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            29 mai 2015 5 29 /05 /mai /2015 09:19

            Ce jeudi 28 mai, à l'Assemblée Nationale se poursuivait la discussion sur le Projet de loi dit: dialogue social et emploi, j'ai repris dans cet article, les interventions de deux séances qui montrent le combat des députés Front de gauche par la voix de Jacqueline Fraysse pour tenter d'empêcher les mauvais coups contre le Code du Travail. Avec la DUT, ce sont des droits acquis de longue lutte qui s'en vont !

             

            Mme Jacqueline Fraysse. Aujourd’hui, la plupart des entreprises sont composées de plusieurs établissements, parfois disséminés dans toute la France. La mise en place d’une délégation unique du personnel dans une entreprise à établissements multiples n’est pas une chose facile.

            Dans l’état actuel du texte, lorsque l’employeur mettra en place une délégation unique du personnel dans une entreprise comportant plusieurs établissements, seuls les établissements ayant un effectif de plus de cinquante salariés bénéficieront d’une DUP ; dans les autres, il n’y aura aucun représentant des salariés sur place. Voilà qui tourne le dos à nos conceptions et aux objectifs d’un véritable dialogue social, qui suppose des représentants des salariés présents dans l’établissement et proches de leurs collègues.

            Afin de remédier à cette situation, nous proposons un amendement tendant à ce que dans les établissements comptant moins de cinquante salariés, en l’absence de toute autre représentation, l’on puisse procéder à l’élection de délégués du personnel.
             Le nombre de membres des DUP est inférieur à la somme des nombres de membres des institutions représentatives du personnel prises séparément – nous l’avons déjà souligné, et cela nous préoccupe beaucoup.

            Prenons un exemple. Actuellement, une entreprise de 100 salariés comptera quatre délégués du personnel titulaires et quatre délégués du personnel suppléants. De son côté, le comité d’entreprise comptera cinq titulaires et cinq suppléants. Cela fait donc dix-huit représentants du personnel. Si l’employeur met une DUP en place, celle-ci comprendra seulement cinq titulaires et cinq suppléants, soit dix membres au total. Il y aura donc huit personnes de moins pour accomplir l’ensemble des tâches, lesquelles seront les mêmes qu’actuellement, puisque vous nous indiquez que les missions seront strictement les mêmes !

            Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement affirme que les moyens actuels des élus seront globalement préservés, mais le nombre de représentants constituant la DUP sera fixé par décret et, aujourd’hui, rien ne nous dit qu’il sera égal à la somme des nombres de membres de toutes les instances actuelles. Et vous ne dites rien sur l’écart que je viens de relever !

            Par cet amendement, nous entendons donc préciser qu’un nombre raisonnable de représentants élus des salariés sera maintenu. Il faut, à tout le moins, que le texte dont nous débattons ne constitue pas un recul par rapport à la situation d’aujourd’hui. Il s’agit simplement d’apporter une précision pour rassurer celles et ceux qui considèrent – à juste titre – que la mise en place des DUP constitue un recul pour la défense des salariés.
            M. Christophe Sirugue, rapporteur. Mme Fraysse prend l’exemple d’une entreprise dans laquelle il n’a pas été mis en place de DUP. On peut imaginer que, dans cette entreprise, il en demeurera ainsi, puisque, je le rappelle, la mise en place d’une DUP n’est pas une obligation. La comparaison que vous faites, chère collègue, serait pertinente si ses deux termes relevaient de la même logique, mais ce n’est pas le cas.

            En ce qui concerne les moyens dont nous parlons, je pense qu’il ne faut pas raisonner sans tenir compte de ce que nous avons fait en commission. Nous avons notamment permis que siègent les suppléants. Il y aura un titulaire de moins, mais les suppléants pourront siéger, ce qui était d’autant plus impossible que les CHSCT ne comportaient pas de membres suppléants. Le nombre global de représentants qui siègent sera donc plus élevé qu’aujourd’hui.

