cadre juridique européen dans lequel évoluent les services publics locaux, et plus généralement les services d’intérêt général.
Appel adopté par le Comité Directeur de l’AFCCRE le 11 juillet 2007

1 Déclaration intitulée « l’avenir des services publics en Europe : répondre aux attentes des nos citoyens », adoptée à Innsbruck en mai 2006.
2 Le principe d’autonomie locale est notamment reconnu dans la Charte européenne de l’autonomie locale de 1985, dont le processus de ratification a été récemment achevé en ce qui concerne la France. Elle engage actuellement 42 Etats membres du Conseil de l’Europe. Son article 3 § 1 définit l’autonomie locale comme « le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques ». Le Traité modificatif devrait également contenir un article faisant référence au respect par l’UE de l’autonomie locale et régionale dans les Etats membres.
3 Un risque de contentieux existe sur la mutualisation des services entre les établissements publics de coopération intercommunale et les communes qui les composent. La Commission européenne a déjà demandé des clarifications par deux fois aux autorités françaises à ce sujet, qui a été suivi par l’envoi d’un avis motivé le 27 juin 2007.
4 Alors que la Commission européenne semblait s’orienter vers la proposition d’un accord interinstitutionnel (texte sans portée juridique contraignante) contenant des principes caractérisant les SIEG pour l’automne 2007, l’ajout du Protocole au futur Traité modificatif est susceptible de remettre cette initiative en cause.
par AFCCRE publié dans : Europe- Traité
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Jeudi 12 juillet 2007

L’Europe nous intéresse. On veut savoir. On veut décider.



Appel de Marie-George Buffet.

« Chaque jour davantage, c’est en Europe que se joue notre avenir. Pour une très large part, les décisions et les politiques de l’Union européenne détiennent les clés de ce que sera la vie des peuples européens ces prochaines années.

« Un nouveau traité est en cours de rédaction. Il devrait être finalisé puis imposé par les gouvernements des 27 aux peuples d’Europe dans la plus grande précipitation : un sommet européen doit l’adopter à la mi-octobre et sa ratification, sans débat ni consultation populaire, est prévue dans la foulée.

« Ce traité prétend répondre aux Non français et néerlandais. Mais derrière l’affichage d’un abandon de dispositions parmi les plus symboliques de la constitution européenne, ce projet prévoit bien le maintien des orientations libérales de l’Union européenne, pourtant de plus en plus contestées partout en Europe. Ce « mini-traité » ne corrige pas la constitution européenne. Il en perpétue, avec une grande hypocrisie, tous les objectifs politiques :

« limiter le débat aux questions institutionnelles pour empêcher toute discussion sur les politiques de l’Union et ainsi bloquer toute avancée vers une Europe des droits, du progrès social, de la protection de l’environnement et de la paix.

« Continuer l’impuissance politique face aux délocalisations. L’Europe pourrait pourtant contribuer à faire reconnaître de nouveaux droits aux salariés. Nous avons aussi besoin d’une Europe, à l’OMC, prête à en finir avec la loi du plus fort. Mais aucune modification des traités existants n’est prévue sur ce point.

« Refuser, toujours, d’aller vers l’éradication du chômage et de créer les conditions d’une sécurisation de l’emploi ou de la formation. Refuser, toujours, d’utiliser l’argent autrement, de le mettre au service des peuples en rendant prioritaire, par exemple, l’augmentation des salaires et le renforcement des droits à la sécurité sociale. En effet, aucun débat, et encore moins de réforme des statuts de la BCE, n’est envisagée dans ce nouveau traité.

« Continuer de remettre en cause les services publics. Il faut pourtant de nouvelles règles en Europe pour assurer à tous les Européens un égal accès aux services de communication, aux transports, à la santé, à l’énergie, à l’Education et la culture. Et contrairement aux annonces faites par le président Nicolas Sarkozy, la concurrence libre et non faussée restera inscrite dans le marbre des traités européens et en inspirera donc les politiques.

« Continuer le sacrifice de l’agriculture familiale. Nous avons pourtant besoin de l’Europe pour promouvoir la souveraineté alimentaire des peuples du monde et garantir aux paysans d’Europe et du monde des prix rémunérateurs de leur travail. Là encore, ce nouveau traité ne prévoit aucun changement politique.

« Continuer à prendre du retard sur les transformations à opérer contre le réchauffement climatique ; préférer accompagner la puissance américaine plutôt que de s’engager pour une paix juste au Proche-Orient. L’Union européenne a pourtant toute légitimité pour nous amener dans la voie d’un développement durable, respectueux des droits des peuples et de l’environnement. Mais elle ne prévoit aucune initiative sur ces questions fondamentales.

« Ce traité simplifié ne vise donc qu’à continuer l’Europe telle qu’elle est. Il ne pourra donc répondre aux défis de notre temps. Cette Europe n’est pas celle qu’attendent les peuples européens. Elle est celle que nous avons rejetée.

