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            29 novembre 2013 5 29 /11 /novembre /2013 10:51

            Avec l’ensemble de mes collègues du Groupe Communiste Républicain et Citoyen, nous avons pris une décision importante, à contre cœur, mais qui, je le crois, témoigne de la gravité de la situation.

            Pour la première fois depuis l’élection de François HOLLANDE à la présidence de la République, nous sommes contraints de soutenir une motion tendant à opposer la question préalable, sur un texte aussi important qu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

            Contraints par le projet de loi, comme par le contexte.

            Comment ne pas nous souvenir qu’après trois jours de débats, le Gouvernement a, par votre voix Madame la Ministre, fait le choix de recourir à deux procédures lourdes de conséquences que sont le vote bloqué et la seconde délibération.

            Une seconde délibération générale, réécrivant l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale telle que vous l’aviez imaginé.

            Cette décision mes chers collègues, n’est pas anodine pour notre Assemblée, comme pour la démocratie.

            C’est un très mauvais signal que vous avez envoyé, en tordant le cadre constitutionnel, de telle sorte que votre Gouvernement ne soit pas confronté à la même situation que celle sur les retraites où le groupe socialiste a été contraint de voter contre un projet de loi qui même réécrit apparaissait votre.

            Certes, la seconde délibération est prévue par l’article 43 alinéa 4 de notre règlement. Il n’en demeure pas moins que son utilisation aussi large, pour réécrire l’ensemble d’un projet de loi, est choquante.

            Elle est même violente en ce sens que, couplée au vote bloqué, vous niez tout à la fois le travail et la réalité du Sénat.

            Pour justifier le recours à ces deux procédés, vous avez affirmez, Madame la Ministre, qu’en agissant de la sorte, vous vouliez remédiez, je vous cite, à un vote du Sénat «qui ne traduisait pas la réalité de cet hémicycle ».

            Mais de quelle réalité s’agit-il, si ce n’est qu’au Sénat, vous ne disposez pas d’une majorité pour faire aboutir des projets de lois, de finance ou de financement, qui s’inscrivent dans la continuité du gouvernement précédent.

            La réalité de cet hémicycle, c’est celle là !

            A l’inverse, ce que vous avez voulu en fait, c’est permettre au groupe socialiste de voter pour le projet de loi, quitte à méconnaitre au passage le travail que notre haute Assemblée avait réalisé.

            Quitte d’ailleurs à supprimer les amendements adoptés par le Sénat à l’initiative de notre rapporteur.

            Des amendements que nous n’avons pas nécessairement soutenus, mais dont l’adoption témoignait d’une certaine forme d’accord et de consensus du Sénat.

            Cette réalité là, vous avez également fait le choix de l’ignorer, au point que je constate qu’à l’occasion de cette nouvelle lecture, notre rapporteur n’a déposé aucun amendement.

            N'est-ce pas indirectement un constat d'échec, face aux travaux du sénat qui ne sont dans les faits non reconnus! Mon inquiétude est grande face à cette façon de mener le débat parlementàire. En réalité, le sénat est pris en considération dès lors qu'il est en soutien indéfectible à la politique du gouvernement auquel vous appartenez.

            Ce n'est pas notre conception de la politique.

            Si je voulais être provocatrice, je dirais que ce processus, s’apparente à un «vote de confiance », ne laissant pas d’autres choix aux parlementaires que d’être derrière vous, ou contre vous. Et si je dis parlementaires et non sénateurs, c’est à dessein puisque vous avez eu recours au même procédé à l’occasion de l’examen par les députés, du projet de loi portant réformes des retraites.

            A ceci prêt qu’à l’Assemblée, vous avez seuls, la majorité absolu.

            C’est donc contre votre propre camp que vous l’avez utilisé. Et pour cause, une partie des députés socialistes sont hostiles à l’article 4 de la loi sur les retraites qui prévoit le gel des pensions des retraités pendant 6 mois. Il aura fallu, pour les convaincre de voter le texte final, que vous vous engagiez, au cours des débats sur la seconde lecture du PLFSS, à revaloriser au 1er avril et au 1er octobre les retraites les plus basses.