            Ensuite, je me permets de rappeler qu’environ 30 % des heures prévues ne sont pas utilisées. Si vous tenez compte, encore une fois, de ce que nous avons fait en commission, entre annualisation et mutualisation des heures, il y a fort à parier que cette proportion d’heures non utilisées diminuera de manière substantielle. Ajoutons à cela que les suppléants siégeront, et il est assez évident qu’au bout du compte, le nombre d’heures sera le même, voire légèrement supérieur dans certains cas.

            Je suis donc défavorable aux deux amendements.
            Mme Jacqueline Fraysse. En ce qui concerne les postes non pourvus, les heures non utilisées, etc., il est normal, monsieur le rapporteur, que nous essayions de combler cette difficulté. Ce n’est donc pas le sujet.
             Il est normal que le droit actuel qui, pour différentes raisons, n’est pas utilisé le soit. Donnez-moi cependant acte qu’en refusant de préciser dans la loi que le nombre de représentants du personnel sera identique dans la nouvelle formule à ce qu’il était, vous confortez les préventions et préoccupations dont les syndicalistes se sont fait l’écho auprès de nous. Je les comprends bien volontiers : on ne peut les rassurer sans ajouter cette précision au texte. Votre refus est vraiment très dommage : il annule, ou du moins entache, tous les gestes positifs qui ont été faits.
             Ce débat est plutôt fumeux. Il faut distinguer deux aspects du problème : premièrement, le nombre de délégués, deuxièmement, le nombre d’heures. Vous nous dites que la diminution du nombre de délégués n’est pas grave, car le nombre d’heures de délégation n’est pas touché. Mais il faut dire les choses clairement : nous considérons que la diminution du nombre de délégués porte atteinte à la possibilité, pour les salariés, d’être représentés et défendus au sein de l’entreprise.
             Je ne reviendrai pas plus avant sur tout ce que nous nous sommes dit à ce sujet.

            Il est vrai, par ailleurs, qu’actuellement, toutes les heures de délégation ne sont pas prises par les représentants du personnel. Je répète que notre objectif à cet égard est de créer les conditions pour que tous ces délégués – dont le nombre ne doit pas diminuer – puissent prendre toutes les heures de délégation auxquelles ils ont droit. Voilà pourquoi je maintiens cet amendement ; le fait que vous le refusiez représente un recul, que je ne peux accepter, car notre rôle est de faire avancer les choses.
             Je donne acte au rapporteur qu’il a formulé cette proposition relative au secrétaire adjoint : elle est positive. Cela va en effet donner des moyens à cette nouvelle structure.
              Ceci étant, il est extrêmement important – il est d’ailleurs significatif de prendre en compte l’inquiétude extrêmement vive et légitime qui se manifeste sur le rôle et la place du CHSCT dans cette nouvelle structure. Elle est légitime, je le répète, quand on sait à quel point ce dernier est essentiel dans les nouvelles organisations du travail, compte tenu de tous les dégâts constatés sur la santé des salariés. Adopter la proposition faite par nos collègues écologistes, en l’occurrence M. Cavard, serait donc marquer dans la loi toute l’importance accordée aux CHSCT ainsi qu’à leur spécificité.
            Monsieur le rapporteur, vous nous dites : ce sont des personnes intelligentes, qui vont s’organiser et auxquelles il faut laisser leur liberté.Moi aussi, je pense la même chose. Mais nous ne sommes pas là pour juger de leur intelligence ni de leur souplesse d’organisation…
            Nous sommes ici pour marquer des orientations : en l’occurrence, nous voulons marquer – et j’y tiens – la place et le rôle des CHSCT dans les entreprises, y compris dans le cadre de la nouvelle structure. Je vous rappelle que nous avons débattu d’un amendement visant à en « sortir » le CHSCT. Marquons au moins, grâce à cet amendement, l’importance que nous lui accordons.
              M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 293.

            Mme Jacqueline Fraysse. J’aimerais indiquer au préalable que nous sommes tous d’accord pour la rationalisation, et peut-être plus encore pour la liberté.

