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            10 décembre 2013 2 10 /12 /décembre /2013 08:32

            Voici le message que nous venons d'adresser aux signataires de notre pétition:

            Une délégation du groupe thématique Front de gauche Isère, sur l'hydroélectricité a rencontré pour la 3ème fois, Marie-Noëlle Battistel.

            Ci-dessous, vous trouverez ce compte-rendu d'audience. Depuis quelque temps, notre pétition stagne, vous faites partie des 4 456 personnes soutenant notre démarche, alors n'hésitez pas à retransmettre largement ce message autour de vous pour gagner de nouveaux signataires à cet appel contre la privatisation des concessions d'hydroélectricité.

            Cordialement

            Michel Barrionuevo

             

            Compte-rendu de l’audience accordée le vendredi 6 décembre 2013
            par Marie-Noëlle Battistel (député PS de la 4ème circonscription de l’Isère) chargée d’une mission parlementaire sur la mise sur le marché des concessions hydroélectriques au groupe thématique isérois Front de Gauche constitué sur ce thème de la libéralisation des concessions

            Nombre de présents FdG : 6
            Remarque préalable : cette rencontre entre le groupe thématique du Front de Gauche et Marie-Noëlle Battistel fait suite à 2 autres déjà tenues cette année.
            Rappel: Les deux rapporteurs de cette mission parlementaire - Marie-Noëlle Battistel, députée PS de l’Isère et Éric Straumann, député UMP du Bas-Rhin – ont présenté leur rapport le 17 septembre devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
            L’intégralité du rapport a été enregistrée le 7 octobre à l’Assemblée nationale. Ce rapport est téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1404.pdf
            ................................
            D’emblée, Marie-Noëlle Battistel rappelle qu’à la demande de la Cour des comptes, le gouvernement a donné hâtivement, début septembre, une réponse favorable à la dite Cour soucieuse que les concessions hydroélectriques soient livrées sans attendre aux marchés, sans même consulter les deux rapporteurs pourtant missionnés sur ce sujet (cf. note 1).
            Depuis la remise du rapport parlementaire, 3 réunions interministérielles (ministères du Redressement productif, de l’Environnement, de l’Économie et des Finances) ont été consacrées à ce sujet.
            Marie-Noëlle Battistel a reçu les syndicats du secteur.
            Elle va recevoir les dirigeants des trois opérateurs « historiques » : EDF, SHEM (Société
            hydroélectrique du Midi) et CNR (Compagnie nationale du Rhône). Avec l’intention de leur proposer une solution consensuelle sous condition qu’ils acceptent de poursuivre leurs activités dans le cadre d’un service public ou d’un pôle public de l’hydroélectricité, chacun d’eux conservant alors sa structure, surtout EDF afin que son unicité ne soit pas démantelée.

            Il serait possible de recourir alors à une structure juridique prévue dans le traité de Lisbonne, soit une Société d’intérêt économique général (SIEG). Ajoutons que la complexité des textes est telle que leur interprétation peut donner lieu à bien des controverses (cf. note 2).
            Il apparaît que des collectivités locales souhaiteraient devenir partenaires comme certaines le sont déjà dans la CNR (note 3).
            Est rappelé que la Commission européenne dans une lettre dite de recommandation en date du 29 mai 2013, somme la France de mettre fin aux tarifs réglementés, au moins dans un premier temps pour les entreprises. Ce qui met en très grande difficulté les entreprises grosses consommatrices (dites « électro-intensives »).
            Question : si le gouvernement faisant preuve de courage politique n’appliquait pas cette
            « recommandation », que ce passerait-il ? Réponse, c’est la Cour de justice de l’union européenne qui serait amenée à trancher.
            EDF exploitant des STEP (Stations de transfert d’énergie par pompage) ne le fait plus maintenant sous cet angle pour lequel elles avaient été conçues. En effet, le gestionnaire du réseau de lignes à haute tension RTE (Réseau de transport d’électricité) fait payer une redevance sur l’énergie électrique utilisée aux « heures creuses » pour transférer l’eau de l’ouvrage situé en aval vers l’ouvrage situé en amont.

            Marie-Noëlle Battistel (déplorant au passage l’éclatement d’EDF en deux entités distinctes,
            EDF-SA pour la production et RTE pour la gestion du réseau) souhaite une fiscalité différente pour les STEP.
            Il est mis en avant la non-réciprocité entre pays. Certains opérateurs sur les rangs sont en effet producteurs (parfois étatiques et en situation de monopole) dans leurs pays sans que ces derniers acceptent la réciprocité. Un argument pour écarter des opérateurs désireux de s’implanter en France.
            Il est vrai que la procédure de mise en concurrence a été engagée depuis 2010 et que, depuis, des opérateurs se sont mis sur les rangs. Ainsi, mettre fin à cette procédure ne risque-t-il pas, d’après Marie-Noëlle Battistel, de voir ces opérateurs lancer des recours juridiques ?