            Ainsi, les bénéficiaires de l’ASPA auront droit au final à une retraite de 800 euros contre 787 euros. 13 euros de plus c’est toujours ça, mais cela ne règle rien quant à la situation dramatique de ces retraités, dont les femmes sont nombreuses, qui tentent de survivre avec des pensions inférieures au seuil de pauvreté.

            Cette annonce nouvelle, nous conduit d’ailleurs à vous interroger sur la manière dont vous entendez financer cette mesure. En effet, bien qu’ayant annoncé cette mesure durant le PLFSS, elle n’a fait l’objet d’aucun amendement rectifiant les dépenses.

            Pourtant cette revalorisation devrait entrainer une moindre réduction des dépenses. Nous n’y sommes pas opposés, mais le principe de sincérité budgétaire nous conduit à vous demander comment vous allez équilibrer les comptes ?

            Tout cela me conduit, après être intervenu sur la forme, à en venir sur le fond.

            Les deux étant étroitement liés puisque ce sont bien vos options politiques qui vous privent de majorité et vous conduisent à recourir à de tels procédés.

            Dans le même temps que vous annonciez la revalorisation des pensions pour les bénéficiaires de l’ASPA, vous annonciez un «coup de pouce de 50 euros » pour permettre aux retraités de souscrire une assurance complémentaire.

            Cette mesure, disons le clairement, dans le contexte actuel est positive, tant le nombre de retraités nous couverts par un contrat d’assurance santé complémentaire est important. Les plus modestes renonçant à ces contrats qu’ils jugent trop onéreux ou, tout simplement, qu’ils ne peuvent plus financer.

            Pour autant, être législateur, ce n’est pas seulement être un observateur et il nous est impossible de juger de la pertinence d’une disposition en ne la mesurant qu´à l’aune de ces conséquences immédiates. Il nous faut également analyser le fonctionnement de la mesure ainsi que les conséquences indirectes.

            Or l’augmentation de l’Aide à l’acquisition d’une assurance santé complémentaire est financée par le fond CMU-C, qui n’est lui-même abondé que par les organismes mutualistes.

            C'est-à-dire que l’Etat ne le finance plus. Et au final, les seuls à contribuer, sont les mutualistes, c'est-à-dire les salariés.

            En décortiquant le dispositif, on s’aperçoit que derrière une mesure de prime abord juste, s’organise en réalité une solidarité entre ceux qui bien que modestes peuvent s’offrir une mutuelle et ceux qui ne le peuvent pas.

            Les revenus des capitaux, ceux dédiés à la spéculation, les rentes financières et immobilières sont encore un fois épargnés. A peine Jean-Marc AYRAULT a-t-il annoncé une réforme fiscale et Pierre MOSCVICI un gel des impôts que vous les faites mentir.

            En effet, aujourd’hui plus qu’hier, vous faites jouer aux mutuelles et assurances santé complémentaires une mission de percepteurs qui n’est pas la leur. Car pour financer le renforcement de l’ACS, plutôt que d’instaurer un financement dédié, vous mettez à contribution les mutuelles.

            Or ces dernières n’auront pas d’autres choix que d’augmenter leurs tarifs.

            Elles devront également le faire pour supporter la ponction de 150 millions d’euros que vous leur imposez au titre du financement des nouveaux modes de rémunérations. Qui plus est, vous avez renoncé à revenir sur le doublement de la taxe sur les contrats d’assurance que la droite avait imposée sur les contrats responsables.

            Non seulement cette taxe est maintenue, alors qu’en 2011 il y avait au Sénat une majorité pour la supprimer, mais vous avez fait le choix, au titre de l’équité, d’augmenter la taxe sur les contrats non responsables.

            Autrement dit, votre conception de la justice sociale, c’est que pour rendre une taxe injuste plus acceptable, vous augmentez une autre taxe.

            De plus, pour rester sur ce sujet important du rôle et de la place des organismes complémentaires, je dois dire que nous contestons, comme nous l’avons fait dans l’ANI du 11 janvier 2013, les clauses de désignations, rebaptisées clauses de recommandations. Sous prétexte de réduire le reste à charge supporté par nos concitoyens vous incitez fiscalement les employeurs à souscrire des contrats d’assurance complémentaires pour leurs salariés et opter pour ceux recommandés par la branche.