            M. Lionel Tardy. Très bien !

            Mme Jacqueline Fraysse. Et pourquoi pas, à la limite, supprimer le code du travail ?

            M. Lionel Tardy. Ce n’est pas une mauvaise idée !

            Mme Jacqueline Fraysse. La liberté serait ainsi totale !
            Mes chers collègues, je vous en prie, soyons sérieux ! Les délégations uniques du personnel actuelles traitent des sujets propres au comité d’entreprise et aux délégués du personnel. Elles se réunissent mensuellement. Aujourd’hui, il est envisagé d’intégrer, d’ajouter aux nouvelles DUP ou de regrouper en leur sein les CHSCT qui, quel que soit le terme utilisé, seront désormais inclus dans ces nouvelles instances. Des tâches nouvelles incomberont donc à ces dernières, et elles sont extrêmement importantes, cela a déjà été dit ; je n’y reviendrai pas.

            Or, vous proposez que les réunions ne se tiennent que tous les deux mois, alors même qu’auparavant, avec des tâches de moindre ampleur, elles avaient lieu tous les mois. Il s’agit là non pas d’une rationalisation, mais d’un recul net.

            M. François Rebsamen, ministre. Les CHSCT doivent aujourd’hui se réunir au minimum tous les trois mois !

            Mme Jacqueline Fraysse. Je propose donc par cet amendement que le régime actuel des réunions mensuelles soit maintenu, ce qui me paraît une évidence, puisque le nombre de sujets à traiter augmentera. Cette demande ne me paraît pas extravagante.
            La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 294.

            Mme Jacqueline Fraysse. Il est proposé dans le projet de loi que le délai de convocation d’une DUP dans une entreprise de moins de 300 salariés soit seulement de cinq jours. Cela signifie que les quelques élus de la DUP n’auront que cinq jours pour découvrir l’ordre du jour de la réunion, qui traitera de thèmes très divers, puisqu’elle regroupera les missions de trois instances. Ils auront à lire les documents ayant trait aux questions discutées, à se réunir entre élus de la même formation syndicale, et éventuellement à consulter leurs collègues. En d’autres termes, c’est impossible.

            Je rappelle en outre que les élus sont des salariés de l’entreprise, et qu’ils ne sont évidemment pas déchargés de leur travail, alors même qu’ils s’investissent déjà le soir et le week-end.

            Afin de permettre à chacun de préparer sérieusement les travaux, nous proposons que la convocation et l’ordre du jour de la réunion soient communiqués au moins quinze jours avant la date de la réunion. Il s’agit une fois encore d’une demande simple, frappée au coin du bon sens et en aucun cas exorbitante, puisqu’il suffit d’avancer la date d’envoi du courrier ou du mail.
            M. Christophe Sirugue, rapporteur. Je rappelle qu’en l’état actuel du droit, la convocation du comité d’entreprise est envoyée trois jours avant la date fixée. Nous portons aujourd’hui ce délai à cinq jours, ce qui est donc une amélioration par rapport à l’existant.

            Madame Fraysse, si nous avions accepté l’amendement par lequel vous souhaitiez qu’une réunion ait lieu tous les mois, je ne vois pas comment, avec un délai de prévenance de quinze jours, cela aurait pu fonctionner !

            Mme Jacqueline Fraysse. Moi si !
            M. Christophe Sirugue, rapporteur. Je plaide donc pour que nous conservions l’avancée retenue dans le texte, qui permettra un fonctionnement de meilleure qualité. L’avis est donc défavorable.

            M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

            M. François Rebsamen, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

            M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

            Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le rapporteur, le délai de quinze jours est le délai actuel de convocation du CHSCT, que vous intégrez dans la DUP. Il faut donc être cohérent !

            M. Christophe Sirugue, rapporteur. Cet amendement a la vertu de la simplicité, puisqu’il vise à substituer aux mots « cinq jours » les mots « huit jours », – des jours francs, bien entendu – à la dernière phrase de l’alinéa 26. Cela vaut pour l’ensemble des institutions représentatives du personnel dont nous parlons.

