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            5 décembre 2013 4 05 /12 /décembre /2013 14:19

            Yves Dimicoli et Jean-Marc Durand détaillent, dans un article publié sur le site d’Economie & Politique, ce que devraient être les principaux axes d’une réforme fiscale :

            Fiscalité des personnes :

            1.Un impôt sur le revenu de type universel imposant au même niveau les revenus du travail et ceux du capital avec une progressivité reconstruite sur la base de taux et d’un nombre de tranches sensiblement relevés.

            2.Un recul des prélèvements sur la consommation (TVA, TICPE, ...) qui, actuellement, représentent 60 % des recettes fiscales.

            3.Un impôt sur la fortune au barème progressif rehaussé intégrant au titre de la fortune taxable, les biens professionnels dont la contribution serait modulée en fonction des efforts consentis par leurs propriétaires et gestionnaires en matière d’emplois et de formations.

            Fiscalité locale des personnes :

            Une réforme de la fiscalité directe locale doit passer par une véritable révision des bases d’imposition, laquelle n’a pas eu lieu depuis 1970. Il convient de redéfinir les valeurs locatives servant à l’établissement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, cette dernière étant plafonnée entre 20 et 30% du revenu mensuel des ménages, selon son montant.

            Fiscalité des entreprises :

            - L’impôt sur les sociétés

            Ils proposent un impôt sur les sociétés progressif et modulé selon l’affectation qui serait faite des bénéfices dans chaque entreprise.

            Aujourd’hui, l’IS ne représente que 10 % des recettes fiscales et le taux réel appliqué aux entreprises du CAC40 n’est que de 8 à 9 %, alors qu’il est de 24 % pour les grosses PME et de 33% pour les petites.

            Ce nouvel IS permettrait par sa progressivité de prendre en compte la diversité des entreprises et par sa modulation de pénaliser l’utilisation financière des bénéfices pour encourager les entreprises à les investir dans la création d’emplois, l’élévation des qualifications et l’augmentation des salaires, en mettant la pression sur les grandes entreprises. Ce serait un important atout d’une nouvelle donne économique dans notre pays.

            L’installation de ce nouvel impôt sur les sociétés devrait aller de pair avec la suppression progressive des niches telles que le Crédit d’impôt recherche (l’incitation à accroître l’effort de R&D dans le privé devrait passer par un nouveau crédit bancaire, plutôt que par des pertes de recettes fiscales pour l’État) ou le régime du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé.

            Cette réforme fiscale pour être mise en œuvre et appliquée devrait s’accompagner de l’arrêt immédiat du démantèlement de notre appareil de gestion et de contrôle fiscal, avec, au contraire, de nouvelles embauches de fonctionnaires et la mise à disposition des administrations financières des outils matériels et juridiques adaptés à la réalité actuelle du monde des entreprises et des échanges internationaux.

            De telles dispositions nécessitent aussi des pouvoirs de contrôle et d’intervention des salariés dans les entreprises, contre la dissimulation ou la délocalisation des profits et pour leur utilisation socialement efficace.

            Enfin, de nouvelles initiatives de la France en Europe seraient nécessaires afin d’exiger une harmonisation par le haut de la fiscalité des entreprises contre le dumping fiscal et la paupérisation des États.

            - Un impôt territorial sur le capital des entreprises

            JM Durant et Y. Dimicoli proposent d’instituer un impôt territorial sur le capital des entreprises.

            La disparition de la taxe professionnelle et sa transformation en contribution économique territoriale (CET) a constitué une perte de 8 milliards d’euros de recettes fiscales pour les collectivités territoriales.

            Ce cadeau aux entreprises a en outre correspondu à une baisse des dotations d’État et à une forte déresponsabilisation des entreprises par rapport aux populations sur les territoires où elles opèrent. Pourtant, ces entreprises ne pourraient pas bien fonctionner sans des routes en bon état, des terrains viabilisés, des salariés formés, soignés, transportés, logés, ou dont les enfants ne pourraient pas accéder à l’école ou à la crèche...bref sans des services publics locaux de qualité.

            Le passage à la CET a au final entraîné une paupérisation des communes obligées, pour continuer de répondre aux besoins des populations, d’accroître la pression fiscale sur les ménages (la CET a été compensée en partie par une hausse de plus de 3 milliards des impôts locaux des particuliers). Par ailleurs certaines collectivités ont dû s’endetter auprès de banques de plus en plus prédatrices, quand ce n’est pas directement sur le marché financier.

            En prenant appui sur les besoins de services publics locaux, de logements sociaux, de dépenses d’accompagnement, il serait décisif de doter la France d’un nouvel impôt territorial assis sur le capital matériel (bâtiments, terrains et équipements) des entreprises à l’image de ce qu’était la taxe professionnelle, mais de mettre aussi à contribution, au niveau national, les actifs financiers des entreprises (4724,4 Mds € fin 2011 selon les comptes de patrimoines des sociétés non financières), auxquels il faudrait ajouter les actifs financiers détenus par les banques, sociétés financières et assurances (nets des provisions techniques d’assurances ils totalisaient 10 603,1 Mds € fin 2011).

            Cette contribution nationale, additionnelle à ce nouvel impôt territorial sur le capital des entreprises serait assortie d’un taux très bas (0,5%) et perçue par les communes. Elle rapporterait immédiatement plus de 20 Mds €, s’agissant des seules entreprises. Cette ressource prélevée nationalement serait péréquatée en fonction du nombre d’habitants et de la situation sociale de chaque commune. Ce dispositif inciterait les entreprises à ne pas gâcher leurs capitaux du point de vue de l’intérêt social des salariés et des populations.

            Cotisations sociales

            Il faut ajouter à ces propositions fiscales celles concernant la réforme du financement de la protection sociale avec :

            Ø La mise à contribution des revenus financiers des entreprises et des banques au même taux que celui de la cotisation sociale des salariés ;

            Ø Une modulation du taux des cotisations sociales patronales pour pénaliser les entreprises qui cassent l’emploi, versent des bas salaires, préfèrent les profits financiers et encourager celles qui font le contraire.

            Ces deux propositions permettraient d’accroître de façon pérenne les recettes de cotisations sociales en faisant reculer les gâchis financiers capitalistes et en poussant à développer la base emplois, salaires, qualifications des cotisations sociales patronales.

            - Besoin d’un nouveau type de dépenses pour développer tous les services publics

            La bataille contre les services publics est menée au nom de la lutte contre le gaspillage de la dépense publique et pour soi-disant faire reculer le déficit et la dette publics. Depuis des décennies le Pouvoir et les médias cherchent à culpabiliser les gens, au nom des générations futures, en rappelant que la dette publique brute dépasse désormais 1912 Mds €, soit 29382 € par habitant.

            Or, dépenser plus et mieux pour les services publics permettrait au contraire d’accroître la productivité et, donc, de faire baisser les coûts, tout en soutenant la demande. Car la baisse des coûts se ferait alors en développant les capacités humaines et non en supprimant des emplois.

            - Lire l’article en intégralité

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            Publié par Yves Dimicoli et Jean-Marc Durand - dans Politique
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