« Alors, ensemble, mobilisons-nous pour faire connaître la vérité sur ce nouveau traité et son caractère inacceptable en l’état ! Mobilisons-nous en France et en Europe, dans les semaines qui viennent, pour clarifier son véritable contenu, le modifier en montrant ses conséquences sur la vie quotidienne de nos concitoyens et en soulignant qu’il ne répond pas aux exigences populaires ! Mobilisons-nous pour exiger un débat public et pluraliste devant déboucher sur un référendum : le Parlement et sa majorité UMP ne peut pas s’octroyer le droit de passer outre le Non des Françaises et des Français.

« Le PCF s’engage dans cette bataille. Cette grande campagne d’information et de mobilisation, à l’échelle de l’Europe, sera aussi menée par le Parti de la gauche européenne. D’autres initiatives européennes vont avoir lieu. J’appelle les hommes et femmes de gauche, les forces de gauche à se rassembler sur cet appel ; je leur demande dans les jours qui viennent d’organiser des rencontres, de prendre toutes les initiatives permettant la mobilisation la plus large possible, rassemblons-nous pour changer l’Europe et donc aussi changer nos vies ! »

par Marie George Buffet publié dans : Europe- Traité
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Mardi 10 juillet 2007

Europe : Nous voulons savoir ! Nous voulons décider !


En septembre 2004, lorsque le Parti communiste alertait l’opinion publi­que sur les dangers que recelait le projet de constitution européenne, qui aurait pu parier qu’une large majorité était sur le point de se constituer pour le rejeter huit mois plus tard ?

Le texte était alors à peu près inconnu hors du cercle des experts, mais le gouvernement, l’UMP prési­dée alors par Nicolas Sarkozy et la majorité des dirigeants socialistes faisaient du vote “ oui ” une évidence.

Il s’agissait alors de le faire connaître, de le faire débattre afin que les citoyens puissent se prononcer les yeux ouverts.
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Ce rappel n’est pas inutile alors qu’il est question aujourd’hui d’un “ traité simplifié ”. Simplifié, ce traité l’est avant tout par la manière dont veut user Nicolas Sarkozy pour le faire adopter : un simple vote parlementaire le plus vite, avec le moins de débat possible.

Quant au contenu, le président français entretient une véritable mystifica­tion, prétendant que le traité simplifié se limiterait au fonctionnement institutionnel et tiendrait compte des arguments qui emportèrent la conviction des Français le 29 mai 2005. Si le mot constitution a disparu, si Sarkozy s’est auto congratulé d’avoir obtenu le retrait de la célèbre expression “ concurrence libre et non faussée ”, le projet se présente sous forme d’amendements aux traités existants, qui restent en vigueur.

On change les termes, on garde la substance. Donc, pour les commu­nistes, il n’y a aucune raison de changer d’attitude face à la volonté de “ passage en force ” qui caractérise, ici comme dans d’autres domaines, la politique de Sarkozy.

Marie-George Buffet a annoncé une grande campagne pour exiger un large débat public. Un appel va être adressé aux citoyens sur le thème : nous voulons savoir, nous voulons décider. La Fête de l’Huma sera un temps fort de la campagne. La direction du PCF va également prendre des contacts avec les autres forces de gauche. Regrettant au passage que des députés socialistes semblent se satisfaire de la voie parlemen­taire choisie par Sarkozy, Marie-George Buffet a mis en garde contre un traité qui aggraverait la crise en Europe en n’apportant aucun changement aux politiques suivies.

Pour faire sortir l’Europe de l’impasse, il faut un nouveau traité européen élaboré avec les citoyens.

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Mardi 26 juin 2007

Compte-rendu du conseil européen de Bruxelles. Il faut consulter l’Assemblée nationale et le peuple français.



Le président Nicolas Sarkozy a invité les dirigeants des partis politiques représentés au Parlement à l’Elysée, mardi, afin de leur présenter les conclusions du Conseil européen de Bruxelles.

Marie-George Buffet répondra à cette demande d’audience. Pour autant, cette réunion ne saurait évidemment se substituer à la tenue d’un débat public sur cette question.

Le Parti communiste français demande que le contenu du compromis arrêté samedi par les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne, sa compatibilité avec le vote démocratique des Françaises et des Français contre le projet de constitution européenne, les conséquences de cet accord sur les orientations des politiques menées aujourd’hui en Europe, soit prochainement débattu en profondeur devant la représentation nationale.

Le PCF demande également l’organisation d’un grand débat public en France et en Europe : l’éventuelle adoption de ce projet de mini-traité pourrait en effet avoir de graves conséquences pour l’avenir des services publics, dans un cadre juridique uniquement centré sur l’idée de concurrence. Elle serait dangereuse pour l’emploi, rien n’ayant été décidé à Bruxelles pour modifier les missions et le statut de la Banque centrale européenne. Elle poserait des questions fondamentales en matière de protection des droits de l’homme... C’est au vu de la dangerosité de ce mini-traité, qui n’est que la petite soeur jumelle de la constitution européenne, qu’il est urgent de créer les conditions d’un grand débat populaire, préalable à la tenue d’un référendum dans toute l’Europe.

Parti communiste français

Paris,le 25 juin 2007.

par PCF publié dans : Europe- Traité
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