Les droits des salariés ne sont pas un frein à la croissance

Selon le gouvernement et la droite, les droits des salariés sont un frein à la croissance  -  Dialogue social : explication de vote

Par Annie David   30 juin 2015

Vous insistez, Monsieur le Ministre, sur les avancées que comporterait votre projet de loi en matière de droits des salariés, mais pourquoi alors les principales organisations représentatives des salariés s’y opposent ? Pourquoi les négociations entre organisations syndicales ont-elles échoué ?

Sans doute parce que votre texte n’est pas favorable au dialogue social, au sens où l’entendent les salariés !

J’en veux pour exemple les dispositions sur la délégation Unique de personnel. D’abord vous proposez de les étendre aux entreprises de moins de 300 salariés, contre 200 actuellement. Ensuite vous proposez qu’elles soient élargies aux autres entreprises via la conclusion d’un accord interne. Enfin vous permettez qu’y soient inclus les Comités d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de travail.

En fusionnant le CHSCT avec le CE, car c’est bien de cela dont il s’agit, le gouvernement fait fi de l’expertise acquise au cours du temps par les CHSCT, tout comme vous faites fi, Monsieur le ministre, de l’expertise de chacune des instances représentatives du personnel !

D’autant que, par ces fusions, les mêmes représentants du personnel participeront à davantage de réunions, ce qui les éloignera d’autant de leur travail, et des autres salariés.

Sans compter que vous auriez pu, plutôt que d’imposer cette fusion, encourager la création de CHSCT de sites ou de plateforme, actifs dans plusieurs entreprises de taille moyenne. Cette solution est particulièrement pertinente pour répondre aux enjeux de sécurité, notamment sur les sites où il y a des entreprises classées SEVESO.
Je vous rappelle, Monsieur le Ministre, que les comités d’hygiène et de sécurité ont évolué en 1982 en intégrant les « Conditions de Travail » par la volonté d’un de vos prédécesseurs, Monsieur Auroux, qui a voulu que les usines ne soient plus seulement le « lieu du bruit des machines et du silence des hommes ».

Cette volonté est loin d’être respectée, quand l’on voit que vous reculez sur le compte pénibilité et que vous vous attaquez à la médecine du travail.

Autre exemple : le regroupement des négociations en trois grands thèmes, qui a pour conséquence de réduire le temps et l’attention accordés à chacun des sujets compris dans ces thèmes, comme l’égalité professionnelle, ou encore la politique d’emploi des travailleurs handicapés.

Pourtant, au vu de la situation actuelle de l’emploi, vous devriez au contraire renforcer les IRP pour permettre un dialogue social à la hauteur des enjeux économiques et industriels de notre pays !

Au contraire, vous proposez encore plus de précarité au travail, en permettant deux renouvellements de CDD au lieu d’un actuellement, et ce, sans débat à l’Assemblée nationale, puisque vous avez proposé cette mesure par amendement au Sénat.
Votre texte prévoyait en la matière, quelques avancées, même si leur portée était limitée.

Je citerai à ce titre :

  la prime d’activité, avec cependant des réserves sur le budget accordé et le taux de recours ;

  Le renforcement du statut des intermittents ;

  Les mesures pour favoriser les évolutions de carrières des représentants syndicaux ;

  La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour permettre la représentation des salariés des TPE.

L’essentiel de ces rares avancées a été remis en cause par la droite sénatoriale, en premier lieu desquelles la création de ces commissions régionales.

La majorité sénatoriale a eu pour leitmotiv d’ « arranger » les employeurs, et d’affaiblir le dialogue social.

Ainsi, les employeurs pourront supprimer un comité d’entreprise dès que le nombre de salariés passe sous la barre des 50, mais auront plusieurs années pour mettre en place un comité d’entreprise quand le nombre de salariés aura franchi ce seuil de 50.

De plus, un amendement proposé par Madame la rapporteure permet de relever la durée maximale des CDD ou contrats de travail temporaire, qui passe de 18 à 24 mois.

Le Sénat a par ailleurs élargi le recours à la visioconférence, mais amoindrit la possibilité pour le comité d’entreprise d’être consulté sur le Crédit Impôt Recherche.

Surtout, il a remis en cause la désignation par les organisations syndicales des candidats du premier tour des élections des membres du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. En faisant cela, il ignore le rôle fondamental des organisations syndicales pour choisir des candidats indépendants, les accompagner et les former.

De notre côté, nous ne sommes pas uniquement dans la critique, nous sommes aussi force de propositions.

C’est ainsi que nous avons porté des amendements au sujet de l’égalité professionnelle par exemple. Ils ont été rejetés au motif que nos demandes étaient satisfaites. Or, nous n’avons pas la même lecture de ce texte, et c’est bel et bien un recul que nous observons en la matière.

De même, nous avons proposé, sans succès, de rendre les commissions paritaires interprofessionnelles départementales, et non régionales, pour qu’elles soient plus proches des salariés.

Au final, sur les 85 amendements que nous avions déposés, seuls 2 ont été retenus, le premier visait à qualifier la notion d’agissement sexiste dans le Code du travail, le second concernait les intermittents du spectacle.

Pour conclure, dans cette période terrible de chômage, et de chantage à l’emploi, le gouvernement, avec la droite, continuent de penser que ce qui « bloque » la croissance, ce sont les protections accordées aux salariés, ce serait un code du travail "obèse" !
Que vous adhériez à ce discours me désole ! Car au contraire, le dialogue social joue un rôle essentiel dans l’économie. En effet, qui mieux qu’une organisation représentant les salariés peut s’opposer aux logiques court-termistes du marché, qui nous ont mené vers la crise que nous subissons actuellement ?

Je n’en ai plus le temps, monsieur le ministre, mais les exemples sont légions : je citerai les Fralib, dont bientôt la commercialisation de leur produit pourra se faire à grande échelle, ou encore Ecopla, Arjo Wiggins, deux entreprises en lutte actuellement en Isère contre des projets de délocalisations de leur direction plus avide de dividende que de maintien de l’emploi !