            M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

            M. François Rebsamen, ministre. Très favorable.

            M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

            Mme Jacqueline Fraysse. Je tiens à dire très clairement que le débat que nous avons est légitime et sérieux. M. Woerth a tenté de le ridiculiser, mais je pense que les délégués du personnel travaillant sur des rapports d’expertise de cent pages comprennent le débat qu’il juge « abscons ». Monsieur le ministre, il n’y a pas de suspicion, il y a des faits sur lesquels je ne reviens pas. L’ordre du jour, pour le CHSCT, était communiqué quinze jours à l’avance ; le texte de la commission proposait de ramener le délai à cinq jours. Ce sont des chiffres précis. S’il n’y a pas de suspicion, nous devons toutefois discuter très sérieusement des conditions dans lesquelles ces salariés pourront préparer sérieusement les réunions.

            Enfin, que le rapporteur écoute ce qui se dit, y réfléchisse et en tienne compte est une bonne chose. J’apprécie sa proposition et, bien entendu, je la voterai même si elle est en deçà de ce nous souhaitions. Ce délai améliorera les conditions de préparation de ces réunions.
            M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 296.

            Mme Jacqueline Fraysse. Plusieurs d’entre nous ont rappelé l’importance des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et ont exprimé leur crainte de les voir les moins efficacement traitées du fait de la multiplicité des prérogatives des DUP. Pour éviter qu’elles ne passent à la trappe, nous proposons que les élus de la DUP se déplacent chaque trimestre dans un établissement de l’entreprise pour y réaliser une analyse des conditions de travail et des risques en matière de santé et de sécurité. Ainsi, ces questions ne pourront être éludées et chaque établissement sera scruté par l’ensemble des élus de la DUP, ce qui rejoint votre volonté d’un partage des informations et des sujets.

            Je rappelle à ce sujet que tous les établissements d’une même entreprise n’auront pas forcément un élu à la DUP, l’amendement que j’avais proposé pour remédier à cette situation n’ayant pas été adopté. Cela conforte cette nouvelle proposition.
            M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 295.

            Mme Jacqueline Fraysse. C’est un amendement très important.

            Aujourd’hui, dans une DUP, chaque instance conserve son fonctionnement propre : réunions distinctes, ordres du jour distincts, etc. Les alinéas 27 à 29 de l’article, que nous proposons ici de supprimer, prévoient que, « lorsqu’est inscrite à l’ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel est recueilli au titre de ces deux institutions ». Nous tendons donc à une forme de fusion des deux instances, d’autant qu’il en va de même pour l’expertise lorsque celle-ci porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. Je passe sur la difficulté technique à mener une expertise unique, puisque les deux instances ne traitent pas des mêmes sujets et n’ont pas les mêmes experts.

            Si l’intention du législateur n’est pas de fusionner les institutions représentatives du personnel, il faut alors leur conserver des fonctionnements distincts au sein de la DUP. C’est tout le sens de cet amendement.
            M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

            M. François Rebsamen, ministre. Défavorable.
            M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 297 rectifié.

            Mme Jacqueline Fraysse. Nous avons déjà débattu en commission des moyens alloués, qu’il s’agisse du nombre de délégués ou du nombre d’heures. Cet amendement vise à maintenir le nombre actuel d’heures de délégation dans la DUP.

            (L’amendement no 297 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
            M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 298.

            Mme Jacqueline Fraysse. La mise en place d’une DUP dans les entreprises de plus de 300 salariés est possible si un accord le prévoit. Il pourra ne regrouper que certaines instances représentatives et pas d’autres. La DUP sera donc à géométrie variable, ce qui nous pose problème.

