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            13 février 2014 4 13 /02 /février /2014 15:52

            Le Conseil d’Etat annule le décret du 30 décembre 2013 autorisant les magasins de bricolage à ouvrir les dimanches !

            On s’en doutait, ce décret pris à la hâte et sans consultation d’aucune sorte vient d’être suspendu par le Conseil d’Etat. En agissant dans l’urgence, le gouvernement n’avait comme seule ambition que de rendre légales les ouvertures dominicales des magasins de bricolage tout simplement…illégales !

            En effet, depuis des années, de nombreux magasins multipliaient les ouvertures du dimanche au mépris de la loi. Très régulièrement, les tribunaux condamnaient les enseignes avec à la clé, de très lourdes astreintes.

            Ce décret constituait donc un véritable cadeau fait au patronat sur le dos des salariés et un lourd parti-pris dans le processus qui devrait amener le législateur à modifier les règles sur les ouvertures dominicales.

            La fédération Cgt du Commerce et des Services se félicite de cette décision qui conforte sa position sur la légalité de ce décret. En effet, la juridiction administrative, dans sa formation de référé a estimé « qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de ce décret et une situation d’urgence justifiant que l’exécution de ce décret soit suspendue ».

            En outre, la décision rappelle que le repos hebdomadaire est « l’une des garanties du droit constitutionnel au repos reconnu aux salariés » et qu'il doit s'exercer normalement le dimanche.

            Le Conseil d’Etat a jugé que l'ouverture dominicale des magasins de bricolage était « de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales ».

            La fédération Cgt du Commerce et des Services a donc bien fait de saisir le Conseil d’Etat en annulation du décret. Les juges légitiment notre action sur les dérogations qui n’ont eu de cesse d’augmenter ces dix dernières années.

            Le gouvernement doit prendre en compte cette décision. Le repos dominical doit être protégé et ne plus subir de dérogations d’aucune sorte. Forte de cette décision, la fédération Cgt entend bien poursuivre son combat pour protéger le repos dominical.

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            Publié par CGT fédération Commerce - dans Actualités
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