            Nous ne serions pas opposés à un tél mécanisme, si celui-ci ne s’accompagnait pas d’importantes exonérations de cotisations sociales, de l’ordre de 2,5 milliards d’euros. Ainsi, au final, au prétexte de développer l’étage complémentaire de notre sécurité sociale, vous appauvrissez, volontairement, le seul bien commun à tous les salariés, la sécurité sociale obligatoire.

            Et lorsque les employeurs ne jouent pas le jeu, ils ne perdent pas pour autant le bénéfice des exonérations de cotisations sociales puisque les employeurs ne seront au final soumis qu’au forfait social.

            Les employeurs qui jouent le jeu, comme ceux qui ne le jouent pas, peuvent toujours compter sur vous pour pouvoir contourner les règles relatives au financement de notre système de sécurité sociale.

            Cette obstination est incompréhensible, car preuve est faite que tous les cadeaux accordés aux grandes entreprises n'ont aucune conséquence positive encourageant le MEDEF à en demander toujours davantage.

            Pourtant, vous pourriez enfin vous saisir de nos amendements que, dans un passé pas si lointain, nous votions ensemble. Je le dis avec d'autant plus de passion que les salariés eux, auront moins de chance puisque les contributions patronales à ces mutuelles seront désormais réintégrées dans le revenu net imposable.

            Certains salariés pourraient donc demain, devenir imposables, comme tant d’autres le sont devenus, y compris des retraités, en raison du maintien du gel du barème de l’impôt sur le revenu.

            En première lecture mon collègue Dominique WATRIN et moi-même étions intervenus pour dénoncer un objectif de l’ONDAM insuffisant, en baisse importante par rapport à celui arrêté l’année dernière. Nous vous avions dit combien cet ONDAM allait peser lourd sur les établissements publics de santé qui sont confrontés à des difficultés financières majeures. Vous ne nous avez pas écoutés et le projet de loi qui nous est soumis en nouvelle lecture aggrave encore cette question puisque les prévisions d’ONDAM sont en baisse de 150 millions d’euros.

            Dans la présentation qu’il en a fait devant la commission, notre rapporteur à présentée cette baisse comme étant, je cite, une «politique de gestion rigoureuse des dépenses d’assurances maladie ».

            De politique rigoureuse à politique de rigueur il n’y a qu’un pas, que vous avez malheureusement franchi.

            Franchi pour l’année prochaine comme pour cette année puisque la campagne tarifaire que vous avez menée cette année à été plus rude que celle menées les années précédentes, y compris si l'on pense au gel des MIGAC. Et sachez une nouvelle fois que nous le déplorons très vivement.

            D’autant que, faut-il le rappeler, les établissements privés commerciaux sont éligibles au CICE, ce que n’a d’ailleurs pas manqué de dénoncer la Fédération Hospitalière de France.

            Je voudrais enfin m’associer à ma collègue Eliane ASSASSI, qui, par un courrier adressé récemment à la FHF, défend l’idée que les établissements publics de santé puissent bénéficier, comme les collectivités locales, du fonds de compensation pour les emprunts toxiques. Malgré les demandes formulées par les directeurs d’établissements, ils demeurent exclus de ce dispositif et cette exclusion nous choque puisque beaucoup d’hôpitaux ont été contraints de souscrire de tels emprunts, pour investir, dans la mesure où, progressivement, l’Etat s’est retiré.

            Voilà mes chers collègues pourquoi nous vous invitons à adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. Votre obstination Madame la Ministre à ne pas nous entendre et parfois même à ne pas nous répondre – beaucoup des questions que nous vous avons posées en première lecture sont restées sans réponse – nous donne l'impression au fond de ne pas être respectés dans la diversité de nos votes.

            C'est pourquoi, nous pensons vain d’entamer ce débat, puisque au final vous ne souhaitez pas en tenir compte ! Nous demanderons un scrutin public sur cette question préalable.

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            Publié par Laurence Cohen - dans Politique
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