1. Le nouveau schéma soumis aux conseils d’administration de Suez et Gaz de France confirme la privatisation de gaz de France prévue dans le projet initial. Cette privatisation conduirait à une réduction de la maîtrise publique sur l’ensemble des outils énergétiques de la France d’autant que la concurrence qui en résulterait entre EDF et Suez –GDF affaiblirait l’opérateur public restant. C’est une grave erreur à un moment où la sécurisation des approvisionnements énergétiques de la France et de l’Europe est stratégique.

2. La conséquence principale de cette opération serait une hausse rapide des prix pour les usagers et les services associés. L’attaque en règle contre le principe même de tarifs réglementés menée par la Commission européenne, rejoindrait les exigences de rentabilité financière des actionnaires. Même à supposer que le principe de tarifs publics soit conservé pour un temps, le niveau de ces tarifs ferait l’objet de hausses dictées par les actionnaires.

3. Enfin, cette opération constitue une véritable capitulation de l’Etat devant les actionnaires de Suez qui vont bénéficier de 8 à 10 milliards de distribution d’actions de Suez-environnement. Cette mise en Bourse de Suez-environnement met directement en cause les emplois dans le secteur de l’environnement qui seraient désormais directement exposés aux exigences des marchés financiers.

Si le projet est certes relancé, il est loin d’avoir abouti. Les questions à traiter sont complexes tant du point de vue social que financier. L’introduction en Bourse de Suez-environnement n’avait même pas été évoquée devant les autorités de Bruxelles. La scission du pôle environnement de Suez et son introduction en Bourse s’ajoutent donc aux nombreux problèmes posés dès le départ.

Dans cette nouvelle phase du projet de fusion, la Cgt s’engage dans un processus d’information et de mobilisation, avec la volonté d’élargir le débat avec les citoyens en convergence avec l’ensemble des organisations syndicales, les associations de consommateurs et les forces opposées au processus de marchandisation des services publics. Elle prépare le lancement d’une pétition nationale pour exiger l’arrêt du processus de privatisation de Gaz de France et l’examen de nouvelles solutions.

Dans un pays où le système déclaratif est la règle et où les ressources publiques permettent de financer l’action publique (les services publics, la redistribution sociale…), la lutte contre les diverses formes de fraude fiscale (que le SNUI évalue entre 45 et 50 milliards d’euros par an) est naturellement une mission publique essentielle.

Le taux de recouvrement suite à contrôle fiscal, tel qu’il est actuellement rendu public et commenté, serait trop insuffisant et s’expliquerait par le dysfonctionnement de l’administration fiscale. Alors que le Président de la République a annoncé la « fusion » de la Direction générale des impôts et de celle de la Comptabilité publique, il est curieux de voir que ces données sont ainsi abondamment commentées.

Le SNUI tient donc à apporter quelques précisions :

• les redressements effectués suite à contrôle fiscal montrent que la fraude est réelle, ils ne sauraient donc être remis en cause en tant que tel,

• le contrôle fiscal montre la présence de l’administration, il a une fonction dissuasive importante,

• des contribuables organisent cependant leur insolvabilité après un contrôle fiscal, ce qui rend, par la suite, le recouvrement extrêmement difficile à effectuer,

• certaines entreprises connaissent également des difficultés économiques et ne peuvent payer leur dette (cessation d’activité, liquidation judiciaire …) ou échelonnent son paiement,

• les réclamations, globalement en augmentation ces dernières années, s’accompagnent régulièrement de suspension de paiement des dettes fiscales contestées,

• le taux de recouvrement après contrôle s’améliore avec le temps : le taux de recouvrement sur créances s’établit à 53 % au bout de deux ans et, à la fin de la troisième année, les rappels suite à contrôle fiscal sont recouvrés à hauteur de 56 % pour l’impôt sur le revenu et de 71 % pour l’impôt sur les sociétés,

• enfin, les données disponibles montrent que, dans les pays de l’OCDE et au-delà, le recouvrement suite à contrôle fiscal n’est pas chose aisée et qu’en la matière, la France n’est pas une exception.

En réalité, s’il est faible en apparence, le taux de recouvrement s’explique donc en grande partie par des facteurs externes à l’administration fiscale. Il sera cependant instructif d’en mesurer l’évolution dans les années à venir, sachant que, depuis 3 ans, la Direction générale des impôts a récupéré le recouvrement de l’impôt sur les sociétés et qu’elle mène un recouvrement global des impôts dus par les entreprises. Par ailleurs, il est également certain que les procédures méritent d’être réformées pour que la lutte contre la fraude fiscale soit enfin à la hauteur des enjeux, et qu’elle puisse être plus réactive et plus efficace. Le SNUI remarque en effet que le développement des échanges et des activités, leur internationalisation et leur dématérialisation, la libre circulation des capitaux, l’absence d’harmonisation fiscale en Europe, le manque de coopération entre Etats, l’application de politiques de déréglementation, le développement des paradis fiscaux et des régimes fiscaux privilégiés ont favorisé l’extension des diverses formes d’évasions et de fraudes fiscales.