            Bien évidemment, les critiques que nous adressons au dispositif de la DUP – centralisation, perte de moyens, spécialisation plus difficile des élus – restent d’actualité. Pire encore, cette DUP donnera lieu à une instance sui generis, à part entière, qui se substituera aux instances qu’elle comprend, ce qui nous semble être un pas supplémentaire vers la fusion des instances. L’accord peut d’ailleurs décider des règles de fonctionnement propres à cette instance, ce qui ouvre la possibilité que le CHSCT, par exemple, soit réduit à une simple commission.

            De surcroît, les instances n’ayant plus d’identité propre, la question de leur budget se pose. Parce que nous contestons cette orientation, nous avons déposé cet amendement de suppression.
            M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

            M. François Rebsamen, ministre. Madame Fraysse, pensez-vous sincèrement que des organisations syndicales représentatives de salariés qui recueillent plus de 50 % des voix pourraient, par un accord majoritaire, prendre des décisions défavorables à leurs propres intérêts, à la défense des salariés ? À la différence de vous, nous sommes prêts au contraire à faire confiance aux partenaires sociaux. Comment imaginer qu’ils aillent à l’encontre des intérêts de leurs propres mandants ?

            Je souhaite que de nombreux accords majoritaires se concluent. Ce serait le signe d’une volonté commune d’avancer dans l’intérêt des salariés tout en maintenant une certaine souplesse.

            M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

            Mme Jacqueline Fraysse. Rassurez-vous, monsieur le ministre, je ne crains pas que les organisations syndicales interviennent contre l’intérêt des salariés. Je ne fais pas de philosophie, je lis simplement un texte dont certaines dispositions me préoccupent et je les conteste.

            (L’amendement no 298 n’est pas adopté.)
            M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 300.

            Mme Jacqueline Fraysse. Nous partageons la même préoccupation. Plusieurs problèmes se posent.

            Le premier concerne l’excessive extension de la visioconférence qui ne devrait être utilisée qu’en cas de nécessité – non parce que nous serions frileux, monsieur Cherpion, face aux nouvelles technologies qui, de toute façon, s’imposent à nous d’une manière assez impérieuse, mais parce que, vous en conviendrez, la conversation humaine, face à face, en particulier pour les sujets qui nous préoccupent, est tout de même plus riche et plus convaincante.

            Que la visioconférence soit utilisée dans certains cas précis parce qu’il n’est par exemple pas possible de se déplacer, je le comprends, mais elle ne peut pas remplacer le rapport direct avec les salariés.

            Deuxième problème : c’est l’employeur seul qui décide de son utilisation ou non sans que l’instance concernée soit même consultée, ce qui ne nous paraît pas logique.

            S’agissant du débat précédent, je crois que le rapporteur a raison de penser que de telles considérations doivent figurer dans la loi, faute de quoi des excès sont possibles. De ce point de vue, je ne partage pas l’opinion de M. le ministre.
            M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 301.

            Mme Jacqueline Fraysse. Je voudrais attirer l’attention de tous sur le fait qu’une jurisprudence constante oblige les employeurs à soumettre les projets d’accord collectif, ainsi que leur révision ou leur dénonciation, à l’avis du comité d’entreprise. C’est une disposition légitime, puisque les compétences des élus du comité ne sont pas les mêmes que celles des négociateurs, et les accords peuvent avoir un impact non négligeable sur la vie économique de l’entreprise. De plus, les élus ont ainsi une meilleure connaissance des accords signés dans l’entreprise, et c’est ce que nous souhaitons. Je suis donc surprise par les alinéas 6 et 7, dont je demande la suppression.

            Nous étions habitués à ce que la droite remette systématiquement en cause les jurisprudences progressistes en adoptant des lois qui leur soient contraires. J’ai le regret de constater que vous faites de même, et je ne vous cache pas que cela m’inquiète beaucoup.
            M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

            M. Christophe Sirugue, rapporteur. Il faut que nous soyons pragmatiques et objectifs. Le système, tel qu’il existe aujourd’hui, est redondant : vous savez comme moi que les personnes qu’il s’agit d’informer sont souvent celles-là même qui ont participé à la négociation. Vous conviendrez que, depuis la loi du 20 août 2008, cette consultation a un caractère de plus en plus formel et que son intérêt s’en trouve limité. Dès lors que les acteurs de la négociation, du côté des salariés, sont souvent élus au comité d’entreprise, il y a une confusion de fait entre les acteurs. C’est ce qui explique notre choix. La commission a repoussé cet amendement.

