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            18 octobre 2013 5 18 /10 /octobre /2013 08:26

            Intervention de Annie David, sénatrice de l'Isère le 16 octobre 2013

            Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement mon collègue et ami Éric Bocquet, qui, avec le soutien de la commission des affaires européennes, a su une nouvelle fois mettre les projecteurs sur un sujet brûlant : la situation des travailleurs détachés en Europe.

            La protection dont bénéficient ces travailleurs est très insuffisante. Elle illustre malheureusement le dogme européen de la concurrence libre et non faussée. Le rapport souligne à juste titre que la proposition de directive d’exécution concernant le détachement de travailleurs présentée par la Commission européenne le 21 mars 2012 n’est pas à la hauteur des défis à relever. En l’état, les mesures proposées ne permettraient pas de mettre un terme aux dérives constatées.

            Ces sujets de droit du travail sont au cœur des préoccupations de la commission des affaires sociales. Je remercie donc notre collègue d’avoir bien voulu nous présenter le fruit de ses travaux le 15 mai dernier. Compte tenu de la qualité de son rapport d’information et de l’unanimité réalisée autour de la résolution au sein de la commission des affaires européennes, je me réjouis que la présidente du groupe CRC ait demandé que ce texte soit examiné par le Sénat, conformément aux dispositions de notre règlement, et je me félicite que la conférence des présidents ait fait droit à cette demande. L’ensemble des sénatrices et des sénateurs auront ainsi connaissance des travaux de la commission des affaires européennes et pourront s’exprimer sur les difficultés soulevées par le détachement des travailleurs en Europe.

            La Direction générale du travail estime que plus de 144 000 salariés ont été détachés en 2011, soit vingt fois plus qu’en 2000. S’y ajoutent un très grand nombre de travailleurs en situation illégale, les travailleurs « soldés » – pour ma part, je n’aime pas l’anglicisme low cost ! –, véritables esclaves des temps modernes ; le ministère du travail estime qu’ils sont entre 220 000 et 300 000 par an. Nous constatons tous, dans nos départements, cette explosion du nombre de travailleurs européens sur les chantiers, dans les exploitations agricoles, ou encore dans l’industrie.

            Il ne s’agit pas, bien évidemment, de condamner tous les détachements de salariés, qui permettent aussi, chaque année, à 300 000 de nos compatriotes de travailler dans des pays voisins et à un grand nombre d’Européens de travailler en France de manière légale. Cependant, les règles actuelles posent problème et les abus sont nombreux.

            Les enjeux du détachement de travailleurs sont essentiels.

            Il y va de l’égalité de traitement entre tous les salariés, qui est prévue par l’article L. 1262-4 du code du travail. Le noyau dur de la législation sociale s’applique à tous les salariés, sans distinction de nationalité, dès lors qu’ils travaillent sur le sol français. On ne peut tolérer les conditions de travail et d’hébergement indignes qui sont imposées à certains travailleurs détachés.

            Il y va également de la compétitivité de nos entreprises, en particulier de petite taille, qui sont parfois confrontées à une concurrence déloyale. Le principe du maintien de l’affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’accueil pénalise mécaniquement les entreprises françaises et ne permet pas aux salariés d’accéder à la meilleure protection sociale. Enfin, les abus constatés en matière de détachement de travailleurs sapent la confiance de nos concitoyens dans nos institutions européennes et nationales et nourrissent insidieusement la xénophobie, la peur de l’autre et le repli sur soi.

            Je ne souhaite pas reprendre l’ensemble de l’analyse de notre collègue Éric Bocquet, mais je voudrais, dans le temps qui m’est imparti, vous faire part de mes réflexions sur les implications pour notre pays des débats relatifs au détachement de travailleurs en Europe.

            Premièrement, à mon sens, le cadre législatif actuel en matière de sous-traitance est trop permissif. Bien souvent, les agents de contrôle constatent avec dépit l’existence de sous-traitance en cascade, avec parfois cinq ou six échelons, voire davantage.

            Quelle est le plus souvent la finalité de tels montages juridiques, si ce n’est, pour le donneur d’ordre, d’accroître ses bénéfices au détriment des conditions de travail et d’emploi des salariés à l’autre bout de la chaîne ? De même, les auteurs du rapport soulignent avec raison qu’il existe une véritable « prime à l’obstacle » récompensant les montages juridiques complexes afin d’éluder les droits des salariés.

            C’est pourquoi j’appelle de mes vœux une révision ambitieuse de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Celle-ci n’est en principe possible que si l’entreprise principale rencontre une surcharge de travail ou ne possède pas l’expertise technique suffisante, mais ces cas de recours sont souvent mis de côté, et la sous-traitance se généralise, hélas, sans répondre à d’autres justifications que financières.

            Aujourd’hui, la loi autorise par exemple la sous-traitance de la totalité d’un contrat, ce qui n’est guère acceptable. Il faudrait surtout limiter la chaine de sous-traitance à trois échelons au maximum, à l’instar de ce qu’ont décidé les législateurs allemand et espagnol, dont nous pourrions nous inspirer.

            Vous voyez, monsieur le ministre, que je m’inspire moi aussi de l’exemple de l’économie allemande… (Sourires.)

