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            17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 14:35

             

            Communiqué de Access France - Act Up-Paris - Act Up Sud-Ouest - AIDES - STRASS.

            Comme nous l'indiquions lundi, la mention des « intérêts majeurs économiques, scientifiques et industriels de la France » comme finalités est très floue et peut s'appliquer aux associations remettant en cause la politique française quand celle-ci menace la santé ou les droits des citoyen-nes.

            Le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas,  promoteur du texte, a confirmé en séance lundi soir la réalité de ces pratiques et conclu que le texte en débat les prolongera . L'article premier ouvre donc bien à une surveillance généralisée des citoyen-nes, notamment des militant-es des droits humains qui sont mis-es sur le même pied que des terroristes.

            Au-delà de cette menace directe sur nos combats et les libertés humaines, il en va aussi de l'efficacité de la prévention des attentats : qui peut croire qu'il sera plus facile d'anticiper des actes terroristes en surveillant ainsi les militant-es des droits humains ? Il y a là une contradiction que les députés favorables au texte n'ont pas voulu résoudre.

            Menaces sur nos vies privées et la confidentialité de notre état de santé

            De nombreux amendements protecteurs ont été repoussés. Ils visaient à introduire de fragiles garde-fous pour garantir la protection de nos vies privées, notamment des échanges concernant notre santé, mais aussi notre sexualité, nos opinions, nos loisirs. La commission de contrôle, notamment, n'aura pas les pouvoirs suffisants par rapport aux enjeux.

            Les discussions ont témoigné d'une rare désinvolture chez beaucoup d'élu-es face aux questions de confidentialité et de respect de notre vie privée. Sur les questions de santé, notamment, la majorité des parlementaires estimait que les médecins devaient être en partie protégés, sans se rendre compte que le secret médical appartient au patient, et non au professionnel . Sans se rendre compte non plus des conséquences pour notre travail de suivi, s'il était confirmé que nos associations seraient sous surveillance quand elles sont contactées par des personnes vivant avec le virus du sida ou des hépatites virales.

            Ce texte représente un danger réel pour la démocratie, pour les droits de chacun-e à la vie privée et pour le travail de nos associations. Les député-es ne peuvent se contenter de l'abstention : ils doivent s'y opposer et voter contre. Les promoteur-ses du texte doivent cesser de répondre à nos préoccupations par le mépris et se rendre compte de la réalité des menaces qu'ils font peser sur nos droits.

            Voici quelques extraits de l'intervention de Jean-Jacques Candelier, député communiste à l'Assemblée nationale, le 13 avril 2015:

            "Un autre point me tient à cœur : le projet de loi évoque la « prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Par son imprécision, ce motif fait courir le risque d’utilisation de techniques très intrusives envers des militants politiques, associatifs et syndicaux. En définitive, la sphère d’intervention des services de renseignement serait très étendue, de manière injustifiée. Au regard des risques d’abus, nous ne pouvons que nous y opposer."

            " nous sommes fermement opposés à toute forme de surveillance de masse. C’est pourquoi nous souhaitons restreindre le champ d’intervention des services de renseignement ainsi que le nombre de services de l’État qui pourront avoir recours à des techniques de renseignement. Il faut réfléchir aux techniques de renseignement qu’il convient de rendre légales, et à celles dont il convient de condamner l’usage. Il faut aussi introduire un véritable contrôle a priori et a posteriori afin de garantir réellement le respect des libertés individuelles. La surveillance de masse menée par les organismes de surveillance américains n’a abouti à aucun résultat concret ; pourtant, nous devrions la reproduire ! "

            "nous sommes fermement opposés à l’instauration de toute forme de surveillance de masse. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons restreindre le champ d’intervention des services de renseignement, restreindre les services de l’État qui pourront avoir recours à des techniques de renseignement. Il faut réfléchir aux techniques de renseignement qu’il convient de rendre légales, et à celles dont il convient de condamner l’usage. Il faut aussi introduire un véritable contrôle, a priori et a posteriori, des dispositifs proposés, afin de garantir réellement à l’ensemble des citoyens le respect des libertés individuelles."

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            Publié par sites l'Humanité et députés Front de gauche" - dans Politique
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