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            10 novembre 2015 2 10 /11 /novembre /2015 10:35

            Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : question préalable - Par Dominique Watrin, Sénateur

            Je montrerai dans mon intervention qu’il n’y a pas lieu de débattre d’un budget qui contredit sur beaucoup de points les fondements mêmes de notre système de protection sociale.

            Mais je veux tout d’abord dire un mot du contexte de travail dans lequel nous évoluons depuis le 14 septembre, date de reprise des travaux.

            En moins de deux mois, nous avons étudié 4 projets ou propositions de lois complexes, et parfois sensibles relevant de la Commission des Affaires sociales : ceux relatifs à la Santé, à la Protection de l’Enfant, à l’Adaptation de la Société au Vieillissement et à la fin de vie.

            Nous avons examiné, si l’on peut dire, 2031 amendements !

            Et voilà que, pris dans ce tourbillon de réunions, d’auditions, de commissions diverses et variées, s’enchevêtrant d’ailleurs les unes les autres, il nous est proposé d’examiner ce texte structurant qu’est le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2016 !
            Mes chers collègues, où est le recul nécessaire qui faisait la qualité des travaux de la Haute-Assemblée ?

            En même temps, force est de constater que beaucoup de sujets d’importance échappent au Parlement.

            Nous découvrons, comme tout un chacun, dans la presse, le contenu d’un accord sur les retraites complémentaires qui va encore plomber les revenus des retraités et futurs pensionnés et fait porter sur eux seuls les efforts de redressement des comptes.
            Un accord qui allonge d’un an le droit effectif au départ en retraite.

            Car quand on peut perdre presqu’une mensualité de prestation en partant à 62 ans plutôt qu’à 63, qui oserait soutenir, à part le Président de la République, qu’on a un droit d’option ? C’est la loi Fillon de 2003 qui avait institué ce rendez-vous particulier qui donne en fait la main au Medef. C’est son application qui bafoue aujourd’hui le Parlement.

            Mes chers collègues, ce PLFSS ne répond pas non plus aux vraies questions. Notre système de Sécurité sociale distribue certes des prestations pour un montant supérieur au budget de l’État. Mais il présente une situation financière dont on exagère continûment la « gravité » pour justifier d’imposer aux salariés, aux assurés sociaux, aux familles, ou encore aux retraités, de nouvelles ponctions sur le niveau des prestations.
            Selon vos propres chiffres, le régime général de Sécurité sociale devrait présenter, en 2015, un déficit de 9 Mds d’euros pour 348 Mds d’euros de dépenses prévues.

            Ce qui signifie environ 2,6 % de découvert !

            Soit l’équivalent d’un découvert bancaire de moins de 40 euros pour un salarié percevant 1 500 euros mensuels ! Tout est dit !

            La vraie question qui se pose à la Sécurité sociale ne réside pas dans l’excès de dépenses, quand bien même il faudrait agir bien plus fortement sur les prix pratiqués en matière de médicaments par un certain nombre de groupes pharmaceutiques.
            La vraie question est bel et bien celle des recettes, victimes à la fois de la fiscalisation des ressources et de la multiplication des allégements de cotisations sociales patronales.
            Or celles-ci continuent à exploser : de 23 milliards d’euros en 2015, celles-ci vont passer à 33 milliards d’euros en 2016 (dans le cadre du Pacte dit de responsabilité), avant d’atteindre 41 milliards en 2017.

            Voilà la vraie raison du « trou » de la Sécurité sociale.

            Ambroise Croizat, le père de cette institution, le métallurgiste savoyard devenu à la Libération, ministre communiste du Travail du Général de Gaulle le disait déjà :

            « Faire appel au budget de l’État, c’est inévitablement subordonner l’efficacité de la politique sociale à des considérations purement financières qui risqueraient de paralyser les efforts accomplis » .

            Cette prévention du fondateur de la Sécurité sociale à l’endroit de l’intervention de l’État dans le financement et la gestion de la Sécurité sociale, nous la faisons toujours nôtre.

            Assujettir la Sécurité sociale à la trop fameuse « trajectoire des finances publiques » contenue dans le pacte budgétaire européen, et traduite, dans notre pays, dans la loi de programmation des finances publiques, c’est faire fi de ce qui est l’essence même de son existence.