            M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

            M. François Rebsamen, ministre. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

            (L’amendement no 301 n’est pas adopté.)
            M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 302.

            Mme Jacqueline Fraysse. Les alinéas 18 à 22 permettent de décider, par accord collectif, du fonctionnement du comité d’entreprise, notamment des modalités de ses consultations récurrentes, de la liste et du contenu de certaines informations récurrentes, du nombre de ses réunions annuelles, ou encore des délais dans lesquels ses avis doivent être rendus.

            Sur le principe, il nous paraît problématique que les délégués syndicaux représentant 30 % des suffrages décident du fonctionnement d’une autre institution représentative du personnel ; en l’occurrence, du comité d’entreprise. Cette mise sous tutelle du comité d’entreprise est contraire à l’indépendance et à l’autonomie que nous revendiquons pour chaque instance, et elle relève finalement d’une forme de centralisation, et même d’une mise sous contrôle des instances.

            Concrètement, pouvez-vous nous assurer que les droits du comité d’entreprise ne seront pas moins importants qu’aujourd’hui ? C’est ce que je crains, et c’est pourquoi je demande la suppression des alinéas 18 à 22.

            M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

            M. Christophe Sirugue, rapporteur. À partir du moment où un accord a été conclu, je pense qu’il faut faire confiance aux représentants syndicaux et qu’il n’y a pas lieu – et je dis cela en prenant de grandes précautions, madame Fraysse – de les tenir en suspicion. S’ils ont signé un accord, c’est qu’ils le trouvent satisfaisant. Le texte offre à la fois une certaine souplesse et un cadre. Avis défavorable.

            M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

            M. François Rebsamen, ministre. Faisons confiance à l’accord ! Avis défavorable.

            (L’amendement no 302 n’est pas adopté.)
            M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 304.

            Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 51 par les deux phrases suivantes : « Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, ou, à défaut, la délégation unique du personnel, peut saisir le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas l’objet du crédit. Il peut le faire à partir des éléments que l’employeur se doit de fournir afin de procéder à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise ».

            Le but de cet amendement est de renforcer le contrôle de l’utilisation des fonds publics. En effet, l’attribution d’aides publiques sans aucun contrôle est un véritable désastre pour les fonds publics et ne produit aucun résultat. Nous en avons, hélas, la triste démonstration. Nous avions attiré l’attention du Gouvernement sur les risques liés à l’absence de contrôle, mais il a maintenu sa position.

            Nous considérons qu’il est légitime de conditionner et de contrôler ces aides si nous ne voulons pas qu’elles soient inefficaces, voire contre-productives. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de donner un pouvoir nouveau au comité de suivi du CICE. Lorsque les représentants du personnel estiment que ce crédit n’est pas utilisé conformément à son objet légal, ils doivent pouvoir saisir le comité de suivi, lequel a le pouvoir de suspendre, de retirer, voire de demander le remboursement de l’aide, après avoir naturellement entendu l’employeur et les représentants du personnel.

            M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

            M. Christophe Sirugue, rapporteur. Je pense que Mme Fraysse croit que les articles contenant ces dispositions ont été supprimés. Or ils ont simplement été déplacés pour devenir les articles L. 2323-56 et L. 2323-57 du code du travail. Ces articles satisfont pleinement votre demande, chère collègue, puisqu’ils prévoient la transmission obligatoire du rapport du comité d’entreprise au comité de suivi dès lors que le CE estime qu’il n’a pas reçu d’explication suffisante de la part de l’employeur ou que la façon dont les sommes ont été utilisées est non conforme.

            M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

            M. François Rebsamen, ministre. Même avis et même position
            M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 340 troisième rectification.

