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Sassenage à la Une

            18 juin 2014 3 18 /06 /juin /2014 15:46

            Par Eliane Assassi, au nom du groupe CRC du Sénat

            Mon intervention se fonde sur l’article 16-2 de notre règlement et sur son article 36.

            Ce matin, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

            Avec mon groupe, j’ai demandé il y a deux heures, dès la transmission de ce texte au Bureau du Sénat, la constitution d’une commission spéciale permettant de regrouper les travaux et compétences des diverses commissions concernées par cette importante réforme territoriale.

            Qui pourrait croire que la création de grandes régions -c’est l’objet du texte inscrit à la session extraordinaire – n’entrainera pas une modification substantielle, voire radicale, des compétences de l’ensemble des échelons territoriaux ?

            Comment scinder la réflexion sur ce texte de celle sur le second texte adopté ce matin en Conseil des Ministres, relatif à l’organisation territoriale dont l’examen est renvoyé à cet automne.

            Cette modification des compétences, implicitement prévue par la création des grandes régions, exige la création d’une commission spéciale pour examiner le texte sous l’angle juridique et institutionnel mais aussi sous l’angle économique, social, culturel, financier et du développement durable.

            Ce sont donc 6 commissions qui devraient être consultées.

            La création d’une commission spéciale simplifiera la tâche du sénat.

            Cette demande est faite par mon groupe et je pense que d’autres groupes feront de même, si ce n’est déjà fait.

            Il m’apparait contraire à l’esprit et à la lettre de notre Constitution que la commission des lois démarre dès aujourd’hui des auditions dont celle du ministre de l’Intérieur alors que le Sénat n’aura pas encore décidé de la forme de l’examen du projet de loi.

            Je demande donc pour le respect de notre règlement, des groupes qui composent le Sénat, pour le sérieux de nos travaux que les auditions prévues pour la commission des lois soient reportées.

            Notre demande n’est pas excessive.

            Elle est de droit.

            Ce qui est excessif c’est la précipitation du travail législatif avec le travail d’auditions sur un texte très important qui engage l’avenir de notre architecture institutionnelle, deux heures après l’adoption par le Conseil des Ministres.

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            Publié par CRC - dans Politique
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