Politiquement, on peut légitimement se demander s’il existe encore une réelle volonté de lutter contre la fraude fiscale. En effet, les évolutions récentes de l’arsenal législatif anti-évasion fiscale et des méthodes de contrôle fiscal ou encore les suppressions d’emplois à la Direction générale des impôts ont montré que les agents en charge du contrôle fiscal ont de moins en moins les moyens d’effectuer leurs missions dans de bonnes conditions.

Pour le SNUI, plus que jamais, il y a urgence à intensifier la lutte contre la fraude fiscale : cela passe par un contrôle fiscal indépendant de tout forme de tutelle politique, par des moyens humains, matériels et juridiques plus adaptés, par une chaîne de travail présente et cohérente (de la gestion de l’impôt au recouvrement en passant par le contrôle), et par une meilleure coopération internationale.

Enfin, le SNUI met en garde contre toute tentative de culpabilisation des agents de l’administration fiscale comme cela est trop souvent le cas, et contre toute volonté d’imposer un nouveau recul du contrôle fiscal.

Déclarés coupables mais dispensés de peine pour avoir substitué aux plaques de la rue Thiers celles de La Commune de Paris, ils refusent le prélèvement de leur ADN : la justice leur donne raison.

La dispense de peine n'est pas une condamnation. Ainsi en a jugé la cour d'appel de Grenoble le 5 juillet dernier. Saisis par 5 « citoyens de la mémoire » refusant de se soumettre au prélèvement de leur ADN, les juges de la Cour d'appel ont considéré que le fait d'avoir déboulonné les plaques de la rue Thiers pour les remplacer par celles de La Commune de Paris n'ayant pas entrainé de condamnation, l'entrée des cinq « contre-plaquistes » au fichier de la police via leur empreinte génétique, ne s'imposait pas.

Le tribunal correctionnel, quelques mois auparavant, n'en démordait pas de cette loi « la même pour tous » c'est à dire, selon une logique «toute répressive » depuis les meurtriers d'enfants jusqu'aux voleurs à la tire (à l'exception toutefois des délits de biens sociaux, corruptions, trafic d'influence ...), mineurs compris.

Elle impose que toute personne condamnée pénalement se soumette au prélèvement de son empreinte génétique pour figurer au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Dès lors, quiconque ne se soumet pas commet un délit : il doit payer et se soumettre et ainsi de suite.

Portée en appel, l'affaire des contre-plaquistes est précisément classée sans suite.

Citoyens de la mémoire, ils ont voulu qu' aujourd'hui résonne encore en notre ville le souvenir de la boucherie que fut la répression par Adolphe Thiers de la Commune de Paris, ils ont juste « oublié » que la science, toute puissante science, n'a que faire des valeurs humaines et que nous courons un véritable danger, en France - et bientôt dans toute l'Europe par la mise en commun de tous les fichiers - en laissant se mettre en œuvre un projet tout entier dévoué à débusquer le déviant, quelle que soit sa déviance, et conserver son empreinte sous haute surveillance. La désignation par une loi de fauteurs de troubles, leur traque et leur condamnation a servi de fondements tout au long de l'histoire de l'humanité aux pires crimes, au pire totalitarisme. La justice, à Grenoble, vient de dire que telle n'était pas la loi des Hommes.

A Grenoble, le 6 juillet 2007

Le Comité de soutien aux cinq « Contre-plaquistes » poursuivis pour refus de prélèvement d'empreinte génétique (ADN)

Les élus et mandatés pourraient être les premières victimes de la recodification du code du travail ! Ils devraient en effet réapprendre à utiliser un texte complètement réécrit et bouleversé, mais pas du tout simplifié. La Cgt a décidé de s’adresser à ces militants et militantes de toute étiquette syndicale.

Cher(e)s Camarades, Cher(e)s collègues,

Que nous soyons délégués ou représentants syndicaux, délégués du personnel, élus de comité d’entreprise ou de CHSCT, le Code du travail est un élément indispensable à l’exercice de nos mandats. Quelle que soit notre formation ou notre expérience, nous avons besoin de connaître rapidement et précisément nos droits et ceux des salariés que nous représentons, pour les utiliser au mieux.

Confrontés à des textes de plus en plus complexes, nous sommes intéressés par tout ce qui pourrait simplifier notre tâche.

C’était l’objectif officiel de la « recodification » du Code du travail, lancée par le précédent gouvernement en janvier 2005 et qui a fait l’objet d’une « ordonnance » le 12 mars dernier, pour la partie législative (les articles L…). Celle-ci n’est pas encore appliquée, dans l’attente de la « recodification » de la partie réglementaire (les articles R… ou D…) prévue théoriquement pour décembre 2007.

Hélas, cette opération, menée sans négociation, ni sur ses objectifs ni sur ses modalités d’application, nous pose un énorme problème de documentation, de formation, d’appropriation du « nouveau Code ». Cette « recodification » procède à une réécriture complète du texte : plan, numérotation, titres, découpage ou regroupement des articles, vocabulaire, tout est bouleversé mais rien n’est simplifié .