            Contrairement à nombre de rapports parlementaires remisés rapidement sur des étagères, notre interlocutrice nous assure que ce n’est pas le cas pour le rapport qu’elle a élaboré en tant que « corapporteuse» de cette mission parlementaire. Avec constance, nous dit-elle, elle persévère et fait valoir les conclusions auxquelles elle a été conduite et, particulièrement, que l’énergie hydroélectrique, la meilleure réponse à la question des énergies renouvelables, soit de la responsabilité du domaine public.
            Il est fort probable que le renouvellement des concessions hydroélectriques ainsi arrivées à terme et les autres, soit inclus dans une prochaine loi dite de « transition énergétique » qui devrait voire le jour en 2014 et présentée au Parlement fin 2014 ou début 2015.
            Pour le groupe thématique Front de Gauche, Gérard Beck
            Remarque : à l’occasion de cette audience, nous avons rappelé l’opposition du Front de Gauche à la loi NOME ou Nouvelle organisation du marché de l’électricité (cf. note 5).


            Notes


            (1) Lors d’un référé en date du 21 juin 2013, la Cour des comptes a relevé qu'en tardant à agir, l'État se privait de centaines de millions d'euros de recettes fiscales potentielles par an. Argument erroné comme l’a indiqué Marie-Noëlle Battistel le 17 septembre : « Je tiens à évoquer également la question des . recettes perdues ., dont la démonstration n’a pas été faite à notre sens puisque l’État détient 84 % des actions d’EDF. Quant à la rente hydraulique, elle profite à notre avis davantage aux consommateurs qu’à l’exploitant aujourd’hui » (cf. page 14 du compte-rendu de la séance de la Commission des Affaires
            économiques du 17 septembre). Lire la réponse du Ministre, Philippe Martin : « Dire cela, l’affirmer même solennellement à cet instant, c’est bien évidemment regretter qu’une réponse du Gouvernement à un référé de la Cour des comptes ait pu être publiée avant que nous ayons eu un échange de fond sur les travaux menés par votre commission. » (cf. page 15 de ce compte-rendu).


            (2) Dans le Guide relatif à la gestion des SIEG (Secrétariat général des Affaires européennes
            (http://www.sgae.gouv.fr/webdav/site/sgae/shared/03_Autorites_FR_et_UE/Autrespositions/Guide_SIEG.pdf) est mentionné ce qui suit :
            « Le traité de Lisbonne a souligné l’importance des SIEG à son article 14 et dans le cadre du nouveau protocole n°26 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
            Le droit de l’Union européenne laisse aux États le libre choix du mode d’organisation des services d’intérêt général, un concept dont l’acception est plus large que celle des services publics, dès lors que leur organisation et leur fonctionnement ne portent pas une atteinte disproportionnée à la pleine réalisation du marché intérieur.
            L’article 106 § 2 du TFUE, qui figure à la section I . Les règles applicables aux entreprises . concernant les règles de concurrence, prévoit ainsi pour les États la liberté de créer et d’organiser leurs SIEG. Les règles de concurrence et du marché intérieur s’appliquent aux entreprises chargées de la gestion de SIEG dès lors que ces règles ne font pas obstacle à l’accomplissement de la mission d’intérêt général qui leur est impartie.
            Ainsi, le droit de l’Union européenne fait primer l’accomplissement des missions d’intérêt général sur l’application des règles de concurrence et du marché intérieur tout en veillant au respect de l’intérêt de l’Union européenne et à la proportionnalité des mesures utiles :
            Art 106.2 TFUE : . Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union . ».


            (3) Actionnaires de la CNR : une majorité publique à 50,03 % (Caisse des dépôts : 33,20 % + collectivités locales : 16,83 %) et un actionnaire privé (Electrabel, filiale du groupe GDF-Suez) à hauteur de 49,97 %


            (4) « Recommandation du conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017 » (http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/nd/csr2013_france_fr.pdf)
            En page 6 : « Peu de progrès ont été réalisés en 2012 en ce qui concerne les industries de réseau. Le marché français de l’électricité reste l’un des plus concentrés de l’Union européenne. Les prix réglementés du gaz et de l’électricité faussent la concurrence et restent un obstacle pour les nouveaux entrants. Les tarifs réglementés pour les clients autres que les ménages devraient être supprimés selon le calendrier convenu avec les autorités françaises. L’accroissement de la capacité d’interconnexion avec les pays voisins et le lancement des appels d’offres pour les concessions hydroélectriques contribueraient aussi à renforcer la concurrence sur le marché de l’électricité ».

            (5) Programme populaire partagé (« l’Humain d’abord ! »), page 39, la loi NOME :
            « Adoptée le 7 décembre 2010, elle crée par son article 1 le système de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), à travers lequel EDF est contrainte de revendre à ses concurrents privés une partie de la production d’électricité des centrales nucléaires. Ainsi, la « rente nucléaire » des centrales, construites par l’investissement public et donc par les citoyens, bénéficie au privé au nom de la concurrence . libre et non faussée .. Ce système ne peut qu’entraîner un manque d’investissements et à terme une situation de sous-capacité de production, ainsi que, mécaniquement, la hausse du tarif de l’électricité sur le réseau EDF, les opérateurs augmentant leur marge sur le dos des usagers. Voilà le vrai visage du dogme libéral où la concurrence est censée profiter au consommateur !
            Nous proposerons un débat public national immédiat sur la politique énergétique en France.».

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            Publié par Front de gauche 38 - dans Actualités
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