            Mme Jacqueline Fraysse. Je regarderai, dans le cadre de la nouvelle lecture, comment nous pouvons rester cohérents. Je tiens compte des observations que m’a faites le rapporteur, mais mon amendement no 304 va plus loin puisque nous allons jusqu’à demander un éventuel remboursement des aides qui auraient été mal utilisées ou contre-productives.

            L’amendement no 340 troisième rectification, qui est étroitement lié au précédent, précise les critères de vérification de l’utilisation des fonds publics par le comité de suivi, qui en apprécierait l’utilisation en fonction des efforts réalisés par l’entreprise en matière d’emploi, d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, et de la reconstitution des fonds de roulement dans l’entreprise.

            M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

            M. Christophe Sirugue, rapporteur. Ce que j’évoquais à l’instant relève du code du travail, tandis que les éléments cités par Mme Fraysse relèvent du fisc. Je ne reprends pas l’argumentaire sur le code du travail, chère collègue, mais votre proposition dépasse les prérogatives que la loi a accordées au comité de suivi. On ne peut demander à celui-ci de se substituer au fisc dont le travail consiste à suivre les déclarations établies dans le cadre du CICE. Avis défavorable.

            M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

            M. François Rebsamen, ministre. Comme le rapporteur vient de l’indiquer, ce n’est pas le rôle du comité de suivi de demander le remboursement des aides, c’est celui du fisc, qui effectue d’ailleurs un réel suivi de l’utilisation du CIR.
            M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 305.

            Mme Jacqueline Fraysse. Dans la rédaction actuelle, le recours à l’expertise disparaît s’agissant de l’examen annuel des comptes. Or les experts, vous le savez, sont les mieux placés pour analyser les comptes et donner un avis pertinent sur l’activité de l’entreprise et les perspectives qui conditionnent les autres analyses du comité d’entreprise.

            En outre, cette analyse n’étant pas enfermée dans des délais fixes, elle peut être demandée à n’importe quel moment dans l’année. Il est important de prendre le temps de la réflexion.

            L’amendement vise donc à rétablir cette expertise fondamentale pour la pertinence des avis rendus par le comité d’entreprise.

            M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

            M. Christophe Sirugue, rapporteur. Je comprends tout à fait le souhait de Mme Fraysse de conserver un affichage relatif à l’examen annuel des comptes dans le cadre de l’expertise globale sur la situation économique et financière de l’entreprise. Toutefois, cet examen annuel est bien intégré dans la consultation globale. Son intitulé disparaît, ce qui explique que la référence aux articles qui étaient mentionnés dans le texte n’a pas à être maintenue. Avis défavorable.

            M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

            M. François Rebsamen, ministre. Même avis que la commission.

            (L’amendement no 305 n’est pas adopté.)
            M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 306.

            Mme Jacqueline Fraysse. Le présent amendement vise à garantir aux élus du comité d’entreprise de pouvoir recourir à un expert-comptable de leur choix, rémunéré par l’employeur, afin de les aider à préparer les consultations annuelles. Cette expertise doit porter sur les trois grandes consultations annuelles du comité d’entreprise : les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et enfin la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

            Il nous paraît impératif que le texte garantisse ce droit au comité d’entreprise. Tel est l’objet de notre amendement.

            M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

            M. Christophe Sirugue, rapporteur. Votre amendement est satisfait par l’amendement no 427 qui vient d’être adopté car il couvre le même champ. Aussi, je vous suggère de le retirer.

            M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

            M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

            M. le président. Retirez-vous l’amendement, madame Fraysse ?

            Mme Jacqueline Fraysse. Non, je le maintiens. Je vérifierai d’ici à la prochaine lecture.

            (L’amendement no 306 n’est pas adopté.)
            M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 307.

            Mme Jacqueline Fraysse. Le texte prévoit qu’il soit possible, sous réserve d’un accord majoritaire, de modifier la périodicité des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail, d’une part, et de la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels d’autre part. Les négociations annuelles pourraient ainsi devenir triennales et les négociations triennales, quinquennales.