Ce qui est naturel, parce que la complexité actuelle du Code du travail tient à d’autres causes : on assiste de plus en plus à un empilement de lois le plus souvent décidées en urgence pour permettre un effet d’annonce et contenant de nombreuses dispositions obscures ou imprécises. Les mesures dérogatoires se multiplient sur tous les sujets…

L’utilisation de ce « nouveau Code » sera même compliquée pour deux raisons :

Des dizaines d’articles ont été sortis du Code du travail et intégrés dans d’autres codes : Code rural, Code de l’action sociale et de la famille, Code des transports, Code minier, …. Le bon sens et la simplicité voudraient que tout ce qui concerne le statut des salariés se trouve dans un seul et même code.

Plus de 500 dispositions anciennement législatives ont été « déclassées » pour devenir « réglementaires », ce qui permet de les modifier par simple décret. Le plus souvent, un ancien article législatif est remplacé par deux nouveaux : l’article législatif fixant un principe et l’article réglementaire, situé ailleurs, indiquant la modalité…

En outre, cette réécriture devait être effectuée « à droit constant », c’est-à-dire sans modifier le contenu du droit. En fait, elle supprime des dispositions, en modifie de nombreuses autres et risque d’entraîner des interprétations différentes. Par exemple, les « licenciements économiques » relèvent maintenant des « relations individuelles de travail », alors que la GPEC est dans les « relations collectives ». Quant aux accords de méthode, ils sont dans un paragraphe intitulé « modalités spécifiques résultant d’un accord »… Qui va s’y retrouver ? En quoi est-ce cohérent ? En quoi est-ce à droit constant ?

Pour cette raison, plusieurs recours, dont celui de la CGT, ont été déposés devant le Conseil d’État.

La CGT est évidemment favorable à toute mesure permettant aux salariés et à leurs représentants d’accéder au renseignement, au conseil, à la défense juridique.

En revanche, nous refusons une opération qui n’apporte que des contraintes, d’autant moins acceptables que le gouvernement n’a rien prévu pour aider à l’appropriation de ce nouveau Code du travail : la formation des élus, le rachat de la documentation, etc. devraient être réalisés à nos frais et sur notre temps personnel !

Une pétition nationale a été lancée, conjointement avec le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature, pour demande le gel de ce processus et l’ouverture d’un débat sur l’ancien Code du travail. La CGT vous propose de vous associer à cette exigence.

Pétition relative à la recodification du code du travail

Appel à signature d’une pétition lancée par le Sm, la CGT et le SAF

Contre la recodification bâclée du code du travail.

La loi, et en particulier la loi qui régit les rapports salariés-employeurs- est chose trop sérieuse pour que le pouvoir exécutif la réécrive, par le biais d’une“ recodification”, sans avoir consulté, écouté et pris en compte les observations des organisations syndicales. Or c’est manifestement ce que veut faire le gouvernement, dans l’urgence, et à quelques semaines des élections. De qui se moque-t-on, lorsque l’on prône, par ailleurs, la nécessité d’un dialogue social préalable à toute loi ?

La confusion qui va résulter de cette réécriture bâclée sera dramatique pour les justiciables, ajoutant l’insécurité juridique à la précarité des situations humaines que nombre de salariés connaissent lorsqu’ils s’adressent aux conseils des prud’hommes.

Nous, magistrats, professionnels du droit, nous nous joignons au mouvement de protestation que soulève cette réécriture bâclée du code du travail, inutile, inopportune qui ne revêt aucun caractère d’urgence. En effet , le code du travail, corpus de lois et règlements qui régissent les rapports entre salariés et employeurs mérite réflexion analyse, concertation, recul. C’est le gage d’une loi sûre, équilibrée, applicable et comprise par ceux auxquels elle s’adresse.

Le Syndicat de la Magistrature appuie totalement la démarche des syndicats de salariés et notamment celle de la CGT et se joint à ce rappel solennel au respect des règles démocratiques.

Texte de la pétition

CGT – Syndicat des Avocat s de France – Syndicat de la Magistrature

La réécriture du Code du travail mérite un véritable débat

Le ministère du Travail a engagé en février 2005 un processus de recodification du Code du travail.

La concertation avec les « partenaires sociaux » sur ce projet a été réduite à un examen formel des textes établis par la Commission ministérielle sans répercutions notables sur leur contenu. A aucun moment, la finalité de cette opération n’a fait l’objet d’un véritable débat. Elle a été conduite comme une recodification parmi d’autres, ignorant la complexité et les spécificités du Code du Travail, qui régit la vie quotidienne de millions de salariés.
Il apparaît que le nouveau texte, qui devait être rédigé « à droit constant », est en réalité une réécriture complète qui modifie de façon très négative l’articulation, le sens général et donc l’interprétation du Code.

L’annonce de la promulgation par ordonnance, dans la précipitation, dès le mois de mars 2007, de la partie législative recodifiée suscite une profonde inquiétude.

Nous soussignés, syndicalistes, juristes, avocats, magistrats, salariés ou employeurs, tous utilisateurs du Code du travail, demandons aux pouvoirs publics :
de surseoir à la promulgation de l’ordonnance,
d’engager un véritable débat sur la finalité et les conditions d’une réécriture du Code du travail.