            M. Thierry Repentin, ministre délégué. Très bien !

            M. Jean Bizet. C’est à souligner !

            Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Si de grands pays européens ont réussi à lutter contre la sous-traitance en cascade, pourquoi notre pays ne le pourrait-il pas, lui aussi ? Ce chantier législatif est devant nous, et je suis certaine que les parlementaires, soucieux de défendre les droits des salariés, sauront se mobiliser le moment venu sur cette question.

            Deuxièmement, la responsabilité solidaire du donneur d’ordre, pourtant prévue en droit français, reste trop souvent lettre morte.

            L’article L. 8222-2 du code du travail impose bien la responsabilité solidaire des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage en cas d’infraction de travail dissimulé. Ceux-ci doivent alors payer tout ou partie des rémunérations, indemnités et charges des salariés concernées, contribuer aux impôts, taxes et cotisations obligatoires, mais aussi supporter les pénalités et majorations afférentes et rembourser, le cas échéant, les aides publiques perçues. Cette responsabilité s’impose quels que soient le secteur d’activité concerné et le degré de sous-traitance choisi. Vous le voyez, mes chers collègues, la législation française semble dissuasive et protectrice des droits des salariés.

            Malheureusement, ces dispositions sont trop rarement appliquées à cause, là encore, de la complexité des montages juridiques utilisés. En tout état de cause, l’article 12 de la proposition de directive d’exécution du 21 mars 2012, qui limite la responsabilité solidaire au seul secteur de la construction et au sous-traitant direct, n’est pas acceptable en l’état, car il serait très en retrait par rapport à notre législation.

            Troisièmement, la lutte contre le travail illégal est insuffisamment ciblée sur les détachements de travailleurs. Il est important de rappeler au préalable que les salariés détachés illégalement sont en position de victimes, comme tout employé qui subit un travail illégal.

            Ces salariés, malgré parfois l’obstacle de la langue, doivent être en mesure de faire valoir leurs droits une fois l’infraction relevée. J’observe que le nouveau plan de lutte contre le travail illégal pour la période 2013-2015, présenté le 27 novembre 2012, se fixe comme objectif n° 2 de « renforcer la lutte contre les fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de services transnationales ». Les secteurs prioritaires en matière de contrôle seront le bâtiment et les travaux publics, les transports routiers de marchandises et l’agriculture. Reste à savoir si cet objectif sera tenu.

            Le renforcement de la lutte contre le travail illégal passe également par une meilleure coordination des actions de contrôle menées par l’inspection du travail, l’URSSAF, la MSA, la gendarmerie et les douanes, notamment, et par une augmentation des effectifs de ces corps. Je pense en particulier aux effectifs de l’inspection du travail, qui, de notoriété publique, sont insuffisants.

            Le ministère du travail a annoncé voilà quelques mois une réforme du corps des contrôleurs du travail, lequel a vocation à disparaître, et a mis en place un plan exceptionnel visant à transformer 540 postes de contrôleurs en postes d’inspecteurs du travail entre 2013 et 2015. Nous veillerons à ce que cette réforme aboutisse non pas à un simple redéploiement à effectifs constants entre contrôleurs et inspecteurs, mais à un véritable accroissement du nombre d’agents de contrôle.

            La coordination des agents de contrôle doit également être renforcée au niveau européen, au moyen des bureaux de liaison. La coopération vient souvent, hélas, buter contre la mauvaise volonté de certains États membres. Or seul un contrôle poussé dans les pays d’origine pourrait permettre de détecter les entreprises « coquilles vides » ou simples « boîtes aux lettres », ainsi que les systèmes de double contrat de travail et de double bulletin de salaire.

            On ne peut donc qu’approuver la commission des affaires européennes de s’opposer à la logique de l’article 9 de la proposition de directive, qui institue une liste fermée de mesures de contrôle dans le pays d’accueil. L’adoption de cette disposition aurait pour conséquence d’entraver l’action de nos services de contrôle et d’empêcher le pouvoir législatif et réglementaire de leur confier de nouvelles prérogatives dans les années à venir. On voit bien la logique à l’œuvre à la Commission européenne : le principe demeure la libre concurrence et tout ce qui pourrait ressembler de près ou de loin à une entrave à ce principe doit être banni.

            Nos collègues députés Gilles Savary, Chantal Guittet et Michel Piron, membres de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, se sont également penchés, dans un rapport déposé le 29 mai dernier, sur la question du détachement de travailleurs.

            J’observe avec satisfaction que leur proposition de résolution est très proche de celle dont nous débattons aujourd’hui. Ils suggèrent en outre des idées intéressantes, comme la création d’une liste noire au niveau européen de toutes les entreprises ne respectant pas les règles en matière de détachement.

            Les abus et dérives observés en matière de détachement des travailleurs révèlent le défaut d’origine de la construction européenne, qui repose quasi exclusivement sur un seul pilier, celui du dogme de la libre concurrence et de l’argent roi, au détriment du progrès social. Voulons-nous conserver cette Europe déséquilibrée, bancale, inégalitaire ou lui ajouter un second pilier social digne de ce nom ? Tel est le sens de notre débat aujourd’hui.

            Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en conclusion, je voudrais saluer de nouveau les travaux de la commission des affaires européennes du Sénat et de son rapporteur, et réitérer l’engagement de la commission des affaires sociales de poursuivre la réflexion qu’ils ont suscitée.

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            Publié par Annie David - dans Europe- Traité
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