            C’est à dire un apport décisif de la production de biens et de services au bien-être de l’ensemble de la population, sous forme de prestations, participant elles-mêmes à la croissance économique et au progrès social.

            Le redressement économique de la France, après la Libération, est aussi la conséquence du choix opéré par notre pays de disposer d’une Sécurité sociale de haut niveau et de caractère universel, parant aux accidents et aux événements de la vie et évitant aux salariés comme à leurs familles de sombrer dans la misère, pour peu que l’emploi a été perdu ou que l’âge de la retraite a sonné ! Voilà un cercle vertueux !

            Avez-vous remarqué, au contraire, mes chers collègues, Madame la Ministre, que toutes les lois ayant conduit au recul des droits sociaux ont porté, avec elles, des périodes de récession et de ralentissement économique ?

            Et que nos comptes sociaux n’ont, de manière temporaire, retrouvé depuis ces deux dernières décennies, la voie de l’équilibre, voire des excédents, que pendant la période, comprise entre 1997 et 2001, pendant laquelle ont joué un rôle décisif les effets des lois de réduction et d’aménagement du temps de travail.

            Il a suffi que François Fillon, durant le premier gouvernement Raffarin, décide de délier exonération de cotisations sociales et réduction du temps de travail pour qu’on observe, à nouveau, un décalage entre dépenses et recettes de la Sécurité sociale et les premières mesures d’austérité.

            La loi de financement 2016 n’échappe malheureusement pas à ces travers.

            Entre objectifs de dépenses intenables et irréalistes, niant les réalités déjà très contraintes des hôpitaux, entre flou des objectifs de santé publique, alors même que la fameuse « compétitivité « de notre économie dépend fondamentalement de la situation sanitaire de la population salariée, et mesurettes diverses d’ajustements de fiscalité, où est la visée, où est l’objectif ?

            Que peut-on trouver de fondé à la discussion d’un texte qui, pour ne donner qu’un exemple, ne s’interroge pas sur la CSG imposée aux retraités, pas plus que sur la cotisation dépendance exigée des mêmes et finit de rendre complexe l’adhésion obligée aux organismes de protection sociale complémentaire et de mettre en cause le caractère pourtant naturellement positif du tiers payant ?

            À part quelques mesures favorables :

            • Gratuité totale de la contraception ;
            • Prévention infantile de l’obésité ;
            • Prise en charge intégrale du dépistage du cancer du sein ;
            • Généralisation de la garantie contre les pensions impayées.

            Ce projet de budget est surtout marqué par la logique de réduction de la dépense publique, or cela entre en contradiction totale avec l’ambition originelle de la Sécurité sociale, qui vise à assurer le bien-être de tous, de la naissance à la mort.

            Le piteux résultat de cette orientation, nous ne le connaissons que trop : ce sont les retards de traitement des dossiers de retraite dans certaines régions, retards conduisant à des retards de perception de pensions et allocations des plus modestes.
            Ce sont des économies sur la revalorisation des prestations sociales, des coupes sombres dans la politique familiale, 3,4 milliards d’euros d’économies imposés aux hôpitaux publics déjà exsangues… Ma collègue Laurence Cohen vous en a déjà parlé.
            La droite n’a plus eu qu’à s’engouffrer dans ce sillon pour imposer en Commission le report de l’âge de la retraite à 63 ans et l’abrogation des jours de carence pour les personnels hospitaliers pourtant durs à la tâche.

            Vous l’aurez compris : ce PLFSS est pour nous trop marqué par ces mauvais choix quand parallèlement le gouvernement, cédant au Medef, décide de nouveaux cadeaux fiscaux et sociaux au patronat, et refuse de lutter contre la fraude à la déclaration de certains employeurs qui coûte 20 milliards d’euros par an à la Sécurité sociale selon la Cour des comptes.

            J’ose espérer, Madame la Ministre, que le gouvernement n’utilisera pas l’excédent possible de 525 millions d’euros de la branche Accidents du Travail/Maladies Professionnelles, pour diminuer les cotisations employeurs alors que tant reste à faire pour répondre aux besoins des victimes du travail.

            Pour conclure, nous vous proposons, mes chers collègues, de voter cette motion préalable, ce qui est le seul moyen de revoir cette construction budgétaire dans son ensemble et de revenir aux fondements humanistes de la Sécurité sociale.

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            Publié par Dominique Watrin - dans Politique
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