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            7 janvier 2014 2 07 /01 /janvier /2014 15:37

            RAPPEL AU REGLEMENT PAR ELIANE ASSASSI

            Monsieur le Président,

            Madame la Ministre,

            Mes chers collègues,

             

            Mon intervention se fonde sur l’article 36 de notre Règlement.

            Le Président de la République, François HOLLANDE, vient de demander au gouvernement de légiférer plus souvent par ordonnances ou par décret, pour accélérer encore le vote des lois et raccourcir, de fait, le débat parlementaire.

            Cette injonction du Chef de l’Etat suscite beaucoup d’interrogations et interpelle tout particulièrement celles et ceux qui estiment que le débat démocratique est un facteur d’efficacité de qualité et non pas un frein.

            François HOLLANDE entend ainsi utiliser pleinement les dispositions de la Constitution de la Vème République qui ont entraîné un déséquilibre institutionnel au profit de l’exécutif et au détriment du pouvoir législatif.

            Même si François MITTERRAND, en son temps, avait renoncé aux véhémentes critiques du « coup d’Etat permanent », il avait maintenu son opposition à la pratique des ordonnances puisque, rappelez-vous, il avait même refusé de signer celles préparées par son Premier Ministre, Jacques CHIRAC, et alors votées par le Parlement.

            François HOLLANDE, lui-même dans l’opposition, avait vertement critiqué l’utilisation de cette procédure qui, rappelons-le, court-circuite radicalement le Parlement en retirant de fait, le droit d’amendement, puisque le Parlement se dessaisit expressément de son pouvoir législatif au profit du gouvernement.

            Je tiens, en ce début d’année, à le signifier très clairement : un Président de gauche n’a pas été élu pour restreindre les droits du Parlement.

            La restauration des droits du Parlement figurait même en bonne place dans les propositions du candidat François HOLLANDE.

            Comme malheureusement, sur d’autres points, un fossé se creuse entre ce qui était promis et ce qui est mis en œuvre. Depuis le début de la législature, nous avons noté un manque patent de respect du Parlement : procédures accélérées multipliées et utilisation abusive et nombreuse du vote bloqué et même la mise en œuvre de seconde délibération généralisée au Sénat, annihilant les débats sénatoriaux, parfois de plusieurs jours, comme sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

            A cela s’ajoute un ordre du jour pléthorique qui ne permet pas un travail sérieux, ce qui se retrouve d’ailleurs dans les remarques formulées par le Président du Conseil Constitutionnel.

            Je demande donc solennellement au Président du Sénat de rappeler au gouvernement et à la Présidence de la République, que le pouvoir législatif doit être pleinement respecté dans la démocratie.

            Nous nous approchons dangereusement depuis plusieurs années d’une ligne rouge au-delà de laquelle la démocratie parlementaire deviendra virtuelle.

            Quant aux sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, ils posent cette question à M. HOLLANDE : un Parlement respecté est-il un atout pour la démocratie ou une entrave ?

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            Publié par Eliane Assassi - dans Politique
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