            Nous pensons que la régularité des négociations, qui permettent d’informer et de mobiliser les salariés sur ces différentes thématiques, notamment celle du partage de la richesse créée dans l’entreprise à travers la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, ont un sens et un intérêt. Ces négociations constituent un temps d’information et permettent l’implication des salariés, dans la mesure où, permettez-moi de le rappeler, les syndicats ne sont que leurs intermédiaires. Nous estimons que les salariés doivent avoir un maximum d’occasions d’intervenir sur les conditions de travail, la gestion de l’entreprise et les négociations salariales. C’est pourquoi notre amendement a pour objet de rétablir une périodicité annuelle ou triennale pour les négociations visées par l’article.

            M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

            M. Christophe Sirugue, rapporteur. Cet amendement a été examiné en commission et a fait l’objet d’un avis défavorable.

            M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

            M. François Rebsamen, ministre. Avis défavorable.

            (L’amendement no 307 n’est pas adopté.)
            M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 309.

            Mme Jacqueline Fraysse. Le texte ouvre à l’employeur la possibilité, lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise, de supprimer ledit comité d’entreprise.

            Actuellement, lorsque l’effectif connaît une baisse durable, soit l’employeur et les organisations représentatives se mettent d’accord pour supprimer le comité d’entreprise, soit c’est l’autorité administrative qui autorise cette suppression, en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l’effectif en dessous du seuil de 50 salariés. Avec le texte proposé, finalement, l’accord des organisations représentatives ou de l’autorité administrative n’est plus nécessaire. Cela ouvre donc la possibilité que l’employeur prenne cette décision de manière unilatérale, sans aucun contrôle préalable.

            Notre amendement propose que l’inspecteur du travail vérifie préalablement si l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint préalablement pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise. Cela améliorerait la sécurité du dispositif, à la fois pour l’employeur et pour les représentants des salariés. Il faut donc compléter l’alinéa 2 de l’article 16 par les mots : « après avoir obtenu l’accord de l’inspecteur du travail. »

            M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

            M. Christophe Sirugue, rapporteur. Cet amendement viderait de leur sens les dispositions de l’article 16 visant à assouplir la procédure de suppression du comité d’entreprise en cas de passage au-dessous du seuil de 50 salariés. Avis défavorable.
            (L’amendement no 309 n’est pas adopté.)
            Article 19- M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

            Mme Jacqueline Fraysse. Avec cet article qui traite de la préservation de la santé au travail, je veux rapidement parler des deux sujets qui ont été introduits en dernière minute dans ce texte : le burn-out et le compte pénibilité.

            S’agissant du burn-out, nous soutiendrons les amendements de mes collègues Gérard Sebaoun et Benoît Hamon, qui constituent un premier pas. Mais je voudrais surtout souligner la nécessité de la prévention de cette maladie, qui confirme l’importance des CHSCT.

            Pour ce qui est du compte pénibilité, que vous nous avez présenté comme un progrès social majeur dans le cadre de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, il doit permettre à celles et ceux qui occupent un emploi pénible de se former à un autre métier moins dangereux pour leur santé, de réduire leur temps de travail et – ou – de partir plus tôt à la retraire sans être pénalisés.

            Nous soutenons évidemment ces objectifs, mais souvenez-vous que nous doutions déjà à l’époque des moyens qui seraient réellement réservés à la mise en œuvre de ce compte pénibilité. En constatant aujourd’hui que vous déposez en dernière minute des amendements qui entérinent notamment la baisse des cotisations des employeurs dédiées au fonds de financement des droits liés à ce compte, nous craignons malheureusement d’avoir eu raison de douter.

            Permettez-moi de dire d’emblée que le contenu de l’amendement no 717, sur lequel nous reviendrons, ajouté à son dépôt à la dernière minute, ne constitue pas un signal rassurant pour les salariés soumis aux travaux pénibles !

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            Publié par Barrionuevo - dans Politique
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